Fiscalité Ce que dit la législation congolaise en cas de non-paiement d’impôt…

 Dans l’exposé des motifs de la Loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, il est expliqué que la législation fiscale de la RDC est composée de quatre textes de base, à savoir les Ordonnances-lois n°69-006 du 10 février 1969 relative à la contribution exceptionnelle, n°69-007 du 10 février 1969 relative à la contribution exceptionnelle sur les rémunérations du personnel expatrié, n°69-009 du 10 février 1969 relative aux contributions cédulaires sur les revenus et n°69-058 du 5 décembre 1969 sur le chiffre d’affaire.

Parlant des obligations fiscales, l’article 1 du Chapitre I de cette loi, qui parle des dispositions générales, stipule que : « Toute personne physique ou morale, exonérée ou non, redevable d’impôts, droits, taxes, acomptes ou précomptes perçus par l’administration des impôts est tenue de se faire connaitre, dans les quinze jours qui suivent le début de ses activités, formulant une demande numéro conforme au modèle fixé par l’administration des impôts après certification de la localisation effective du contribuable ».

 Le système fiscal congolais est déclaratif et cédulaire. Il y a quatre catégories d’impôts : impôts réels ; impôts cédulaires sur les revenus ; impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés et l’impôt minimum pour expatrié, et l’impôt sur le chiffre d’affaires (remplacé par la TVA en 2012). La loi stipule que les déclarations concernent toutes catégories d’impôts : Impôt sur les bénéfices et profits, impôt professionnel sur les rémunérations (IPR), impôt mobilier, la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)… « Tous ces impôts passent par une souscription, c’est-à-dire leur déclaration au niveau de la DGI et le paiement s’ensuit, sur base de ce qui a été déjà déclaré sur les déclarations de contribuables », précise M. Jean Muteba de la DGI.

A chaque infraction, sa peine ou son amende…

 Par exemple, le défaut de paiement de l’acompte provisionnel donne lieu à l’application d’une majoration égale à 50% du montant de l’acompte dû (article 90). En ce qui concerne le retard du paiement, l’article 91 de de la Loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales dispose que : « Tout retard dans le paiement ou partie des impôts et autres droit donne lieu à l’application d’un intérêt moratoire égal à 10% par mois de retard ». Généralement, l’administration fiscale rappelle toujours aux assujettis leurs obligations.

 Par exemple, la DGI rappelle toujours, en ce qui concerne les grandes et moyennes entreprises, de se mettre en règle en rapport avec les échéances fiscales par rapport au dépôt du bordereau de versement d’acompte et paiement des acomptes provisionnels de l’IBP de l’exercice fiscal… Par cette communication, la DGI attend voir les assujettis des grandes et moyennes entreprises se soumettre à leurs obligations de paiement de l’impôt sur les bénéfices et profits (IBP). Il existe aussi plusieurs pénalités. Par exemple, l’article 93 stipule que « L’absence d’annexes à la déclaration de l’impôt sur les bénéfices et profits est sanctionnée par une amende de 100 Ff par annexe.

 En cas de récidive, cette amende est portée à 200 Ff ». En cas de poursuites, toutefois, il y a toujours des frais mis à charge du récalcitrant ou l’assujetti qui ne paye pas ses impôts. « En matière de recouvrement forcé, les poursuites exercées à l’encontre des redevables entrainent, à leur charge, des frais proportionnels au montant des impôts et autres droits dus ainsi qu’à celui des pénalités, selon les pourcentages ci-après : – commandement : 3 %, saisie : 5 %, Vente : 3% », renseigne l’article 100 de loi précitée. 

Les infractions fiscales 

Il est même prévu une peine d’emprisonnement pour certaines infractions. L’article 101 de la Loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales indique ce qui suit : « Sans préjudice des peines portées aux articles 123 et 124 du Code Pénal, les auteurs d’infractions fiscales qui procèdent manifestement d’une intention frauduleuse sont passibles des peines ci-dessous : 1 pour la première infraction un emprisonnement d’un à trente jours, une amende égale au montant de l’impôt éludé ou non payé dans le délai – ou l’une de ces peines seulement. 2. En cas de récidive : emprisonnement de quarante à soixante jours… » 

HESHIMA