Instauré par la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 sur la réforme des procédures fiscales et précisé par l’arrêté ministériel n°028 du 28 septembre 2022, le quitus fiscal connaît des difficultés majeures en République démocratique du Congo (RDC). Depuis janvier 2025, de nombreuses entreprises se heurtent à des blocages importants, signalés à la Direction générale des impôts (DGI) via la Fédération des entreprises du Congo (FEC). Pour répondre à ces défis, le gouvernement a instauré un moratoire de deux mois, qui prend fin le 25 septembre 2025, afin d’alléger les contraintes et de trouver des solutions adaptées.
Depuis janvier 2025, la République démocratique du Congo (RDC) impose le quitus fiscal, un document obligatoire pour de nombreuses démarches : conclusion de marchés publics, obtention de documents administratifs comme le passeport, accès à certains services définis par le ministre des Finances, import/export de marchandises, ou encore accès aux crédits bancaires. Pour obtenir ce certificat, les entrepreneurs et contribuables doivent s’adresser à la Direction générale des impôts (DGI), qui vérifie le respect des obligations fiscales, notamment le paiement des impôts dus.
Cependant, l’élargissement de cette exigence à un large éventail d’opérations économiques a engendré des complications majeures, notamment dans les transactions bancaires. Dès janvier 2025, la Fédération des entreprises du Congo (FEC) a organisé une séance de travail pour analyser les difficultés d’application du quitus fiscal, conformément à l’article 44 de la Loi de Finances 2025. Fin janvier, une « matinée fiscale » a réuni la FEC et les experts de la DGI pour débattre des obstacles, notamment les retards dans le paiement des créances, la souscription de licences bancaires et l’accès aux crédits. Ces échanges ont mis en lumière les freins que cette mesure impose au dynamisme économique.
Face aux entraves persistantes causées par le quitus fiscal, le ministère des Finances a annoncé, dans une note datée du 25 juillet 2025, une suspension temporaire de cette exigence pour certaines opérations. Ce moratoire, effectif du 28 juillet au 25 septembre 2025, s’étend sur 60 jours et concerne cinq types d’activités : le paiement des créances entre entreprises ou professionnels, la souscription de licences, l’octroi de crédits par les banques ou institutions financières non bancaires, l’ouverture de comptes bancaires pour les non-résidents, ainsi que la délivrance de cartes de travail pour les expatriés. Cette mesure vise à fluidifier les transactions économiques et à répondre aux préoccupations des opérateurs face aux blocages rencontrés.
Quitus fiscal, une contrainte pour payer l’impôt
Conçu pour encourager le respect des obligations fiscales, le quitus fiscal est délivré aux contribuables pour certifier qu’ils sont en règle avec leurs impôts. Selon l’arrêté de l’ancien ministre des Finances, Nicolas Kazadi, « le quitus fiscal est un document administratif délivré par le Receveur des Impôts compétent, attestant que le requérant est à jour dans ses déclarations et paiements d’impôts échus à la date de délivrance ». Ce certificat vise à renforcer la discipline fiscale en RDC, conditionnant l’accès à de nombreux services et transactions économiques.
Le quitus fiscal est également délivré aux contribuables ayant souscrit un échelonnement de leurs dettes fiscales ou bénéficiant d’un sursis de recouvrement, conformément aux dispositions légales. Décrit comme un « sésame », ce document accompagne l’assujetti dans ses démarches administratives et économiques. « L’accès à tout service de l’État, à toute affaire ou à tout avantage est conditionné par l’obtention d’un quitus fiscal. En d’autres termes, son détenteur est en conformité avec ses obligations fiscales et peut prétendre aux services publics », expliquait Jean Muteba, chef de division à la Direction des études, statistiques et communication de la DGI, dans une interview accordée à Heshima Magazine en janvier 2023.
Contraintes « disproportionnées »
Malgré son ambition de renforcer l’assiette fiscale, la mise en œuvre du quitus fiscal suscite des résistances parmi les opérateurs économiques. Lors du Conseil des ministres du 19 juillet 2025, le président Félix Tshisekedi a pointé du doigt les contraintes « disproportionnées » de cette obligation, qui entravent l’exécution des contrats et nuisent à l’attractivité de la RDC pour les investisseurs. Cette critique a conduit à la recommandation d’un moratoire temporaire, ciblant certaines dispositions de l’arrêté relatif au quitus fiscal, afin d’alléger son impact sur l’économie.
Lors du Conseil des ministres dédié à ce dossier, la Première ministre Judith Suminwa a été mandatée pour superviser, avec le concours de la cellule Climat des affaires, des concertations approfondies réunissant le ministère des Finances, la Direction générale des impôts (DGI) et les représentants du secteur privé. Objectif : procéder à une évaluation technique et économique des modalités actuelles du quitus fiscal. Cette task force est également chargée de proposer un cadre fiscal révisé, conciliant les impératifs budgétaires, l’attractivité économique et la fluidité des affaires, tout en formulant, si nécessaire, des amendements à intégrer dans la prochaine Loi de Finances.
Pendant la période de deux mois du moratoire, du 28 juillet au 25 septembre 2025, le ministère des Finances a instauré un suivi strict de la suspension temporaire du quitus fiscal. Des évaluations régulières, prévues tous les 20 jours, permettront d’analyser l’impact de cette mesure. La Direction générale des impôts (DGI) est chargée de garantir l’application rigoureuse de ce moratoire, assurant ainsi une transition fluide pour les opérateurs économiques.
Heshima
