Pour lui, il ne peut pas \u00eatre poursuivi \u00e0 posteriori pour des faits qu\u2019il avait commis pendant qu\u2019il \u00e9tait Premier ministre. Et la Cour constitutionnelle est un juge p\u00e9nal du Premier ministre et du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en fonction. N\u2019\u00e9tant plus en fonction, il ne peut plus \u00eatre jug\u00e9 pour ces faits. \u00ab On ne peut pas juger quelqu’un sur base de la volont\u00e9 humaine mais on doit juger quelqu\u2019un sur base de la Constitution et des textes l\u00e9gaux\u2026 \u00bb, avait-il r\u00e9pondu, en mai dernier, au journal Afrique de TV5 Monde. <\/p>\n\n\n\n
Matata<\/strong>,<\/strong> l\u2019<\/strong>injugeable<\/strong> ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n Ce dossier\u00a0Matata\u00a0tend \u00e0 devenir un casse-t\u00eate judiciaire. Apr\u00e8s l\u2019\u00e9pisode de la Cour constitutionnelle qui s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e \u00ab\u00a0incomp\u00e9tente\u00a0\u00bb pour juger le pr\u00e9venu dans l\u2019affaire de ce d\u00e9tournement pr\u00e9sum\u00e9 de 205 millions de dollars,\u00a0la Cour de cassation est sur le gril.\u00a0Elle doit donner son arr\u00eat avant dire droit qui d\u00e9terminera si\u00a0Matata\u00a0pourra \u00eatre jug\u00e9 ou non\u00a0dans ce dossier.\u00a0Pour un analyste des questions juridiques, si la Cour de cassation se dit\u00a0\u00ab\u00a0comp\u00e9tente\u00a0\u00bb\u00a0pour juger\u00a0l\u2019ancien Premier ministre, elle s\u2019enfoncera dans une mauvaise jurisprudence dont la Cour constitutionnelle avait d\u00e9j\u00e0 plant\u00e9 le d\u00e9cor, en novembre 2021.\u00a0Cet analyste pense que\u00a0cette juridiction ne devrait pas prononcer un tel arr\u00eat dans ce dossier.\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00ab C\u2019est la Cour constitutionnelle qui a fauss\u00e9 la d\u00e9marche. Elle ne devrait pas se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente. D\u2019o\u00f9 a-t-elle tir\u00e9 son incomp\u00e9tence ? Puisque la m\u00e8re de toutes les lois lui donne cette comp\u00e9tence l\u00e0 de juger les actes d\u2019un pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et d\u2019un Premier ministre en fonction ou pas. \u00bb, a-t-il d\u00e9clar\u00e9. Selon lui, la Constitution parle des infractions commises \u00ab dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice \u00bb de leurs fonctions. Une nuance de taille que le juge Dieudonn\u00e9 Kaluba, pr\u00e9sident de la s\u00e9ance et de cette Cour lors du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat, aurait, d\u2019apr\u00e8s lui, n\u00e9glig\u00e9. Le pr\u00e9sident du S\u00e9nat, Modeste Bahati avait fait quasiment la m\u00eame observation en \u00e9voquant l\u2019article 164 de la constitution qui stipule : \u00ab La Cour constitutionnelle est le juge p\u00e9nal du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Premier ministre pour des infractions politiques de haute trahison, d\u2019outrage au Parlement, d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019honneur ou \u00e0 la probit\u00e9 ainsi que pour les d\u00e9lits d\u2019initi\u00e9 et pour les autres infractions de droit commun commises dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de leurs fonctions. Elle est \u00e9galement comp\u00e9tente pour juger leurs co-auteurs et <\/strong>complices. \u00bb<\/p>\n\n\n\n Ce qui renvoi \u00e0 dire que m\u00eame les co-accus\u00e9s Patrice\u00a0Kitebi\u00a0et l\u2019homme d\u2019affaires sud-africain,\u00a0Grobler\u00a0Christo, auraient pu \u00eatre jug\u00e9s \u00e0 la Cour constitutionnelle\u00a0au regard du statut d\u2019ancien Premier ministre de\u00a0Matata.\u00a0Son juge naturel ne serait donc pas la Cour de cassation.\u00a0Si celle-ci se d\u00e9clare incomp\u00e9tente, cela pourrait\u00a0\u00eatre\u00a0justice.\u00a0\u00ab\u00a0Et\u00a0Matata deviendrait malheureusement\u00a0\u00ab\u00a0injugeable\u00a0\u00bb dans ce dossier.\u00a0Puisque la Cour constitutionnelle ne peut plus se d\u00e9dire apr\u00e8s son arr\u00eat qui\u00a0offre\u00a0une jurisprudence de l\u2019impunit\u00e9\u00a0des anciens Premiers ministres\u00bb, estime cet analyste. \u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n Heshima <\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pr\u00e9vue le 21 juillet puis report\u00e9e d\u2019un jour, l\u2019audience devant fixer le sort de l\u2019ancien Premier ministre congolais se tient ce vendredi \u00e0 la Cour de cassation. Apr\u00e8s l\u2019\u00e9tape controvers\u00e9e de la Cour constitutionnelle, les juges de cette autre instance judiciaire ont du pain sur la planche. Ils doivent se prononcer si Matata peut ou ne pas \u00eatre jug\u00e9 devant cette cour.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":2936,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[173,3,5],"tags":[182],"class_list":["post-2935","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-dossier","category-nation","category-politique","tag-rdc"],"yoast_head":"\n
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