Depuis le 8 septembre 2022, le Président de la République a promulgué l’Ordonnance-loi 22/030 sur l’entrepreneuriat et des startups ainsi que l’Ordonnance-loi 22/031 portant promotion de l’artisanat. Cet arsénal de lois sur l’entrepreneuriat et startups constitue un cadre juridique capable de booster le secteur privé, vecteur de création d’emplois, générateur des richesses et nivellement de la croissance économique en RDC. Cette loi a pour objectif de fixer les règles relatives à la création, à l’exercice, à la promotion et au développement des PME sur toute l’étendue du territoire national. Dans cette loi, il est notamment stipulé que les pouvoirs publics veillent à la promotion des partenariats publics-privés, en vue d’œuvrer à l’émergence d’une classe moyenne d’entrepreneurs et des startups, dans les conditions prévues par les législations spécifiques y afférentes.
Elle définit la PME comme étant toute unité économique dont la propriété revient à une ou plusieurs personnes physiques ou morales et qui présente les caractéristiques différentes à savoir le nombre d’emplois permanents fixé de 1 à 200 personnes, la valeur des investissements nécessaires mis en place pour les activités de l’entreprise (inferieure ou égale à l’équivalent en FC de 600.000 dollars américains et le mode de gestion ouvert à la décentralisation). Ce texte classe les PME en trois catégories dénommées micro entreprises (ou très petite entreprise), petite entreprise et moyenne entreprise.
Cette loi détermine les critères définissant une micro entreprise, à savoir un effectif de 1 à 5 employés, le chiffre d’affaires équivalent en Franc congolais à 10 mille dollars américains et la tenue d’une comptabilité selon le système comptable en vigueur en RDC. En ce qui concerne la petite entreprise, plusieurs critères la caractérise, notamment un effectif de 6 à 50 employés, le chiffre d’affaires équivalent en franc congolais entre 10 mille et 60 mille dollars américains et la tenue d’une comptabilité selon le système en vigueur en RDC.
S’agissant de la moyenne entreprise, l’ordonnance-loi cite ses critères : un effectif de 51 à 200 employés, un chiffre d’affaires équivalent en Franc congolais 60 mille à 600 mille dollars américains, la tenue d’une comptabilité selon le système comptable en vigueur en RDC, le mode de gestion ouvert à la décentralisation et l’investissement net inférieur ou égal à l’équivalent de 350 mille dollars américains.
L’ordonnance-loi décrit la startup comme étant toute entreprise innovante nouvellement créée, n’ayant pas plus de sept années d’activités et qui est dotée d’un très fort potentiel de croissance économique et qui, précise l’ordonnance-loi, a besoin d’importants fonds en investissement pour la réalisation de son activité et la duplication de son modèle commercial.
L’article 6 de ce texte de loi détermine les six conditions exigées à toute entreprise pour être qualifiée de startup. C’est d’être créée et enregistrée en RDC, avoir une existence juridique inférieure ou égale à 7 ans à compter de la date d’enregistrement, un effectif de travailleurs inférieur à 50 personnes, un total bilan et un chiffre d’affaires annuel inférieur à l’équivalent d’un milliard de FC ; avoir au moins deux tiers du capital social détenu par des personnes physiques de nationalité congolaise ; avoir un modèle économique qui comporte une forte dimension innovante et créative, notamment dans le domaine technologique ou de nouvelles technologies de l’information et de la communication et entreprendre une activité qui présente un fort potentiel de croissance.
Promotion de l’artisanat…
En dehors de cette loi sur l’entrepreneuriat et startups, l’ordonnance- loi portant promotion de l’artisanat, quant à elle, fixe le cadre juridique et institutionnel de l’exercice de l’artisanat en République démocratique du Congo par les artisans nationaux et étrangers en vue de l’encadrement, la protection et la promotion de leurs activités. Elle s’applique à tous les artisans et à toutes entreprises artisanales qui exercent leurs activités sur le territoire national et à toute les parties prenantes qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans le secteur de l’artisanat.
Heshima
