CERTIFICATION DE L’IMPÔT L’INDISPENSABLE UTILITÉ DU QUITUS FISCAL
Avec l’idée d’amener les redevables au respect des obligations vis-à-vis du fisc, un document dénommé « quitus fiscal » est délivré à chacun d’eux pour attester qu’il
est effectivement en règle avec l’impôt. Ce précieux sésame donne accès à plusieurs services administratifs à tout celui qui le détient.
La République Démocratique du Congo se trouve engagée en pleine réforme fiscale. Le gouvernement, à travers le Ministère des Finances, a décidé d’établir un document qui permet aux Congolais assujettis à l’impôt d’accéder à certains services de l’Etat. Dans un Arrêté Ministériel datant du 28 septembre 2022, le Ministre des Finances, Nicolas Kazadi, avait fixé les modalités pratiques de la délivrance du quitus fiscal.
« Le quitus fiscal est un document administratif délivré par le receveur des impôts compétent qui atteste que le requérant est en règle de déclaration et de paiement de ses impôts échus à la date de la délivrance», explique l’Arrêté du Ministre. Ce quitus est également attribué aux assujettis qui ont pri les engagements pour l’échelonnement de leurs dettes d’impôts échues ainsi que ceux qui bénéficient du sursis de recouvrement conformément aux dispositions légales en la matière.
Ce document, que l’on peut qualifier de sésame, va de la sorte jalonner la vie de l’assujetti. Voilà pourquoi tout contribuable congolais ouétranger devrait le posséder. « Tout le monde doit savoir que l’accès à tout service de l’Etat, à tout avantage de l’Etat est subordonné à l’obtention d’un quitus fiscal. Autrement dit, son détenteur authentifie sa régularité vis-à-vis du fisc et jouit du droit aux avantages des services de l’Etat. », avait fait savoir en janvier 2023, Jean Muteba, Chef de Division Communication et Documentation à la Direction des Etudes, Statistiques et Communication au sein de la Direction Générale des Impôts (DGI).
Ce quitus fiscal, d’une validité de 6 mois à partir de la date de sa délivrance, doit également être présenté en cas de réquisition par un agent public dûment habilité à cet effet. Il est envisagé que cette attestation soit aussi exigée aux candidats avant tout dépôt de candidature à des postes mde responsabilité au niveau national, provincial et local. Cette mesure est prise dans le but de contraindre toute personne qui en est tenue à payer l’impôt, avait rassuré Jean Muteba.
Désormais, pour obtenir un passeport, pour voyager ou avant d’exercer un service public quelconque, il faudra être pourvu d’un quitus fiscal, avait-il insisté. « Pour que ce quitus fiscal produise des effets [sur le mandat électif], il faut que cela soit intégré dans la loi électorale », avait nuancéce cadre de la DGI, avant d’assurer que cette réforme fiscale est en cours. Il sied de rappeler que malgré les performances extraordinaires de la Direction Générale des Impôts dans la mobilisation des recettes en 2021, 2022 et 2023, son Directeur Général, Monsieur Barnabé Muakadi Muamba ne semble pas en être totalement satisfait.
Pour lui, la régie dispose de la capacité d’améliorer sensiblement ses résultats. La DGI, qui a dépassé les assignations annuelles de 3,8 milliards de dollars ordonnées en 2022 par le gouvernement de même que les recettes de 2023, entend mobiliser encore plus. Le DG des Impôts se montre d’autant plus optimiste que le pays compte plus de 80 millions d’habitants. Cette masse importante de contribuables potentiels concourra à élargir l’assiette fiscale, laquelle n’est composée à ce jour que de près de 200 mille assujettis dans l’ensemble du pays. Or, ce chiffre relativement insignifiant ne représente même pas 1% de la population congolaise.
Face à cette situation, le gouvernement a mis en place des modalités pratiques en vue de l’accomplissement de l’obligation à charge de chaque personne physique employée du secteur privé ou public de souscrire annuellement une déclaration sur les rémunérations perçues au courant de l’année, en prélude à l’institution de l’Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques. La vision d’imposer le quitus fiscal renforcera aussi l’adhésion des Congolais à la culture fiscale. Ce qui contribuera logiquement à l’augmentation des recettes du pays.
Avant la rentrée parlementaire du 16 septembre prochain, le gouvernement prépare son projet de loi de finances pour l’exercice 2025. L’enveloppe connaît un taux d’accroissement de 21,6 % par rapport au budget 2024, chiffré à 16 milliards de dollars.
Le Ministre d’État en charge du Budget, Aimé Boji, a présenté, le 9 septembre dernier, au conseil des ministres extraordinaire, le projet de loi de finances pour l’année 2025. Il a également présenté un projet de loi de finances rectificative pour l’exercice 2024. Le projet pour l’exercice 2025 est équilibré en recettes et en dépenses à hauteur de 49 847 milliards de FC, soit une augmentation de 21,6 % par rapport au budget de l’exercice 2024, estimé à 40 464 milliards FC, soit 16 milliards de dollars.
Ce projet alloue des crédits conséquents aux secteurs prioritaires, en privilégiant les politiques publiques et les actions gouvernementales visant à diversifier l’économie nationale. « La structure des dépenses du budget général a été modifiée, notamment au niveau de l’enveloppe salariale, qui est passée de 9 029,4 milliards à 9 609,5 milliards de FC, soit une augmentation de 18,3 % par rapport à 2024 », rapporte le ministre d’État en charge du Budget, cité dans le compte rendu du dernier conseil des ministres extraordinaire.
Un autre secteur en croissance est celui des investissements, avec des prévisions de 21 965 milliards de FC, soit une hausse de 18,2 % par rapport à 2024. Le ministre a également présenté les grandes lignes du Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMT) 2025-2027, qui intègre la politique budgétaire définie par le gouvernement dans son Programme d’Actions 2024-2028.
« La trajectoire de la programmation budgétaire prend en compte l’activité économique prévue pour la période, avec un taux de croissance économique moyen de 6,4 % sur les trois prochaines années, ainsi que le contexte international et la situation sécuritaire et humanitaire dans l’Est du pays », a expliqué Aimé Boji.
En matière de recettes, les réformes visent à élargir l’assiette fiscale, à augmenter la pression fiscale et à recourir à l’emprunt sur les marchés financiers locaux et internationaux. Du côté des dépenses, Aimé Boji a insisté sur le renforcement de l’orthodoxie dans la gestion des finances publiques, la mise en œuvre de la loi sur la programmation militaire, ainsi que la poursuite des efforts pour relever les défis du développement et diversifier l’économie.
Budget 2024 rectifié
Le gouvernement n’a pas réussi à mobiliser les 16 milliards de dollars projetés pour l’exécution du budget 2024. L’exécutif national s’apprête donc à soumettre un projet de loi de finances rectificative pour l’exercice budgétaire en cours, chiffré à 44 410 milliards de francs congolais (CDF), soit environ 15,8 milliards de dollars. L’enveloppe budgétaire, initialement fixée à 16 milliards de dollars, a perdu près d’un milliard. Lors de son adoption en 2023, les députés nationaux avaient privilégié les dépenses liées à la sécurisation du pays, ainsi que les secteurs sociaux et ceux porteurs de croissance, dans l’optique de diversifier l’économie. Toutefois, un déficit d’environ un milliard de dollars est apparu après la mobilisation des recettes.
Des efforts inédits…
Depuis 2019, le budget de la RDC a connu une hausse significative, passant de 6 milliards à 15 milliards de dollars en 2024, selon le projet de loi de finances rectificative bientôt déposé à l’Assemblée nationale.
Sous la gouvernance de Félix Tshisekedi, les recettes du pays ont nettement augmenté, permettant la création de richesses avec environ 6 milliards de dollars de réserves de change à la Banque centrale du Congo, un record depuis l’indépendance. Cela signifie que la RDC peut couvrir ses besoins d’importation pendant quatre mois, alors qu’avant, les réserves, d’environ un milliard de dollars, ne couvraient que deux semaines d’importations. Pourtant, en 2019, certains membres de la majorité au pouvoir (FCC-CACH) et des experts financiers étaient sceptiques quant à une telle hausse du budget national.
Le 19 juillet 2024, Marie-France Malangu Kabedi Mbuyi a totalisé trois ans à la tête de la Banque centrale du Congo (BCC). Jusque-là, sa gestion n’est hélas pas rassurante.
Alors que ses missions étaient d’assurer l’indépendance de la BCC, la stabilité du système monétaire et une régulation bancaire efficace, rien de concret n’est enregistré trois ans après. Pourtant, d’aucuns pensaient qu’avec l’arrivée de cette ancienne fonctionnaire du Fonds monétaire international (FMI), le président Tshisekedi avait finalement trouvé « l’oiseau rare » digne de s’occuper du levier stratégique du pouvoir monétaire et financier que représente la BCC.
Qui l’eut cru ! La conduite des politiques monétaire et de change de la BCC par la gouverneure est caractérisée par l’incompétence et l’incertitude. Du coup, nombreux sont ceux qui estiment que Félix Tshisekedi devrait sans doute la remercier et se chercher quelqu’un d’autre à ce poste. Lorsqu’on sait que des soupçons de détournement, en complicité avec l’ex-ministre des Finances, pèseraient sur elle, on se demande si le président de la République ne peut seulement pas écourter son mandat de 5 ans à la tête de cette institution.
Depuis sa nomination à cette fonction suite à une ordonnance présidentielle signée le 5 juillet 2021, Marie-France Kabedi Malangu Mbuyi n’est pas parvenue à stabiliser le taux de change de la monnaie nationale, lequel ne fait que s’effriter face au dollar américain.
Pareil manque de performances de la part d’une personne présentée au départ comme membre d’un cercle fermé de femmes à la tête des banques centrales, n’est pas de nature à encourager le champion de la masculinité positive…
Fiasco de la stabilisation du taux de change
S’il existe un aspect où la gouverneure de la BCC a échoué sur toute la ligne, il s’agit bien de la lutte contre la dépréciation du franc congolais. A sa nomination, le taux de change affichait 1989 Francs le dollar américain et sur le marché parallèle il était de 2000 CDF, le dollar. Aujourd’hui, nous frôlons les 3 000 FC le dollar US.
La pression sur le marché de change étant forte, la monnaie nationale ne fait dès lors que dégringoler par rapport au dollar américain, rappelant la triste période de la dévaluation du « nouveau zaïre ». Le franc congolais, à titre illustratif, a perdu en l’espace d’une année 20 % de sa valeur, soit 2000 FC pour 1 dollar en décembre 2022 et 2675 FC pour 1 dollar en décembre 2023.
Certes des actions ont été prises, au nombre desquelles la modification du taux directeur, celles-ci se sont montrées improductives. Non seulement que ces dernières n’ont pas pu stabiliser le taux de change, elles n’ont pas su aussi limiter la surliquidité des espèces sur le marché.
Entre autres stratégies appliquées mais qui n’ont rien donné, il est cité de manière récurrente l’arrêt des paiements en espèces au guichet de la BCC ; le resserrement de la politique budgétaire avec un regard sur la qualité de la dépense ; le resserrement du dispositif de la politique monétaire ; et la poursuite des interventions sur le marché des changes pour renforcer l’offre des devises.
Autant dire, par ailleurs, que le franc congolais n’est pas arrivé à retrouver sa fonction de réserve, celle qui permet à une monnaie de garder sa valeur au bout d’un moment. Le dollar américain, c’est le cas de le souligner, est toujours utilisé en parallèle et est toujours une monnaie de référence pour les commerçants qui en ont toujours besoin.
Soupçons de détournement
Alors qu’elle est appelée à assainir les finances publiques au niveau de la BCC en luttant contre des décaissements frauduleux, la gouverneure de la BCC aurait accompagné l’ex-ministre des Finances dans des détournements, particulièrement en ce qui concerne le paiement en procédures d’urgence. Une plainte a même été déposée contre elle le 22 juillet 2024 auprès du procureur général près la Cour de cassation par l’Association de lutte contre la corruption pour détournement de plus de 27 millions de dollars, en complicité avec l’ancien ministre des Finances Nicolas Kazadi.
Poing présidentiel sur la table
Avec la flambée des prix des denrées de première nécessité composant le panier de la ménagère, le pouvoir d’achat de la population ne fait que diminuer en raison de la dépréciation du franc, accentuant la crise sociale.
Le chef de l’Etat n’a cessé, à ce sujet, d’appeler le gouvernement et la BCC à stabiliser la monnaie nationale en vue de préserver le niveau de vie des Congolais. Lors de son allocution prononcée le 30 juin 2023, le président de la République avait appelé à accentuer les efforts de stabilisation des paramètres macroéconomiques, afin de limiter au maximum les effets néfastes sur la consommation des ménages… Sous la Première ministre Judith Suminwa, il a aussi réitéré le même message.
Déjà, pendant la campagne électorale de 2023, sur les ondes de Top Congo FM, le candidat numéro 20 s’était montré mécontent sur le management de la BCC. « Ce n’est pas dans mes prérogatives, mais par deux fois j’ai convoqué une réunion avec les autorités de la BCC, pour leur demander ce qui ne marche pas », avait-il répondu à une question portant sur le taux de change.
Beaucoup de ratés
Au vu du profil tant vanté de la gouverneure, trop de bémols sont relevés car il ne correspond pas avec la réalité sur le terrain. On ne voit pas en quoi elle s’est démarquée par rapport à ses prédécesseurs que sont Jean-Claude Masangu Mulongo, Djamboleka Loma Okitongono, Deogratias Mutombo ou Jean-Gualbert Nyembo Shabani.
C’est quand même étonnant lorsqu’on sait que Kabedi Malangu a passé 32 ans au sein du FMI où elle a assumé plusieurs fonctions.
Pour sa part, un expert qui connait bien cette institution de Bretton Woods émet une remarque pertinente : « Nulle part en Afrique le FMI, en près de soixante ans de présence, n’est parvenue à redresser les finances publiques d’un Etat ». On peut ainsi comprendre pourquoi certaines décisions ont été apparemment prises à tâtons, un peu comme par essais et erreurs. Le paramétrage des terminaux de paiement électroniques uniquement en franc congolais, sous prétexte que l’institut d’émission veut renforcer son dispositif d’encadrement du secteur de paiement en rapport avec les mesures d’accompagnement du franc congolais ne tient pas. C’est ce que nombre experts notamment du secteur des finances et de l’économie ont démontré une fois que cette décision était prise.
De même, la décision de la BCC demandant aux sociétés minières de payer leurs impôts en franc congolais (CDF) est fortement critiquée par des économistes.
Pour la première fois depuis 1960, la RDC a réalisé les six revues du FMI, avec comme impact immédiat le décaissement d’environ 225 millions de dollars. La transparence et le respect des exigences y sont pour quelque chose dans cette atteinte.
Le 3 juillet 2024, le conseil d’administration du Fonds monétaire international (FMI) a approuvé, dans un communiqué rendu public, la sixième revue de l’accord de facilité élargie de crédit (FEC) pour la République démocratique du Congo. Ceci a pour conséquence le décaissement de 224,7 millions de dollars en faveur de Kinshasa. Du coup, cette prouesse menée à bien donne à la RDC l’accès à des appuis budgétaires, au soutien de sa balance des paiements et à la constitution des réserves de change.
Chaque revue s’est accompagnée d’une évaluation de la gestion budgétaire, particulièrement en ce qui concerne la gestion monétaire, les réformes économiques et la sixième revue est venue mettre fin à ce programme triennal – une première depuis l’indépendance du pays !
Kinshasa, en effet, avait obtenu un financement de 1,5 milliard de dollars en vue de soutenir son programme des réformes et au terme du processus, le FMI s’est dit satisfait de ses exploits et l’encourage de poursuivre les réformes engagées.
Bon élève
D’après le FMI, tous les critères de performance quantitatifs ont été respectés, hormis celui relatif au solde budgétaire intérieur, qui n’a pas été accompli à cause des dépenses exceptionnelles plus élevées que prévues, particulièrement pendant la période électorale. On note de ce fait des points positifs dans leur ensemble.
Nonobstant un contexte économique difficile, fait remarquer le FMI, le gouvernement congolais a maintenu une politique macroéconomique prudente et progresse dans la mobilisation des recettes domestiques. « Le pays reste à un niveau modéré de surendettement extérieur et global et l’accumulation des réserves de change a dépassé les prévisions atteignant 10 semaines d’importations pour 2024, en hausse par rapport à l’année précédente », indique-t-on.
A en croire le FMI, la croissance économique de la RDC devrait atteindre 4,7% l’année en cours puis 4,8% entre 2024 et 2028, portée par l’expansion continue des principales mines et une accélération progressive de la croissance du secteur non extractif.
Par ailleurs, cette institution de Bretton Woods signale que, dans une situation de hausse du coût de la vie, l’inflation devrait rester élevée à 17,2% en moyenne en 2024, baisser à 12% fin décembre 2024, avant de revenir graduellement à l’objectif de 7% de la Banque centrale du Congo, à moyen terme.
Une première
La RDC n’avait jamais réussi à terminer un programme avec le FMI depuis 1960. Un accord similaire, conclu en décembre 2009, comprenant six étapes pour un montant de 561,1 millions de dollars, avait été interrompu en 2012 par le FMI après l’exécution de trois étapes, à cause du manque de transparence d’un contrat minier.
Le FMI avait interrompu ce programme en raison d’informations insuffisantes sur le contrat signé par le gouvernement congolais en juin 2011 qui portait sur la vente de 25% des actions de la Gécamines à Staker International, une société basée aux Iles Vierges.
A l’époque, le Premier ministre Augustin Matata avait qualifié cette décision de disproportionnée. « Tous les critères de réalisation quantitatifs de ce programme étaient respectés avec des marges confortables. Sur plus de 130 contrats publiés à ce jour, un seul a fait l’objet de divergences d’interprétation entre le gouvernement et les services du FMI », avait regretté M. Matata.
Exigences de remboursement
Conclure un programme avec le FMI avec succès est certes une bonne chose, mais rembourser la dette est encore mieux.
Après avoir atteint le point d’achèvement de l’Initiative Pays Pauvres Très Endettés (IPPTE) en 2010, programme auquel la Banque mondiale et le Fonds monétaire international l’avaient admise et qui avait conduit à l’annulation de 12 milliards de dollars, sur les 13,7 milliards de dollars de sa dette extérieure, le Congo n’a plus droit à l’erreur : il devrait faire attention en s’endettant. Et pourtant, déjà en cette année 2024, de la Direction générale de la dette publique, on apprend que la dette publique se chiffre présentement à 10 milliards de dollars ν