Sous-traitance en RDC: Que dit la loi ?

L’un des problèmes rencontrés par le ministre d’Etat en charge de l’Entrepreneuriat, Petites et moyennes entreprises (EPME) dans son secteur, c’est la gestion de la sous-traitance au pays où des entreprises étrangères n’observent pas la réglementation en la matière.

 Les Petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle fondamental dans les économies des pays en développement. En République démocratique du Congo, ce secteur est aussi en essor avec plusieurs PME et start-up. Mais plusieurs entreprises congolaises de la catégorie se retrouvent sur le carreau pendant que celles des étrangers bénéficient d’un accès au marché dans certaines provinces du pays.

Par définition, la sous-traitance est un contrat par lequel une entreprise demande à une autre entreprise de réaliser tout ou une partie de ce que l’entreprise cliente devait réaliser et fournir à sa propre clientèle. En RDC, son exercice est réglementé par la loi de février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé. Cette loi est partie d’un constat selon lequel la présence des entreprises étrangères dans ce secteur ne laisse pas d’espace aux entreprises congolaises à capitaux congolais constituées essentiellement des petites et moyennes entreprises. Cette présence occasionne un manque à gagner au Trésor public, ne favorise pas la promotion de l’emploi des Congolais et gène l’émergence de l’expertise nationale.

Mais cette réglementation souffre de son application. Alors que cette loi vise à promouvoir les petites et moyennes entreprises à capitaux congolais, à protéger la main-d’œuvre nationale, la réalité est pourtant tout autre sur le terrain. Des étrangers ont envahi le secteur, privant ainsi aux nationaux la jouissance de ce domaine tel que le souhaite la loi. « L’activité de sous-traitance est réservée aux entreprises à capitaux congolais promues par les Congolais, quelle que soit leur forme juridique, dont le siège social est situé sur le territoire national », dit la loi. Toutefois, nuance cette réglementation, « lorsqu’il y a indisponibilité ou inaccessibilité d’expertise énoncée à l’alinéa ci-dessus, et à condition d’en fournir la preuve à l’autorité compétente, l’entrepreneur principal peut recourir à toute autre entreprise de droit congolais ou à une entreprise étrangère pour autant que l’activité ne dépasse pas six mois ; à défaut, elle crée une société de droit congolais ». Ce qui n’est toujours pas le cas dans certaines provinces, notamment dans le Lualaba, Haut-Katanga ou encore à Kinshasa.

Fin octobre 2021, lors d’une question orale avec débat adressée au ministre d’Etat, Eustache Muhanzi, sur cette question, le premier vice-président de l’Assemblée nationale, Jean-Marc Kabund, avait indiqué que les investisseurs étrangers ne devront plus continuer à marcher sur les lois congolaises.

 De ce fait, une commission d’enquête parlementaire à Kinshasa et au Katanga avait été instituée afin d’identifier toutes les violations de la loi portant exercice de la sous-traitance en République démocratique du Congo par les investisseurs étrangers. L’on croise donc les doigts en attendant le rapport de cette commission d’enquête ainsi que les mesures idoines qui pourront être prises par l’Assemblée nationale et le gouvernement.

 Heshima