Les États généraux de la justice se sont conclus le 16 novembre en République Démocratique du Congo. Après dix jours de débats, un rapport contenant 359 propositions a été présenté. Comme en 2015, le combat pour la mise en œuvre de ces recommandations a commencé. Le chef de l’État, Félix Tshisekedi, a promis de les appliquer sans faille.
Les États généraux de la justice se sont conclus le 16 novembre en République Démocratique du Congo. Après dix jours de débats, un rapport contenant 359 propositions a été présenté. Comme en 2015, le combat pour la mise en œuvre de ces recommandations a commencé. Le chef de l’État, Félix Tshisekedi, a promis de les appliquer sans faille.
Trois mille participants ont pris part à ces assises sous le thème : « Pourquoi la justice congolaise est-elle qualifiée de malade ? Quelle thérapie face à cette maladie ? ». Au total, 359 propositions ont été formulées, soit neuf de plus qu’en 2015. Parmi les recommandations, les participants ont suggéré le remplacement du Conseil supérieur de la magistrature par un Conseil supérieur de la justice, où les magistrats siégeraient aux côtés du président de la République et du ministre de la Justice. Lors du dernier jour des assises, le ministre d’État en charge de la Justice, Constant Mutamba, a abordé la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Les participants ont proposé son remplacement par un Conseil supérieur de la justice, dans lequel les magistrats ne siègeraient plus seuls. « Les avocats, les greffiers, les huissiers, la société civile et d’autres acteurs réclament désormais de faire partie du Conseil supérieur de la justice. Il est anormal que certains juges et magistrats, d’un certain niveau, ne fassent l’objet d’aucun contrôle de leurs actes », a dénoncé Constant Mutamba.
Certaines réformes irritent les magistrats
Cette proposition de remplacement du Conseil supérieur de la magistrature irrite une partie des magistrats. Ces derniers refusent que des non-magistrats, à l’exception du président de la République en tant que magistrat suprême, siègent dans cette instance. La dépendance des parquets vis-à-vis du ministère de la Justice, ainsi que la suppression de l’avis des présidents des cours et tribunaux avant de rendre une décision, figurent parmi les réformes qui suscitent des désaccords parmi les magistrats. Selon le procureur Edmond Issofa, président du Syndicat national des magistrats, ces questions n’ont pas été tranchées durant les dix jours des États généraux et ont été soumises à l’arbitrage du président de la République. « Le rapport tel qu’il a été présenté ne reflète en rien la réalité. Il ne correspond pas aux conclusions des ateliers qui ont insisté pour que les choses restent en l’état, en attendant un arbitrage du chef de l’État », a-t-il déclaré, déplorant l’impression d’une décision préétablie.
La double nationalité
Lors de la cérémonie de clôture au Palais du Peuple, Aimé Kilolo, rapporteur général des assises, a détaillé les recommandations retenues par les participants. Certaines de ces propositions nécessitent une modification de la Constitution. Par exemple, les participants ont recommandé une révision de l’article 10 de la Constitution pour permettre l’adoption de la double nationalité en RDC, tout en instaurant des mécanismes de déchéance de la nationalité congolaise en cas de haute trahison. Cette proposition a été formulée pour répondre aux attentes de la diaspora congolaise. D’autres recommandations phares ont également été retenues.
Jules Alingete recommande la création d’un parquet financier
Dans son intervention, Jules Alingete, inspecteur général et chef de l’Inspection générale des Finances (IGF), a vivement recommandé la création d’un parquet financier chargé de lutter contre les criminels économiques. Il a également plaidé pour l’adaptation du code pénal congolais aux nouvelles formes de criminalité financière. « Je ne suis pas juriste, mais il est évident que notre code pénal ne prévoit pas certaines infractions spécifiques à la criminalité financière moderne. Cela fait qu’au niveau du parquet, des faits manifestement constitutifs de corruption ou de détournement ne sont pas clairement définis, ce qui mène à des échecs judiciaires », a expliqué Jules Alingete. Il a aussi critiqué les immunités des députés et ministres qui, selon lui, rendent la justice et les organes de contrôle « impuissants ». Pour lutter contre la corruption, des pistes de solutions ont été proposées, notamment la création d’un Parquet financier, la formation des magistrats en matière financière, le renforcement des conditions financières des magistrats, et la révision du régime des immunités des membres du gouvernement responsables de gestion publique. Le renforcement des contrôles préventifs des finances publiques, avec la création d’une « patrouille financière », a aussi été évoqué.
La CENCO s’oppose à un changement de Constitution
Lors de la cinquième journée des États généraux de la justice, Monseigneur Donatien Nshole, s’exprimant au nom de la CENCO, a fermement conseillé le maintien de l’actuelle loi fondamentale. Il a souligné que la Constitution actuelle constitue un « pacte républicain » qui, si elle est appliquée correctement, pourrait éviter au pays une situation chaotique. En réponse aux discussions sur un éventuel référendum constitutionnel, il a mis en garde contre un tel projet, soulignant le coût financier élevé des élections dans un contexte où des investissements importants sont nécessaires pour améliorer les conditions de vie des Congolais. « Il serait irresponsable de chercher à changer la Constitution par référendum. Aujourd’hui, nous avons besoin de ressources pour améliorer les conditions sociales de la population », a-t-il déclaré. Selon le secrétaire général de la CENCO, la Constitution actuelle, en tant que « pacte républicain », a permis d’instaurer une stabilité sécuritaire dans le pays. Les problèmes actuels de la RDC ne découlent pas du texte constitutionnel, mais de son application. « Si les textes étaient appliqués, le pays ne serait pas dans cette situation », a-t-il ajouté.
Les résolutions de 2015 en souffrance
Ces États généraux se tiennent neuf ans après la première édition de ces assises de 2015. Parmi les centaines de recommandations formulées à l’époque, une vingtaine seulement ont été mises en œuvre. Dans son discours lors de ces nouveaux États généraux, le président de la Cour constitutionnelle et président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), Dieudonné Kamuleta, a demandé aux participants d’évaluer sérieusement l’exécution des recommandations des États généraux de 2015. Il a rappelé que les travaux de 2015 avaient produit des conclusions et recommandations « riches » touchant aux réformes structurelles et systémiques du système judiciaire congolais. Les objectifs à l’époque étaient de poser un diagnostic sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire, d’évaluer les réformes déjà entreprises, et de formuler des recommandations pour les réformes et actions prioritaires à mettre en œuvre. Au total, 350 recommandations avaient été retenues, abordant des questions telles que l’indépendance du pouvoir judiciaire, la lutte contre l’impunité, l’accès à la justice, et la sécurité des investissements. Les résolutions des États généraux de 2015 sont pour la plupart restées sans suite. « Seules 21 résolutions des États généraux de 2015 ont été appliquées à ce jour », a précisé un juge lors des travaux de 2024. Alexis Thambwe Muamba, ministre de la Justice à l’époque, avait prédit que les États généraux de 2015 permettraient de résoudre des problèmes majeurs du secteur judiciaire, tels que l’incurie, le clientélisme, la corruption et l’impunité. Ces assises avaient recommandé un point essentiel : « favoriser l’accès à la justice pour tous, qu’ils soient indigents ou nantis, villageois ou citadins ». Mais à ce jour, cette recommandation fondamentale est restée lettre morte.
Pour ces nouveaux États généraux, le président de la République a promis, lors de la clôture, de mettre en œuvre sans tarder les recommandations issues de ces assises. Elles doivent, selon lui, permettre la renaissance de l’appareil judiciaire congolais. Il a promis que le gouvernement recevra des directives claires pour déployer les ressources nécessaires à la réussite des réformes proposées. Toutefois, entre la fin des travaux et la réalisation concrète des réformes, il reste un long chemin à parcourir.
Heshima
