Dans le domaine du petit commerce, une distinction entre les différentes obligations fiscales n’est pas toujours clairement établie par tout le monde. Dès lors, savoir qui paye quoi, quand et auprès de qui permet d’orienter la population.
Face aux paiements réclamés aux entreprises de petite taille par l’Etat et les collectivités publiques, Il existe une confusion chez l’assujetti quant aux types d’obligations fiscales et aux modalités de leur acquittement. L’impression ressentie est d’être confronté à payer doublement un même droit. Au point, où nombre de petits vendeurs et artisans préfèrent évoluer dans l’informel pour échapper à tous ces droits.
En effet, les assujettis relevant de la catégorie des entreprises de petite taille sont ceux dont le chiffre d’affaires est inférieur à 80 millions de francs congolais.
En ce qui concerne la taxe, celle-ci se définit comme « un prélèvement à caractère fiscal, destiné à alimenter la trésorerie de l’Etat, d’une collectivité locale ou d’un établissement public administratif en contrepartie d’un service rendu aux administrés ». Dans cette classe de prélèvement, l’on retrouve la redevance, qui est le montant dû en contrepartie de l’utilisation d’un service public, une somme qui doit être payée à échéances déterminées.
La patente
A ce sujet, la patente n’est pas un impôt mais plutôt une taxe renouvelable exigée en vue d’obtenir l’autorisation d’exercer une activité économique à petite échelle.
L’ordonnance-loi n°002 du 21 septembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n°90-046 du 08 août 1990 portant règlementation du petit commerce dispose qu’au sens de cette dernière loi, la « patente » est une autorisation administrative annuelle donnant lieu à l’exercice du petit commerce. Sous réserve des prescriptions reprises ci-dessous, précise-t-on, l’exercice du petit commerce n’est pas soumis à l’obligation de tenir l’ensemble des livres du commerce prévus par le décret du 31 juillet 1992 relatif aux livres de commerce.
Dans la doctrine, la patente est comprise comme étant le montant recouvré annuellement et frappant toute personne exerçant une profession, un commerce ou une industrie c’est-à-dire toute activité qui n’est pas exemptée par la loi. Le montant de la patente varie selon les catégories de contribuables. Pour des micros-entreprises, le montant de la patente est de 20.000 francs congolais.
L’impôt
Quant à l’impôt, il constitue un des prélèvements obligatoires effectué par voie d’autorité par la puissance publique (Etat et les collectivités territoriales) sur les ressources des personnes vivant sur un territoire ou y possédant des intérêts. Ce prélèvement est, en effet, destiné à financer les charges publiques.
L’impôt forfaitaire est un impôt acquitté par des Micro-entreprises au titre de l’Impôt sur les Bénéfices et Profits (IBP), dont le montant est fixé à 30.000 francs congolais. Cet impôt forfaitaire est payé au moyen d’une déclaration autoliquidative conforme au modèle défini par la Direction Générale des Impôts, au plus tard le 30 avril de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus.
Créée par le Décret n°017/2003 du 02 mars 2003 tel que modifié et complété par le Décret n°011/043 du 22/11/2011, la DGI perçoit des impôts conformément à la législation fiscale en vigueur. Service public placé sous l’autorité directe du Ministre des Finances, elle a pour mission la perception de ces prélèvements, lesquels sont des prestations pécuniaires exigées des contribuables sans contrepartie au profit du Trésor public congolais.
Base juridique de l’impôt forfaitaire et de la Patente
L’impôt forfaitaire a comme fondement l’Ordonnance-loi n°13/006 du 23 février 2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille telle que modifiée et complétée à ce jour tandis que la patente a été instituée par l’Ordonnance-loi n°90/046 du 8 Août 1990 portant réglementation du petit commerce telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance-loi n°13/009 du 23 février 2013.
L’impôt forfaitaire est géré par la Direction Générale des Impôts tandis que la gestion de la patente relève des Régies financières provinciales, à l’instar de la Direction Générale des Recettes de Kinshasa (DGRK) pour la ville de Kinshasa et la Direction Générale des Recettes du Kongo Central (DGRKC).
La mutualisation des efforts entre la Direction Générale des Impôts et les deux régies fiscales provinciales ont conduit à la signature des protocoles d’accord de collaboration pour l’instauration du Guichet Unique de déclaration et de paiement de l’Impôt sur les Bénéfices et Profits ainsi que la patente à charge des Micro-entreprises pour la ville de Kinshasa d’une part, et d’autre part, à charge des entreprises de petite taille pour la province du Kongo Central.
Hubert MWIPATAYI
