Prévue initialement pour le 1er juillet 2025 puis décalée au 1er août en République démocratique du Congo (RDC), la délivrance ainsi que l’exigence de la facture normalisée ont été reportées de nouveau. Dans un communiqué du 2 octobre, la Direction générale des impôts (DGI) a annoncé que la phase obligatoire de cette réforme majeure visant à sécuriser la collecte de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’interviendra finalement qu’à partir du 1er décembre 2025.
Le 1er août, le ministère des Finances avait annoncé le début de la phase de généralisation de la facture normalisée sur toute l’étendue de la RDC. Mais ce début a été repoussé de quatre mois supplémentaires. La DGI, dans ce document signé par son directeur général adjoint des impôts, Abdon Etina Bekile, a programmé « la date de l’effectivité de l’obligation d’émission et d’exigence d’une facture normalisée émise à l’aide d’un Dispositif électronique fiscal (DEF) » au 1er décembre 2025.
Cette réforme fiscale s’inscrit dans la stratégie de modernisation du système fiscal congolais. Les objectifs sont de tracer les transactions commerciales, sécuriser la collecte de la TVA, réduire la fraude, fiabiliser les déclarations fiscales et accroître les recettes internes du pays. Elle permet également à l’administration fiscale d’obtenir en temps réel les informations sur les transactions commerciales, réduisant ainsi les falsifications de documents mais aussi les déclarations fiscales incomplètes. En outre, la facture normalisée favorise une meilleure équité entre les contribuables. La réforme vise toutes les entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 80 millions de francs congolais (CDF), soit environ 36 000 dollars américains (USD).
La DGI accorde ces dispositifs gratuitement
La DGI a prévu d’accorder gratuitement les Dispositifs électroniques fiscaux (DEF) aux assujettis à cette taxe et assure un accompagnement technique et des formations ciblées pour permettre une mise en œuvre harmonieuse de cette nouvelle exigence fiscale. Deux types de dispositifs ont été prévus selon le profil des entreprises : Unité de Facturation (UF). Ce dispositif est prévu pour les structures qui ne disposent pas de logiciel de facturation. Pour la catégorie d’entreprises qui utilisent déjà un système informatisé, le logiciel adapté est le Module de Contrôle de Facturation (MCF). Des versions électroniques gratuites (e-UF et e-MCF) sont mises à disposition par la DGI afin de faciliter cette transition fiscale pour les opérateurs économiques.
Selon Dieudonné Ntumba, conseiller fiscal et douanier au cabinet du ministre des Finances, la réforme de la facture normalisée est bien plus qu’une simple mesure administrative pour la RDC. Elle s’inscrit dans la vision éclairée du chef de l’État, Félix-Antoine Tshisekedi, qui a érigé la bonne gouvernance et la justice fiscale en piliers de son action. Lors d’un panel qui a notamment démontré comment la facture normalisée pourrait être utilisée, il avait indiqué que cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’application du Décret n° 23/10 du 3 mars 2023, qui encadre la facture normalisée et définit les modalités d’utilisation des Dispositifs Électroniques Fiscaux (DEF). « À partir de cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront émettre leurs factures via ces outils numériques sécurisés », avait-il affirmé. Cette exigence s’appliquera finalement le 1er décembre prochain.
Des difficultés dans la mise en œuvre
De nombreuses entreprises ont signalé des difficultés d’accès au site web de la DGI (developper.dgirdc.cd), un site censé permettre la création de comptes et le dépôt des demandes d’homologation des systèmes de facturation d’entreprise (SFE). Mise en place depuis le 16 juin 2025, cette procédure restait encore partiellement inopérante au mois d’août dernier. Mais le ministère des Finances et la DGI travaillent de manière à résoudre ces difficultés.
Une autre difficulté est celle liée à l’exigence du quitus fiscal pour introduire un dossier d’homologation, alors qu’un moratoire sur le quitus est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025. Le quitus fiscal est un document qui certifie qu’un contribuable est à jour de ses obligations fiscales, délivré par la DGI. Ce document est requis pour de nombreuses opérations économiques en RDC comme les marchés publics, l’obtention de crédits bancaires ou l’ouverture de comptes bancaires. Les modalités de délivrance sont fixées par un arrêté ministériel et la demande peut être soumise à l’administration fiscale, donc à la DGI.
Au ministère des Finances comme à la DGI, il est précisé que cette obligation ne concerne que les éditeurs de logiciels. Les entreprises, elles, peuvent se contenter d’une lettre attestant que la demande de quitus a été déposée mais que l’administration ne l’a pas délivrée dans le délai légal de dix jours. Ce qui pourrait décanter leur situation.
La facture normalisée pourrait aider à augmenter les recettes de l’État en ce qui concerne la collecte de la TVA. Cette taxe introduite en RDC depuis plus d’une décennie n’a pas toujours démontré ses performances dans l’augmentation des recettes. Au contraire, après son entrée en vigueur, les performances de la TVA se sont graduellement érodées, selon des experts du ministère des Finances. « Plusieurs études fiscales et comparaisons internationales ont mis en lumière un constat préoccupant : la TVA congolaise enregistre le plus grand écart fiscal (tax gap) parmi les principales catégories d’impôts, traduisant un manque à gagner considérable pour les finances publiques », note Dieudonné Ntumba. C’est ainsi que l’actuel ministre des Finances a fait de la réforme de la facture normalisée une priorité de son action gouvernementale dès sa prise de fonction.
Heshima
