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Depuis le 8 septembre 2022, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a promulgu\u00e9 l\u2019Ordonnance-loi 22\/030 sur l\u2019entrepreneuriat et des startups ainsi que l\u2019Ordonnance-loi 22\/031 portant promotion de l\u2019artisanat. Cet ars\u00e9nal de lois sur l\u2019entrepreneuriat et startups constitue un cadre juridique capable de booster le secteur priv\u00e9, vecteur de cr\u00e9ation d\u2019emplois, g\u00e9n\u00e9rateur des richesses et nivellement de la croissance \u00e9conomique en RDC. Cette loi a pour objectif de fixer les r\u00e8gles relatives \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l\u2019exercice, \u00e0 la promotion et au d\u00e9veloppement des PME sur toute l\u2019\u00e9tendue du territoire national. Dans cette loi, il est notamment stipul\u00e9 que les pouvoirs publics veillent \u00e0 la promotion des partenariats publics-priv\u00e9s, en vue d\u2019\u0153uvrer \u00e0 l\u2019\u00e9mergence d\u2019une classe moyenne d\u2019entrepreneurs et des startups, dans les conditions pr\u00e9vues par les l\u00e9gislations sp\u00e9cifiques y aff\u00e9rentes. <\/p>\n\n\n\n
Elle d\u00e9finit la PME comme \u00e9tant toute unit\u00e9 \u00e9conomique dont la propri\u00e9t\u00e9 revient \u00e0 une ou plusieurs personnes physiques ou morales et qui pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques diff\u00e9rentes \u00e0 savoir le nombre d\u2019emplois permanents fix\u00e9 de 1 \u00e0 200 personnes, la valeur des investissements n\u00e9cessaires mis en place pour les activit\u00e9s de l\u2019entreprise (inferieure ou \u00e9gale \u00e0 l\u2019\u00e9quivalent en FC de 600.000 dollars am\u00e9ricains et le mode de gestion ouvert \u00e0 la d\u00e9centralisation). Ce texte classe les PME en trois cat\u00e9gories d\u00e9nomm\u00e9es micro entreprises (ou tr\u00e8s petite entreprise), petite entreprise et moyenne entreprise.<\/p>\n\n\n\n
\u00a0Cette loi d\u00e9termine les crit\u00e8res d\u00e9finissant une micro entreprise, \u00e0 savoir un effectif de 1 \u00e0 5 employ\u00e9s, le chiffre d\u2019affaires \u00e9quivalent en Franc congolais \u00e0 10 mille dollars am\u00e9ricains et la tenue d\u2019une comptabilit\u00e9 selon le syst\u00e8me comptable en vigueur en RDC. En ce qui concerne la petite entreprise, plusieurs crit\u00e8res la caract\u00e9rise, notamment un effectif de 6 \u00e0 50 employ\u00e9s, le chiffre d\u2019affaires \u00e9quivalent en franc congolais entre 10 mille et 60 mille dollars am\u00e9ricains et la tenue d\u2019une comptabilit\u00e9 selon le syst\u00e8me en vigueur en RDC.<\/p>\n\n\n\n
S\u2019agissant de la moyenne entreprise, l\u2019ordonnance-loi cite ses crit\u00e8res : un effectif de 51 \u00e0 200 employ\u00e9s, un chiffre d\u2019affaires \u00e9quivalent en Franc congolais 60 mille \u00e0 600 mille dollars am\u00e9ricains, la tenue d\u2019une comptabilit\u00e9 selon le syst\u00e8me comptable en vigueur en RDC, le mode de gestion ouvert \u00e0 la d\u00e9centralisation et l\u2019investissement net inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 l\u2019\u00e9quivalent de 350 mille dollars am\u00e9ricains.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019ordonnance-loi d\u00e9crit la startup comme \u00e9tant toute entreprise innovante nouvellement cr\u00e9\u00e9e, n\u2019ayant pas plus de sept ann\u00e9es d\u2019activit\u00e9s et qui est dot\u00e9e d\u2019un tr\u00e8s fort potentiel de croissance \u00e9conomique et qui, pr\u00e9cise l\u2019ordonnance-loi, a besoin d\u2019importants fonds en investissement pour la r\u00e9alisation de son activit\u00e9 et la duplication de son mod\u00e8le commercial.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019article 6 de ce texte de loi d\u00e9termine les six conditions exig\u00e9es \u00e0 toute entreprise pour \u00eatre qualifi\u00e9e de startup. C\u2019est d\u2019\u00eatre cr\u00e9\u00e9e et enregistr\u00e9e en RDC, avoir une existence juridique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 7 ans \u00e0 compter de la date d\u2019enregistrement, un effectif de travailleurs inf\u00e9rieur \u00e0 50 personnes, un total bilan et un chiffre d\u2019affaires annuel inf\u00e9rieur \u00e0 l\u2019\u00e9quivalent d\u2019un milliard de FC ; avoir au moins deux tiers du capital social d\u00e9tenu par des personnes physiques de nationalit\u00e9 congolaise ; avoir un mod\u00e8le \u00e9conomique qui comporte une forte dimension innovante et cr\u00e9ative, notamment dans le domaine technologique ou de nouvelles technologies de l\u2019information et de la communication et entreprendre une activit\u00e9 qui pr\u00e9sente un fort potentiel de croissance.<\/p>\n\n\n\n
Promotion de l\u2019artisanat\u2026<\/strong><\/p>\n\n\n\n En dehors de cette loi sur l\u2019entrepreneuriat et startups, l\u2019ordonnance- loi portant promotion de l\u2019artisanat, quant \u00e0 elle, fixe le cadre juridique et institutionnel de l\u2019exercice de l\u2019artisanat en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo par les artisans nationaux et \u00e9trangers en vue de l\u2019encadrement, la protection et la promotion de leurs activit\u00e9s. Elle s\u2019applique \u00e0 tous les artisans et \u00e0 toutes entreprises artisanales qui exercent leurs activit\u00e9s sur le territoire national et \u00e0 toute les parties prenantes qui interviennent, \u00e0 quelque titre que ce soit, dans le secteur de l\u2019artisanat.<\/p>\n\n\n\n Heshima<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Soucieux de renforcer un cadre juridique propice \u00e0 l\u2019\u00e9closion de l\u2019entrepreunariat congolais, le Ministre de tutelle a en priorit\u00e9 dot\u00e9 son secteur d\u2019un cadre l\u00e9gal et normatif qui n\u2019existait pas. Deux avant-projets de Loi portant respectivement promotion de l\u2019entrepreneuriat et acteurs du secteur \u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9s et adopt\u00e9s en Commissions gouvernementales et au Conseil des Ministres avant d\u2019\u00eatre transmis au Parlement.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":3308,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":true,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[59,240],"class_list":["post-3307","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-focus","tag-featured","tag-pme"],"yoast_head":"\n