« Tout le monde parle aujourd’hui de réformes électorales. Mais il n’est pas évident que tous ceux qui en parlent en aient la même compréhension ». Telle est la déclaration faite le 9 avril 2021 par Corneille Nangaa Yobeluo, président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), au sujet de la réforme électorale. Il était devant les élus du peuple pour leur présenter le rapport général du processus électoral qui a conduit à la mise en place des institutions actuelles. Justement, le passage du président de la CENI à la chambre basse du parlement pour donner un aperçu panoramique et dresser un compte-rendu complet de tout le processus électoral, était plus qu’utile pour les élus du peuple, l’heure étant au débat en plénière à l’Assemblée nationale sur les réformes électorales, notamment autour de la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi sur l’organisation et le fonctionnement de la CENI, dont Christophe Lutundula, actuellement vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, a présenté l’économie le 13 avril.
Au-delà de l’évaluation de la longue période d’activités électorales partant de 2012 à 2019, ce passage a conduit à M. Nangaa à éclairer la lanterne de l’Assemblée nationale afin de permettre aux députés nationaux de décider en connaissance de cause, l’article 9 de la loi organique confèrant à la CENI la qualité de conseiller technique en matière électorale aussi bien du parlement que du gouvernement de la République.
Les réformes
En vue d’assurer l’intégrité des prochaines élections, plusieurs réformes sont proposées (fichier électoral, modes de scrutins, financement des partis politiques, contentieux électoraux et accès aux médias). Cependant, si différentes propositions de lois visant l’indépendance, la neutralité et l’impartialité de la CENI sont formulées notamment par Lamuka, le G13… celle de Christophe Lutundula est soumise au débat en plénière à la chambre basse du parlement.
Ayant assumé la fonction de président de la CENI, Corneille Nangaa sait ce qui est pertinent et ce qui ne l’est pas. Les perspectives qu’il a données s’avèrent importantes vu que les deux volets de la réforme concernant l’organe de gestion (loi organique) et les scrutins (loi électorale) sont exactes. « Les deux lois renferment les mêmes préoccupations en termes de priorités, de contraintes de temps ou encore d’incidences constitutionnelles », ponctue-t-il.
A ce sujet, le président sortant de la CENI soulève sept questions cruciales : faut-il modifier les lois essentielles sur les élections à chaque cycle électoral ? Au cas où l’on procéderait à une réforme, jusqu’où peut-on aller ? au regard de la méfiance entre acteurs, comment garantir un minimum de consensus sur les matières à soumettre à la réforme et la démarche à suivre ? comment concilier toutes ces réformes envisagées avec l’impératif du respect du délai constitutionnel des scrutins de 2023 ? faut-il subordonner l’organisation des élections au recensement général de la population ? quid du coût exorbitant de la démocratie quant à l’organisation de 11 scrutins et leur prise en charge ainsi que celle des institutions issues de ceux-ci ? comment moraliser la vie politique ?
Proposition du choix des personnalités indépendantes
Dans la logique du maintien de la CENI actuelle, Corneille Nangaa partage le point de vue de Christophe Lutundula sur le choix des personnalités qui doivent animer la centrale électorale. Il conseille de «disposer de manière précise que les personnalités indépendantes choisies ne soient ni des personnalités politiques élues, ni des candidats non élus à quelque niveau des scrutins, encore moins des militants avérés de premier rang ou exerçant des activités politiques connues au sein des partis et regroupements politiques ». Abondant dans le même sens, la proposition de loi de Christophe Lutundula stipule que les membres de la CENI sont choisis parmi les personnalités indépendantes reconnues pour leur compétence, intégrité morale, probité, honnêteté… Sur ce point, Christophe Lutundula propose que l’on ajoute : « Nul ne peut être désigné membre de la CENI s’il est ou a été cadre national ou provincial d’une organisation de la société civile affiliée ou alliée à une organisation politique au cours des 5 années précédant sa désignation ».
des activités politiques connues au sein des partis et regroupements politiques ». Abondant dans le même sens, la proposition de loi de Christophe Lutundula stipule que les membres de la CENI sont choisis parmi les personnalités indépendantes reconnues pour leur compétence, intégrité morale, probité, honnêteté… Sur ce point, Christophe Lutundula propose que l’on ajoute : « Nul ne peut être désigné membre de la CENI s’il est ou a été cadre national ou provincial d’une organisation de la société civile affiliée ou alliée à une organisation politique au cours des 5 années précédant sa désignation ».
Les cycles électoraux inachevés
En outre, Corneille Nangaa suggère que le maintien des élections locales se fasse en ramenant les entités territoriales décentralisées au niveau des territoires actuels, ce qui va réduire le nombre des conseils et présenterait un avantage budgétaire énorme pour le Trésor public. Pour cela, il recommande de décréter un moratoire sur les élections urbaines et municipales pour une durée raisonnable à déterminer.
La Constitution prévoit 11 types de scrutins dont 6 au niveau local mais qui n’ont jamais été organisés étant donné qu’il se pose toujours un problème de financement. Nangaa trouve que ces élections coûtent chères car la prise en charge de plus de 11 000 élus pour 734 conseils locaux, plus de 300 conseils municipaux et 32 conseils urbains qui en résulteront n’est pas planifiée.
Par ailleurs il envisage aussi des réformes au sujet des élections des sénateurs et des gouverneurs, élus présentement par les députés provinciaux. A cause de la taille réduite de l’électorat, ce type d’élections favorise la corruption et les intimidations des électeurs. Il préconise par conséquent l’élargissement de la base électorale.
Quant à la proposition d’instituer un organe interne de contrôle de la CENI, il estime que l’idée serait une source de lourdeur et de blocage des opérations électorales, lesquelles sont souvent soumises aux contraintes calendaires. La loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENI institue déjà un contrôle sur la gestion et sur les opérations électorales conformément aux articles 42 et 52.
HESHIMA