Par exemple, le d\u00e9faut de paiement de l\u2019acompte provisionnel donne lieu \u00e0 l\u2019application d\u2019une majoration \u00e9gale \u00e0 50% du montant de l\u2019acompte d\u00fb (article 90). En ce qui concerne le retard du paiement, l\u2019article 91 de de la Loi n\u00b0004\/2003 du 13 mars 2003 portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures fiscales dispose que : \u00ab Tout retard dans le paiement ou partie des imp\u00f4ts et autres droit donne lieu \u00e0 l\u2019application d\u2019un int\u00e9r\u00eat moratoire \u00e9gal \u00e0 10% par mois de retard \u00bb. G\u00e9n\u00e9ralement, l\u2019administration fiscale rappelle toujours aux assujettis leurs obligations.<\/p>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/heshimardc.net\/v1\/wp-content\/uploads\/2023\/01\/WhatsApp-Image-2023-01-22-at-22.24.28-1.jpeg\")
<\/figure><\/div>\n\n\n\n\u00a0Par exemple, la DGI rappelle toujours, en ce qui concerne les grandes et moyennes entreprises, de se mettre en r\u00e8gle en rapport avec les \u00e9ch\u00e9ances fiscales par rapport au d\u00e9p\u00f4t du bordereau de versement d\u2019acompte et paiement des acomptes provisionnels de l\u2019IBP de l\u2019exercice fiscal… Par cette communication, la DGI attend voir les assujettis des grandes et moyennes entreprises se soumettre \u00e0 leurs obligations de paiement de l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices et profits (IBP). Il existe aussi plusieurs p\u00e9nalit\u00e9s. Par exemple, l\u2019article 93 stipule que \u00ab L\u2019absence d\u2019annexes \u00e0 la d\u00e9claration de l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices et profits est sanctionn\u00e9e par une amende de 100 Ff par annexe.<\/p>\n\n\n\n
En cas de r\u00e9cidive, cette amende est port\u00e9e \u00e0 200 Ff \u00bb. En cas de poursuites, toutefois, il y a toujours des frais mis \u00e0 charge du r\u00e9calcitrant ou l\u2019assujetti qui ne paye pas ses imp\u00f4ts. \u00ab En mati\u00e8re de recouvrement forc\u00e9, les poursuites exerc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des redevables entrainent, \u00e0 leur charge, des frais proportionnels au montant des imp\u00f4ts et autres droits dus ainsi qu\u2019\u00e0 celui des p\u00e9nalit\u00e9s, selon les pourcentages ci-apr\u00e8s : – commandement : 3 %, saisie : 5 %, Vente : 3% \u00bb, renseigne l\u2019article 100 de loi pr\u00e9cit\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n
Les infractions fiscales\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il est m\u00eame pr\u00e9vu une peine d\u2019emprisonnement pour certaines infractions. L\u2019article 101 de la Loi n\u00b0004\/2003 du 13 mars 2003 portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures fiscales indique ce qui suit : \u00ab Sans pr\u00e9judice des peines port\u00e9es aux articles 123 et 124 du Code P\u00e9nal, les auteurs d\u2019infractions fiscales qui proc\u00e8dent manifestement d\u2019une intention frauduleuse sont passibles des peines ci-dessous : 1 pour la premi\u00e8re infraction un emprisonnement d\u2019un \u00e0 trente jours, une amende \u00e9gale au montant de l\u2019imp\u00f4t \u00e9lud\u00e9 ou non pay\u00e9 dans le d\u00e9lai \u2013 ou l\u2019une de ces peines seulement. 2. En cas de r\u00e9cidive : emprisonnement de quarante \u00e0 soixante jours… \u00bb <\/p>\n\n\n\n HESHIMA<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La loi pr\u00e9voit des sanctions et amendes pour toutes infractions fiscales, voire en ce qui concerne le non-paiement de l\u2019imp\u00f4t. Elle d\u00e9termine m\u00eame les peines et montants \u00e0 payer en cas de condamnation.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":3269,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[175],"tags":[],"class_list":["post-3272","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-societe"],"yoast_head":"\n