{"id":5665,"date":"2025-06-30T17:33:23","date_gmt":"2025-06-30T17:33:23","guid":{"rendered":"https:\/\/heshimardc.net\/v1\/?p=5665"},"modified":"2025-06-30T17:33:25","modified_gmt":"2025-06-30T17:33:25","slug":"polemique-en-rdc-les-mandats-des-juges-de-la-cour-constitutionnelle-sont-ils-illegaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/heshimardc.net\/v1\/2025\/06\/30\/polemique-en-rdc-les-mandats-des-juges-de-la-cour-constitutionnelle-sont-ils-illegaux\/","title":{"rendered":"Pol\u00e9mique en RDC : les mandats des juges de la Cour constitutionnelle sont-ils ill\u00e9gaux ?"},"content":{"rendered":"\n

En R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (RDC), la Cour constitutionnelle, institu\u00e9e par la Constitution du 18 f\u00e9vrier 2006, est au c\u0153ur d\u2019une controverse persistante qui menace son r\u00f4le de gardienne de l\u2019\u00c9tat de droit. Charg\u00e9e de veiller \u00e0 la conformit\u00e9 des lois, de trancher les contentieux \u00e9lectoraux et de r\u00e9soudre les conflits entre institutions, cette juridiction supr\u00eame est essentielle \u00e0 la stabilit\u00e9 d\u00e9mocratique du pays. Pourtant, depuis son installation officielle le 4 avril 2015, elle fait face \u00e0 des accusations r\u00e9currentes de politisation, aliment\u00e9es par des irr\u00e9gularit\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9es dans la nomination et le renouvellement de ses juges. En 2025, la pol\u00e9mique s\u2019intensifie autour de la l\u00e9galit\u00e9 des mandats des juges actuellement en place, suscitant des d\u00e9bats sur leur l\u00e9gitimit\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019institution.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Constitution de 2006, dans son article 157, \u00e9tablit la Cour constitutionnelle comme la plus haute autorit\u00e9 en mati\u00e8re de contr\u00f4le constitutionnel. Selon l\u2019article 158 et la loi organique n\u00b0 13\/026 du 15 octobre 2013, la Cour est compos\u00e9e de neuf juges nomm\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique : trois sur son initiative, trois d\u00e9sign\u00e9s par le Parlement r\u00e9uni en congr\u00e8s, et trois par le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM). Deux tiers des membres doivent \u00eatre des juristes issus de la magistrature, du barreau ou de l\u2019enseignement universitaire, avec au moins 15 ans d\u2019exp\u00e9rience professionnelle. Les juges b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un mandat de neuf ans non renouvelable, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans. Pour les membres initiaux, les deux premiers renouvellements (2018 et 2021) devaient se faire par tirage au sort pour d\u00e9terminer quels juges quitteraient leur poste apr\u00e8s trois, six ou neuf ans.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sident de la Cour, \u00e9lu par ses pairs pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, est investi par ordonnance pr\u00e9sidentielle. La loi impose des incompatibilit\u00e9s strictes : les juges ne peuvent occuper de fonctions gouvernementales, de mandats \u00e9lectifs ou d\u2019activit\u00e9s politiques, bien que l\u2019enseignement sup\u00e9rieur soit autoris\u00e9. Ces dispositions visent \u00e0 garantir l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 de la Cour, mais leur application a souvent \u00e9t\u00e9 mise en doute, notamment en raison de nominations per\u00e7ues comme politiquement motiv\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9buts sous Joseph Kabila (2014-2018)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Cour constitutionnelle a \u00e9t\u00e9 officiellement install\u00e9e le 4 avril 2015, marquant le d\u00e9but de son fonctionnement sous le r\u00e9gime de Joseph Kabila. Une ordonnance pr\u00e9sidentielle du 7 juillet 2014 nomme les neuf premiers juges : Vunduawe Te Pemako, Luzolo Bambi, Banyaku Luape, Jean-Louis Esambo, Luamba Bindu, Corneille Wasenda, Funga Molima, Kalonda Kele et Kilomba Ngozi Mala. Selon le cadre l\u00e9gal, le premier renouvellement par tiers devait intervenir en 2018, avec un tirage au sort pour s\u00e9lectionner un juge par groupe (pr\u00e9sidentiel, parlementaire, judiciaire).<\/p>\n\n\n\n

En 2018, le renouvellement pr\u00e9vu n\u2019a pas suivi la proc\u00e9dure l\u00e9gale. Au lieu d\u2019un tirage au sort, deux juges, Jean-Louis Esambo et Banyaku Luape, ont d\u00e9missionn\u00e9, et un troisi\u00e8me, Kalonda Kele, est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Ces d\u00e9parts ont permis le remplacement de trois juges sans tirage au sort, une pratique critiqu\u00e9e pour son opacit\u00e9. Le 16 mai 2018, trois nouveaux juges, Norbert Nkulu, Fran\u00e7ois Bokona et Jean Ubulu, ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s afin de combler le vide. Ces nominations, impliquant des figures de la majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle de Kabila, ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es par l\u2019opposition et la soci\u00e9t\u00e9 civile, qui d\u00e9non\u00e7aient une politisation de la Cour.<\/p>\n\n\n\n

Les tensions sous F\u00e9lix Tshisekedi (2019-2022)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019arriv\u00e9e de F\u00e9lix Tshisekedi \u00e0 la pr\u00e9sidence en janvier 2019 a exacerb\u00e9 les tensions autour de la Cour, notamment en raison de la coalition fragile entre sa coalition, Cap pour le changement (CACH), et le Front commun pour le Congo (FCC) de Joseph Kabila. En juillet 2020, Tshisekedi a nomm\u00e9 trois nouveaux juges : Dieudonn\u00e9 Kaluba Dibwa, Kalume Yasengo et Dieudonn\u00e9 Kamuleta Badibanga. Ces nominations, r\u00e9alis\u00e9es sans consultation pr\u00e9alable avec le FCC, majoritaire au Parlement, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9es comme anticonstitutionnelles. Le FCC, dans un communiqu\u00e9 publi\u00e9 par de nombreux m\u00e9dias, a qualifi\u00e9 ces ordonnances de violations graves, accusant Tshisekedi de \u00ab haute trahison \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

De plus, deux juges, No\u00ebl Kilomba et Jean Ubulu, ont refus\u00e9 leur mutation \u00e0 la Cour de cassation, arguant que leur mandat de neuf ans \u00e0 la Cour constitutionnelle n\u2019\u00e9tait pas termin\u00e9. Cette r\u00e9sistance a renforc\u00e9 les accusations de passage en force de Tshisekedi, le FCC d\u00e9non\u00e7ant l\u2019absence de consultation du CSM. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour constitutionnelle a toutefois d\u00e9fendu la l\u00e9galit\u00e9 des nominations, affirmant leur conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution, comme rapport\u00e9 par RFI le 15 octobre 2020.<\/p>\n\n\n\n

En 2022, un nouveau renouvellement a eu lieu, avec le remplacement de trois juges : Dieudonn\u00e9 Kaluba Dibwa, Evariste-Prince Funga Mwata Molima et Polycarpe Mongulu, ce dernier \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Christian Bahati Yuma, Sylvain Lumu Mbaya et Mandza Andia Dieudonn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s pour les remplacer, apr\u00e8s un tirage au sort pour Kaluba et Funga, conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Ce renouvellement, bien que plus conforme aux proc\u00e9dures, a \u00e9t\u00e9 entach\u00e9 par des soup\u00e7ons de corruption, notamment dans l\u2019affaire Bukanga-Lonzo, o\u00f9 Kaluba serait impliqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La crise de 2024-2025<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En avril 2024, la Cour a atteint neuf ans d\u2019exercice, d\u00e9clenchant un d\u00e9bat sur la l\u00e9galit\u00e9 des mandats des juges restants. Selon Radio Okapi, dans un article du 6 avril 2024, certains, dont le Centre des recherches et d\u2019\u00e9tude sur l\u2019\u00e9tat de droit en Afrique (CREEDA), soutiennent que la Cour est devenue ill\u00e9gitime, car elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7 de la loi organique, qui exige le remplacement des juges un mois au plus t\u00f4t ou une semaine au plus tard avant l\u2019expiration de leur mandat. D\u2019autres, comme l\u2019avocat Willy Wenga, estiment qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un renouvellement par tiers, citant trois juges en fin de mandat : Corneille Wasenda, Jean-Paul Mavungu et Norbert Nkulu.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, cette liste pose probl\u00e8me. Norbert Nkulu, nomm\u00e9 en 2018, devrait rester en fonction jusqu\u2019en 2027, tandis que Corneille Wasenda, membre initial de 2015, aurait d\u00fb \u00eatre remplac\u00e9 plus t\u00f4t si le tirage au sort avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. L\u2019absence de renouvellement en 2021, qui aurait d\u00fb \u00eatre le deuxi\u00e8me cycle, a cr\u00e9\u00e9 une confusion sur les mandats. En 2025, la pol\u00e9mique s\u2019est intensifi\u00e9e avec le report de l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la Cour, pr\u00e9vue initialement pour le 20 juin 2025. Dieudonn\u00e9 Kamuleta Badibanga, pr\u00e9sident depuis 2022, reste en fonction, mais des tensions persistent autour de la composition de la Cour.<\/p>\n\n\n\n

Une publication sur le r\u00e9seau social X d\u2019un internaute (@Daddy Kalubi Mukendi) d\u00e9fend l\u2019id\u00e9e que chaque juge b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un mandat plein de neuf ans, sauf en cas de tirage au sort, de d\u00e9mission ou de d\u00e9c\u00e8s. Cette position contredit l\u2019interpr\u00e9tation selon laquelle un tirage au sort doit avoir lieu tous les trois ans pour renouveler un tiers des juges, sugg\u00e9rant une divergence dans l\u2019interpr\u00e9tation des textes juridiques.<\/p>\n\n\n\n

Les nominations de 2020 : Un point de rupture<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les nominations de 2020 par Tshisekedi ont marqu\u00e9 un tournant dans la crise. Selon une publication du journal La Libre du 21 octobre 2020, ces ordonnances, non contresign\u00e9es par le Premier ministre de l\u2019\u00e9poque, issu du FCC, ont \u00e9t\u00e9 per\u00e7ues comme un passage en force. La prestation de serment des nouveaux juges, d\u00e9nonc\u00e9e comme \u00ab du th\u00e9\u00e2tre \u00bb par Ferdinand Kambere, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint du parti du pr\u00e9sident honoraire Joseph Kabila, a accentu\u00e9 les tensions. Cette crise a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un conflit profond entre les camps de Tshisekedi et Kabila, chacun cherchant \u00e0 contr\u00f4ler une institution cl\u00e9 pour les contentieux \u00e9lectoraux. Cette crise est celle qui a provoqu\u00e9e par la suite la rupture entre CACH et FCC.<\/p>\n\n\n\n

Les nominations de 2025 : Une nouvelle pol\u00e9mique<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En janvier 2025, la nomination de deux nouveaux juges a relanc\u00e9 la controverse. Selon Tv5 Monde, les autorit\u00e9s ont pr\u00e9sent\u00e9 ces nominations comme un moyen de redresser le syst\u00e8me judiciaire, mais l\u2019opposition y voit une tentative de Tshisekedi de consolider son influence en vue d\u2019une \u00e9ventuelle r\u00e9vision constitutionnelle. Cette perception est renforc\u00e9e par le report de l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la Cour en juin 2025, per\u00e7u comme une man\u0153uvre pour maintenir des juges proches du pouvoir en place.<\/p>\n\n\n\n

Points de vue des experts<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les experts juridiques congolais sont divis\u00e9s sur la question. Me Jean-Pierre Makasu d\u00e9clare : \u00ab La Cour constitutionnelle est devenue un outil au service du pouvoir ex\u00e9cutif. Les irr\u00e9gularit\u00e9s dans les nominations et les retards dans les renouvellements sapent sa l\u00e9gitimit\u00e9 et compromettent l\u2019\u00c9tat de droit. \u00bb<\/em> Cette critique refl\u00e8te un sentiment r\u00e9pandu parmi les opposants, qui accusent la Cour de partialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019inverse, le professeur Albert Matadila, constitutionnaliste, adopte une position plus mesur\u00e9e : \u00ab Malgr\u00e9 des irr\u00e9gularit\u00e9s, la Cour continue de remplir ses fonctions. Une r\u00e9forme du processus de nomination est n\u00e9cessaire, mais il ne faut pas discr\u00e9diter l\u2019ensemble de ses d\u00e9cisions. \u00bb<\/em> Cette perspective met l\u2019accent sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9formes structurelles pour renforcer l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019institution.<\/p>\n\n\n\n

Paul-Gaspard Ngondankoy, juriste et analyste politique, cit\u00e9 dans un article de l\u2019Agence Congolaise de Presse (ACP) du 5 juin 2025, propose une r\u00e9vision de la loi organique pour clarifier les proc\u00e9dures de renouvellement et limiter les ing\u00e9rences politiques. Il sugg\u00e8re un dialogue inclusif impliquant les institutions, les partis politiques et la soci\u00e9t\u00e9 civile pour restaurer la confiance.<\/p>\n\n\n\n

Implications pour la d\u00e9mocratie congolaise<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La pol\u00e9mique autour de la Cour constitutionnelle a des r\u00e9percussions profondes sur la d\u00e9mocratie congolaise. En tant qu\u2019arbitre des contentieux \u00e9lectoraux, la Cour joue un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la l\u00e9gitimit\u00e9 des processus \u00e9lectoraux. Les accusations de politisation, comme celles entourant les \u00e9lections de 2018 et 2023, o\u00f9 la Cour a valid\u00e9 des r\u00e9sultats contest\u00e9s, ont aliment\u00e9 la m\u00e9fiance des citoyens. Selon un rapport du Congolese Research Institute for the Improvement of the Functioning of Institutions, publi\u00e9 en mars 2025, 68 % des Congolais interrog\u00e9s estiment que la Cour manque d\u2019ind\u00e9pendance.<\/p>\n\n\n\n

De plus, les irr\u00e9gularit\u00e9s dans les renouvellements et les nominations controvers\u00e9es renforcent la perception d\u2019une justice aux ordres. Cela risque de compromettre la stabilit\u00e9 politique, surtout \u00e0 l\u2019approche des prochaines \u00e9lections. Comme le souligne Me Marl\u00e8ne Makuba, avocate et militante des droits humains : \u00ab Une Cour constitutionnelle per\u00e7ue comme ill\u00e9gitime ne peut garantir des \u00e9lections transparentes. Sans r\u00e9formes, nous risquons une crise institutionnelle majeure. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Vers des r\u00e9formes n\u00e9cessaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour surmonter cette crise, plusieurs r\u00e9formes sont envisag\u00e9es. Premi\u00e8rement, le respect strict du calendrier de renouvellement par tiers, avec un tirage au sort transparent, est essentiel pour dissiper les soup\u00e7ons d\u2019arbitraire. Deuxi\u00e8mement, une clarification des dispositions contradictoires entre la Constitution et la loi organique s\u2019impose. Par exemple, l\u2019article 158 de la Constitution stipule un mandat de neuf ans non renouvelable, mais le m\u00e9canisme de tirage au sort peut \u00e9courter les mandats, cr\u00e9ant une ambigu\u00eft\u00e9 exploit\u00e9e politiquement.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, une plus grande transparence dans le processus de nomination, avec une consultation effective des parties prenantes (Parlement et CSM), renforcerait la l\u00e9gitimit\u00e9 des juges. Le professeur Mukendi propose la cr\u00e9ation d\u2019une commission ind\u00e9pendante pour superviser les nominations, une id\u00e9e soutenue par des organisations comme le CREEDA. Ces r\u00e9formes, si elles sont mises en \u0153uvre, pourraient restaurer la confiance dans la Cour et consolider l\u2019\u00c9tat de droit en RDC.<\/p>\n\n\n\n

Un d\u00e9fi pour l\u2019\u00c9tat de droit<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La pol\u00e9mique autour de la Cour Constitutionnelle de la RDC met en lumi\u00e8re les d\u00e9fis structurels auxquels le pays est confront\u00e9 dans la consolidation de son \u00c9tat de droit. Les irr\u00e9gularit\u00e9s dans les renouvellements, les nominations controvers\u00e9es et les accusations de politisation compromettent la cr\u00e9dibilit\u00e9 de cette institution essentielle. \u00c0 l\u2019approche des prochaines \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales, la l\u00e9gitimit\u00e9 de la Cour sera d\u00e9terminante pour garantir des processus d\u00e9mocratiques transparents et \u00e9quitables. Des r\u00e9formes urgentes, combinant transparence, respect des textes juridiques et dialogue inclusif, sont n\u00e9cessaires pour restaurer la confiance et renforcer l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire en RDC.<\/p>\n\n\n\n

Heshima Magazine<\/strong><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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