ENTRETIEN EXCLUSIF : « Tout est prioritaire dans le secteur de la décentralisation » EUSTACHE MUHANZI Ministre d’Etat en charge de la Décentralisation et Réformes Institutionnelles

Heshima Magazine : Monsieur le Ministre d’Etat, ministre de la Décentralisation et Réformes institutionnelles, la Constitution du 18 février 2006 a intégré l’option de la décentralisation dans l’organisation poli- tique et administrative du pays. En quoi celle-ci est bénéfique à la RDC ?

 Eustache Muhanzi : La décentralisation est une réforme fondamentale consacrée par le constituant sur le plan de l’organisation administrative territoriale en République Démocratique du Congo. Il s’agit, en effet, d’un mode d’organisation et de gestion des affaires publiques qui consiste au transfert d’un certain nombre de compétences, de responsabilités ainsi que des ressources correspondantes à des entités territoriales de base, appelées entités territoriales décentralisées, (ETD). Aux termes de l’article 3 alinéa 2 de la Constitution, par entités territoriales décentralisées, il faut entendre la ville, la commune, le secteur et la chefferie. 

Quel est l’objectif ultime de cette forme d’organisation de l’Etat ?

 L’objectif ultime poursuivi à travers cette organisation est double : d’une part, rapprocher l’administration des administrés dans l’optique de la consolidation démocratique et, d’autre part, créer des véritables centres d’impulsion du développement à la base en favorisant la prise en charge optimale des préoccupations de nos populations. En cela, la décentralisation constitue un outil puissant de transformation positive de notre société, de notre pays qui, du reste, aspire au développement intégral et au mieux-être de son peuple. Et, considérant les dimensions continentales de notre pays, il va de soi que, contrairement à la centralisation, la décentralisation est la réponse idoine, le choix efficace et approprié en termes d’organisation administrative territoriale.

Depuis le lancement du processus consécutivement à la promulgation de la Constitution du 18 février 2006, des avancées ont été réalisées notamment en ce qui concerne le cadrage juridico-institutionnel et stratégique. A ce jour, une série de lois de mise en œuvre de la décentralisation a été adoptée. L’on peut citer entre autres la Loi portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces du 30 juillet 2008, la loi organique portant composition, organisation et fonctionnement des ETD et leurs rapports avec l’Etat et les provinces du 7 octobre 2008, la loi organique portant fixation des subdivisions territoriales à l’intérieur des provinces du 18 mai 2010, la loi portant organisation et fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des ETD.

On peut également mentionner le Cadre stratégique de mise en œuvre de la décentralisation, en sigle CSMOD, qui sert d’outil de planification stratégique de l’implémentation de cette réforme. Enfin, sur le plan institutionnel, un comité national de mise en œuvre de la décentralisation composé d’un comité interministériel de pilotage et d’une cellule technique d’appui à la décentralisation a été mis en place.

Pensez-vous que depuis l’institution de cette décentralisation les choses fonctionnent mieux qu’avant ?

 Il faut le reconnaître, tout n’a pas été parfait. Il demeure encore des défis à relever, notamment du point de vue du transfert effectif des compétences et des ressources aux ETD pour consolider leur autonomie, d’organisation effective des élections municipales et locales, d’appui technique en vue de la capacitation des animateurs et des structures des ETD, de gestion des problématiques sociologiques induites par cette réforme ainsi que la mise à niveau et la modernisation de l’administration de mon ministère.

C’est à cela que nous travaillons. Fort de ces acquis, du ferme engagement du gouvernement de la République en faveur de la mise en œuvre de cette réforme et de l’adhésion de nos populations, je suis convaincu que le processus est irréversible et il y a de quoi espérer voir un nouveau jour sur nos ETD dans la perspective de la concrétisation du développement à la base.

En arrivant à la tête de ce ministère, vous avez annoncé le renforcement des capacités techniques et administratives du personnel et la finalisation des travaux de révision du cadre organique des administrations. Où en sommes-nous ? Quelles sont les priorités dans votre secteur ?

L’une des premières actions menées à la tête de ce ministère a été de rétablir le contact direct et permanent entre les administrations, les agents des administrations et l’autorité ministérielle que je suis, avec mon cabinet, dans l’optique d’instaurer une collaboration efficace et empreinte de la vision du gouvernement de la République dans le secteur de la décentralisation et des réformes institutionnelles. A travers cette approche, il était question pour moi de m’enquérir de l’état d’esprit de nos administrations, de leurs conditions de travail et de cerner leurs préoccupations et aspirations dans le cadre du service public.

C’était aussi l’occasion de leur communiquer les orientations claires quant au travail à élaborer et aux résultats attendus au regard des défis de notre secteur. C’est donc vous dire l’importance que j’attache à l’administration, mieux à l’agent qui doit être suffisamment outillé pour contribuer substantiellement à l’opérationnalisation des actions du ministère.

A ce jour, au vu du renforcement des capacités techniques et administratives, nous avons institué un système de travail participatif qui favorise le partage d’expériences, le transfert des connaissances et la motivation du personnel à la tâche. Dans le même temps, avec l’appui de nos services techniques, mon cabinet travaille sur des modules de formation au profit des agents de nos administrations qui seront disponibles dans les jours à venir.

Enfin, en fonction de divers partenariats, nous avons en projet des activités de formation et d’échanges d’expériences toujours dans l’optique d’outiller techniquement et administrativement nos agents. Voilà donc la stratégie globale d’instauration pour la mise à niveau du personnel de nos administrations de la décentralisation et des réformes institutionnelles.

Par ailleurs, en ce qui concerne les cadres organiques de nos administrations, les travaux de révision ont pratiquement été finalisés au ministère. Nous en sommes maintenant à la phase de concertation et de validation en collaboration avec le ministère la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration publique et Innovation du Service public. Le processus va donc connaître son aboutissement dans un futur proche.

Quelles sont vos priorités dans ce secteur ?

 Au chapitre des priorités, il faudrait noter que tout est prioritaire dans le secteur de la décentralisation et des réformes institutionnelles. Néanmoins, par un exercice de rationalisation, l’on peut noter comme priorités : la redynamisation et la mise à niveau des administrations et des structures du ministère ; la révision du cadre juridique et la rationalisation du cadre institutionnel relatifs au processus de mise en œuvre de la décentralisation ; l’actualisation et la mise en œuvre du Cadre stratégique de mise en œuvre de la décentralisation ; l’actualisation et la mise en œuvre de la Stratégie nationale de transfert des compétences et des ressources aux provinces et aux entités territoriales décentralisées ; l’opérationnalisation des mécanismes de financement du développement local, dont la Caisse nationale de péréquation ; l’éclosion de l’administration des réformes institutionnelles et la mise en place des outils de conception, d’encadrement, d’accompagnement, de vulgarisation et de mise en œuvre des réformes.

Le 4 juillet dernier, lors d’une séance de travail au siège du PNUD, vous avez présenté votre programme d’actions. A quand l’opérationnalisation de la Caisse nationale de péréquation ? Qu’est-ce que le public peut comprendre par la péréquation ?

 La Caisse nationale de péréquation est un élément important de la stratégie nationale du développement que le constituant a voulu partant de la base vers le haut. Le processus de son opérationnalisation La Caisse nationale de péréquation est un élément important de la stratégie nationale du développement que le constituant a voulu partant de la base vers le haut. Le processus de son opérationnalisation est en marche.

Des nouveaux animateurs ont été nommés par ordonnance présidentielle il y a quelques mois, exactement le 3 septembre 2022. A ce jour, la Caisse nationale de péréquation fonctionne déjà avec un personnel minimum. Des concertations sont en cours avec le ministère des Finances afin de déterminer les modalités d’activation du fonds de péréquation qui doit être alimenté par le Trésor public à concurrence de 10% de la totalité des recettes à caractère national revenant à l’Etat annuellement, et ce aux fins d’assurer à la Caisse nationale de péréquation l’accomplissement de sa mission constitutionnelle.

Vous avez l’ambition de transférer les compétences et les ressources aux provinces et aux ETD. Comment comptez-vous vous y prendre ? Le transfert de compétences aux ETD doit toujours être accompagné d’un transfert de ressources. Est-ce possible dans le contexte actuel ?

Le transfert des compétences et des ressources aux provinces et aux ETD ne se décrète pas. C’est un processus qui implique une planification, un cadre de suivi, des mécanismes d’accompagnement et l’adhésion de tous les acteurs de la décentralisation. La stratégie nationale de transfert des compétences et des ressources aux provinces et aux ETD repose sur quatre piliers, à savoir : (1) l’élaboration et l’adoption des lois organiques de mise en œuvre de la décentralisation, (2) l’élaboration et l’adoption des lois sectorielles relatives aux domaines faisant l’objet du transfert des compétences ainsi que leurs mesures d’application, (3) l’élaboration du calendrier du transfert des compétences et des ressources humaines, financières et patrimoniales correspondantes et, enfin, (4) la mise en place des fonctions publiques centrales, provinciales et locales.

A ce jour, des avancées importantes ont été réalisées. Les lois organiques d’établissement de la décentralisation ainsi que les lois sectorielles des domaines faisant l’objet du transfert des compétences ont été promulguées. Les efforts sont maintenant concentrés sur l’actualisation et l’exécution du calendrier de transfert susdit ainsi que sur l’installation des administrations provinciales et locales. En définitive, il faut noter que le processus est irréversible tant il s’agit d’exécuter la volonté du constituant.

Quel est le critérium pour être élu à la tête d’une ETD ?

Le critérium d’éligibilité est établi par la loi électorale. Et, conformément à l’article 9 de cette loi, pour être élu, il faut remplir les conditions suivantes : être de nationalité congolaise ; avoir l’âge requis à la date de clôture de dépôt de candidature ; jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ; ne pas se trouver dans un des cas d’exclusion prévus par la loi électorale; avoir la qualité d’électeur ou se faire identifier et enrôler lors du dépôt de sa candidature ; avoir un niveau d’études requis ou justifier d’une expérience professionnelle avérée dans l’un des domaines suivants : politique, administratif, économique ou socioculturel.

C’est ici l’occasion d’encourager nos concitoyens, particulièrement les jeunes et les femmes, à s’engager dans le processus pour briguer des sièges tant au niveau des organes délibérants que des organes exécutifs de nos ETD afin de parfaire et consolider l’implémentation de la décentralisation dans notre pays.

Dans votre programme de travail, vous comptez aussi promouvoir le genre. Par quel mécanisme pensez-vous atteindre ce but ? 

La promotion du genre est un impératif du développement. Cela implique effectivement l’agencement des conditions et mécanismes pouvant donner l’occasion à la femme d’avoir sa place, de s’épanouir et de repousser au maximum les limites par rapport à ses ambitions. Pour ma part, je me suis engagé à éradiquer toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme, à promouvoir les femmes dans les postes de commandement sur base de la méritocratie et promouvoir des mécanismes de renforcement des capacités des femmes pour leur autonomisation. 

Quand est-ce que les textes légaux sur la décentralisation traduits en 4 langues pourront être vulgarisés ?  

La diffusion des textes légaux traduits en quatre langues nationales constitue une obligation constitutionnelle qui incombe au gouvernement de la République en vertu de l’article 142 alinéa 2 in fine de la Constitution. Pour ce qui est des textes légaux régissant la décentralisation, la traduction dans les quatre langues nationales que sont le lingala, le swahili, le tshiluba et le kikongo a déjà été réalisée par la cellule technique d’appui à la décentralisation, CTAD en sigle. L’impression et la diffusion interviendront dans un avenir proche. Des pourparlers sont en cours avec certains partenaires pour appuyer ces activités.

Vous envisagez aussi appuyer les provinces et les ETD démunies en infrastructures. Avec quels moyens ?

En vertu de l’ordonnance-loi n° 18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la province et de l’entité territoriale décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition, les provinces et les ETD disposent d’un certain nombre de ressources qu’elles sont censées gérer de manière autonome. En sus de cela, les provinces ont droit à une part des recettes à caractère national établie à 40%. Sur cette part des recettes à caractère national allouées aux provinces, les ETD ont également droit à 40%.

La répartition de cette enveloppe aux ETD, fautil le souligner, se fait sur base de la capacité de production, de la superficie et de la population de chacune d’elles. Il y a également la Caisse nationale de péréquation qui est un mécanisme de financement des projets d’investissement et de développement en faveur des provinces et des ETD. Pour ma part, en tant que ministre de la Décentralisation, je m’engage à mobiliser tous les acteurs impliqués pour arriver à l’activation et au fonctionnement optimal de tous ces mécanismes de financement des provinces et des ETD.

Pour ce faire, la stratégie nationale de transfert des compétences et des ressources aux provinces et aux ETD sera mise à contribution. Enfin, au niveau de mon cabinet, des réflexions sont en cours en vue de concevoir et d’étudier d’autres mécanismes d’appui technique et financier en faveur des provinces et des ETD dans l’optique de les doter des capacités d’intervention s’inscrivant dans la consolidation de la libre administration et de l’autonomie de gestion. 

Apparemment les provinces et les ETD dépendent toujours de Kinshasa, surtout en ce qui concerne les infrastructures. A quand la libre administration des provinces et des ETD ?

Encore une fois, il convient de noter que la décentralisation ne se décrète pas. C’est un processus irréversible, certes, mais qui se met en place progressivement et nécessite une certaine pédagogie devant conduire tous les acteurs à intérioriser les principes et les modes opératoires de cette nouvelle organisation administrative territoriale qu’est la décentralisation. Le plus important à retenir est qu’il y a des avancées dans ce sens qui se consolident avec le temps et que surtout au niveau du gouvernement de la République l’engagement est ferme quant à la matérialisation de la libre administration et de l’autonomie de gestion des provinces et des ETD.

Votre ministère a-t-il un lien avec le Programme des 145 territoires ? Y êtes-vous impliqué ? 

Le Programme de développement local des 145 Territoires, en sigle PDL-145, est un projet structurant d’une très grande importance qui s’inscrit dans la vision du Président de la République, SEM Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, de faire de nos entités territoriales de base des véritables foyers de développement socioéconomique en faveur de nos populations. Le ministère de la Décentralisation et Réformes Institutionnelles est bien impliqué dans ce projet du gouvernement.

Ministre au sein du gouvernement Ilunga Ilunkamba, puis au sein de Sama I et II, vous êtes parmi les rares qui sont là depuis l’accession du président Tshisekedi à la magistrature suprême. Quel est votre secret ?

 En tant que chrétien, je dirai que c’est d’abord la grâce de Dieu. Après, c’est l’expression de la confiance renouvelée par SEM le Président de la République, à qui je rends mes hommages les plus déférents, ainsi que par SEM le Premier ministre, à qui j’exprime ma très haute considération. Qu’ils trouvent ici l’expression de ma gratitude.

Guidée par l’amour et la justice comme valeurs fondamentales pour un monde meilleur, la fondation a comme objectif le développement communautaire intégral à travers notamment les axes ci-après : la promotion de l’éducation et de la santé en faveur des populations ; la formation et l’encadrement de la jeunesse ; la réalisation des infrastructures sanitaires, éducatives et sociales d’intérêt communautaire ; la conception, l’initiative et la réalisation des projets de développement socioéconomique ; la réalisation des activités notamment dans les domaines de l’agriculture et de l’élevage ; la lutte contre la pauvreté, les inégalités et les antivaleurs ; la promotion de la solidarité ; la promotion, sensibilisation et encadrement des groupes vulnérables ; l’encadrement des enfants désœuvrés et l’assistance aux personnes du troisième âge.

Nous sommes dans une année électorale. Avez-vous des ambitions particulières à dévoiler ? 

Dans le cadre de mon engagement politique au service de notre peuple, je suis candidat à la députation nationale dans la circonscription électorale de Kabare, dans la province du Sud-Kivu.

 Propos recueillis par Heshima