Adoptée à une écrasante majorité par l’Assemblée nationale, la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum est désormais sur la table du Sénat. Alors que ses promoteurs y voient un simple encadrement juridique d’un mécanisme prévu par la Constitution, ses détracteurs dénoncent une étape préparatoire vers une révision constitutionnelle susceptible de rebattre les cartes du pouvoir. Dans ce contexte hautement politique, tous les regards se tournent vers le Sénat et son président, Jean-Michel Sama Lukonde. La chambre haute va-t-elle valider ce texte déjà adopté par l’Assemblée nationale ou choisira-t-elle la voie empruntée par Léon Kengo wa Dondo en 2015, en supprimant les dispositions les plus controversées ?
Initialement annoncée pour le 13 juin, la séance plénière du Sénat se tient finalement ce lundi 15 juin 2026, date marquant constitutionnellement la clôture de la session ordinaire de mars. Cette réunion de la chambre haute du Parlement devra examiner plusieurs dossiers inscrits à l’ordre du jour. Il s’agit notamment du projet de loi sur le contenu local en République démocratique du Congo ainsi que du projet de loi modifiant et complétant la loi n°17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.
Mais le dossier qui concentre toutes les attentions demeure l’examen, en seconde lecture, de la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum, déjà adoptée par l’Assemblée nationale. À ce sujet, la Commission politique, administrative, juridique et des droits humains (PAJ) du Sénat a poursuivi ses travaux ces derniers jours. Les membres de cette commission se sont réunis dans la salle Baobab de l’hôtel Golden Tulip à Kinshasa afin de finaliser l’examen du texte. Sauf imprévu de dernière minute, le rapport de la commission devrait être présenté à la plénière ce lundi 15 juin.
Une loi qui prépare un changement de Constitution ?
Le débat sur le référendum est revenu avec force au cœur de l’actualité politique congolaise. Le 9 juin dernier, l’Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi par 348 voix sur 351 votants, en l’absence remarquée des députés de l’opposition. Le texte, initié par le député Paul-Gaspard Ngondankoy, fixe notamment les modalités de convocation du référendum, son organisation par la Commission électorale nationale indépendante (CENI), les règles de campagne ainsi que les mécanismes de règlement du contentieux. Il prévoit également la possibilité de mettre en place une Assemblée constituante élargie dans l’hypothèse de l’élaboration d’une nouvelle Constitution.
Dès son adoption à la chambre basse, le texte a suscité une vive controverse. Pour une partie de l’opposition et plusieurs organisations citoyennes, cette initiative constituerait le premier jalon d’un processus visant à modifier, voire remplacer, la Constitution du 18 février 2006. Plusieurs acteurs estiment que ce débat intervient dans un contexte politique et sécuritaire peu propice à une réforme institutionnelle de grande ampleur.
La coalition Article 64 mobilisée
Le 12 juin, la coalition Article 64 (C64) a organisé un sit-in pour dénoncer ce qu’elle considère comme un projet de révision constitutionnelle déguisé. La manifestation a dégénéré en affrontements entre les forces de l’ordre et des militants de l’opposition. Le bilan provisoire fait état de deux morts selon l’opposition, ainsi que de plusieurs blessés, parmi lesquels figurent des personnalités politiques telles que Martin Fayulu, Delly Sesanga et Ados Ndombasi.
Dans un message publié le 14 juin sur le réseau social X, Anouar El Anouni, porte-parole de l’Union européenne pour les Affaires étrangères, a déclaré que Bruxelles déplore « les événements violents du 12 juin à Kinshasa, ainsi que les morts et les blessés graves constatés ». Sans citer directement les autorités congolaises, le diplomate a rappelé que « l’espace démocratique inclusif implique l’attachement aux libertés fondamentales, dont la liberté de manifester pacifiquement dans le cadre de la loi ». L’Union européenne dit « encourager l’initiative des autorités en faveur de la transparence et la poursuite des auteurs des troubles » et exhorte les autorités congolaises à faire toute la lumière sur ces événements afin de favoriser l’apaisement.
Les yeux rivés sur le Sénat
Face à la sensibilité de ce dossier, le Sénat se retrouve aujourd’hui au centre de toutes les attentions. Le président de la chambre haute, Jean-Michel Sama Lukonde, a officiellement transmis le texte à la commission PAJ, qui disposait d’un délai de 72 heures pour procéder à son examen avant un éventuel vote en plénière. La question qui anime désormais les observateurs est celle du rôle que choisira de jouer Sama Lukonde. En tant que président du Sénat, il est tenu au respect des procédures parlementaires. Toutefois, dans un dossier aussi sensible, sa posture pourrait influencer le rythme et l’orientation des débats.
L’histoire institutionnelle congolaise offre un précédent éclairant. En janvier 2015, après plusieurs jours de manifestations meurtrières contre la réforme de la loi électorale, le président du Sénat de l’époque, Léon Kengo wa Dondo, et les sénateurs avaient envoyé un signal d’apaisement en supprimant l’article controversé qui conditionnait l’organisation de l’élection présidentielle à un recensement général de la population. À l’époque, l’opposition craignait que cette disposition ne serve à reporter l’élection présidentielle au-delà de 2016 et permette ainsi au président Joseph Kabila de se maintenir au pouvoir après l’expiration de son mandat constitutionnel.
L’adoption initiale du texte par l’Assemblée nationale avait provoqué une vague de manifestations à Kinshasa, Goma et Bukavu. Selon la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), ces violences avaient fait au moins 42 morts. Le Sénat s’était alors affirmé comme un espace de modération, de débat et d’arbitrage institutionnel plutôt que comme une simple chambre d’enregistrement des décisions de l’Assemblée nationale.
Cette comparaison nourrit aujourd’hui les interrogations. Comme Kengo en son temps, Sama Lukonde peut considérer que la recevabilité politique d’un texte relève de la délibération parlementaire et non de l’appréciation personnelle du président de la Chambre. En choisissant cette ligne, il laisserait le Sénat exercer pleinement ses prérogatives constitutionnelles, quitte à ce que le texte soit adopté, amendé ou rejeté. Cependant, le contexte de 2026 diffère sensiblement de celui de 2015. Si Léon Kengo wa Dondo appartenait alors à une mouvance politique distincte de la majorité présidentielle, Jean-Michel Sama Lukonde évolue dans un environnement politique différent.
Par ailleurs, la question constitutionnelle demeure particulièrement sensible dans un pays où toute initiative touchant à l’architecture institutionnelle est rapidement interprétée à travers le prisme de la succession politique ou d’une éventuelle prolongation du mandat présidentiel. Cette dimension explique pourquoi le débat dépasse largement le cadre technique d’une simple loi référendaire.
Au sein de la majorité, plusieurs responsables assurent qu’aucune révision constitutionnelle n’est actuellement à l’ordre du jour et que le texte vise uniquement à combler un vide juridique relatif à l’organisation du référendum, pourtant prévu par la Constitution. D’autres observateurs estiment néanmoins que l’adoption d’une telle loi fournirait les instruments juridiques nécessaires à d’éventuelles réformes institutionnelles futures.
Dans ce climat de méfiance réciproque, le Sénat apparaît comme la dernière grande étape politique avant une éventuelle promulgation du texte. Le rapport de la commission PAJ, puis les débats en séance plénière, permettront de mesurer l’état réel des rapports de force au sein de la chambre haute.
Une décision aux conséquences politiques majeures
À ce stade, rien n’indique que Jean-Michel Sama Lukonde s’écartera de la voie institutionnelle qu’il a lui-même engagée en renvoyant le texte à la commission PAJ. Mais à l’image de Léon Kengo wa Dondo en 2015, il sait que certaines lois dépassent leur simple portée juridique pour devenir de véritables marqueurs politiques. Dans le dossier du référendum, le président du Sénat joue désormais une partition délicate : garantir le fonctionnement normal des institutions tout en évitant qu’un débat constitutionnel explosif ne contribue à fracturer davantage la classe politique, la société civile et les Congolais.
Heshima Magazine
