La loi sur la sous-traitance vulgarisée

Les Petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle fondamental dans les économies des pays en développement. En République démocratique du Congo, ce secteur est aussi en essor avec plusieurs PME et start-up. Mais plusieurs entreprises congolaises de la catégorie se retrouvent sur le carreau pendant que celles des étrangers bénéficient d’un accès au marché dans certaines provinces du pays. Par définition, la sous-traitance est un contrat par lequel une entreprise demande à une autre entreprise de réaliser tout ou une partie de ce que l’entreprise cliente devait réaliser et fournir à sa propre clientèle. En RDC, son exercice est réglementé par la loi de février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé. Cette loi est partie d’un constat selon lequel la présence des entreprises étrangères dans ce secteur ne laisse pas d’espace aux entreprises congolaises à capitaux congolais constituées essentiellement des petites et moyennes entreprises.

 Cette présence occasionne un manque à gagner au Trésor public, ne favorise pas la promotion de l’emploi des Congolais et gène l’émergence de l’expertise nationale. Mais cette réglementation souffre de son application. Alors que cette loi vise à promouvoir les petites et moyennes entreprises à capitaux congolais, à protéger la main d’œuvre nationale, la réalité est pourtant tout autre sur le terrain. Des étrangers ont envahi le secteur, privant ainsi aux nationaux la jouissance de ce domaine tel que le souhaite la loi. « L’activité de sous-traitance est réservée aux entreprises à capitaux congolais promues par les Congolais, quelle que soit leur forme juridique, dont le siège social est situé sur le territoire national », dit la loi.

Toutefois, nuance cette réglementation, « lorsqu’il y a indisponibilité ou inaccessibilité d’expertise énoncée à l’alinéa ci-dessus, et à condition d’en fournir la preuve à l’autorité compétente, l’entrepreneur principal peut recourir à toute autre entreprise de droit congolais ou à une entreprise étrangère pour autant que l’activité ne dépasse pas six mois ; à défaut, elle crée une société de droit congolais ». 

Ce qui n’est toujours pas le cas dans certaines provinces, notamment dans le Lualaba, Haut-Katanga ou encore à Kinshasa. Fin octobre 2021, lors d’une question orale avec débat adressée au ministre d’Etat, Eustache Muhanzi, sur cette question, le premier vice-président de l’Assemblée nationale, Jean-Marc Kabund, avait, à l’époque, indiqué que les investisseurs étrangers ne devront plus continuer à marcher sur les lois congolaises.

De ce fait, une commission d’enquête parlementaire à Kinshasa et au Katanga avait été instituée afin d’identifier toutes les violations de la loi portant exercice de la sous-traitance en République démocratique du Congo par les investisseurs étrangers.

 Vulgarisation de la loi

Depuis 2021, le ministre d’Etat Eustache Muhanzi n’a ménagé aucun effort afin de sillonner, au-delà de la capitale, le Congo profond afin de vulgariser la Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé  et ses mesures d’exécution. Tour à tour, il s’est rendu à Goma (Nord-Kivu), à Bukavu (Sud-Kivu), dans les provinces du Grand Kasaï, celles du Grand Katanga…

La sous-traitance peut, en effet, jouer un rôle important dans la production des richesses en RDC. Seulement, les opérateurs économiques évoluant dans la catégorie des petites et moyennes entreprises doivent maitriser les enjeux qu’il y a. Faire connaitre la loi auprès des entrepreneurs congolais, telle est justement la mission quasi-permanente du ministre d’Etat, ministre de l’Entrepreneuriat, Petites et Moyennes Entreprises (PME), Eustache Muhanzi Mubembe.

 La sous-traitance étant réservée aux entreprises à capitaux congolais, partout où il était passé, il a apporté un message d’espoir aux opérateurs économiques, dans des matinées et journées d’échanges – leur parlant des avantages qu’ils peuvent en tirer. Dans cette importante mission, le ministre de l’EPME se fait accompagner de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) et de l’Agence nationale de développement de l’entrepreneuriat congolais (ANADEC).

En novembre 2021, après avoir lancé à Goma, chef-lieu du Nord-Kivu, un atelier de vulgarisation et sensibilisation sur ladite loi, il avait rassuré les entrepreneurs concernant la volonté du gouvernement d’accompagner les PME évoluant dans le secteur de la sous-traitance.

 Une loi à l’avantage des Congolais

Eustache Muhanzi fait la promotion de la vision du président de la République, celle de l’émergence d’une classe moyenne congolaise et la création des millionnaires congolais. Les entrepreneurs congolais doivent savoir que seules les petites et moyennes entreprises de droit congolais qui sont appelées à exercer la sous-traitance pour favoriser l’entrepreneuriat et le développement du pays. La loi sur la sous-traitance est un instrument utile pour leur promotion et leur épanouissement. Elle leur permet de faire face aux défis de concurrence, en étant plus productives et compétitives que ce soit sur le plan national qu’international, en jouant le rôle de créateur d’emplois et d’acteur d’une croissance économique durable et inclusive.

 L’ARSP s’y emploie

L’ARSP a été créée pour l’application de la loi n°17/001 du 08 février 2017 qui accorde l’exclusivité des activités de sous-traitance aux Congolais… Elle avait organisé, en juillet 2019, un atelier pour concilier les entreprises qui sous-traitent et celles qui proposent leurs services. Selon l’article 28 de la loi sur la sous-traitance, pour être sous-traitant, la société doit avoir la majorité de son capital social détenu par des personnes physiques de nationalité congolaise ou des personnes morales de droit congolais.

Elle doit aussi avoir son siège national en territoire congolais, les organes de gestion majoritairement dirigés par des personnes physiques de nationalité congolaise, et un personnel constitué en grande partie de personnes physiques de nationalité congolaise. Pour mieux asseoir cette vision de la loi, le nouveau responsable de l’ARSP, Miguel Kashal Katemb, a expliqué en janvier dernier aux directeurs provinciaux de sa structure ce que le président de la République attend de cette démarche : la création de la vraie classe moyenne congolaise.

Heshima