Instauré par la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 sur la réforme des procédures fiscales et précisé par l’arrêté ministériel n°028 du 28 septembre 2022, le quitus fiscal connaît des difficultés majeures en République démocratique du Congo (RDC). Depuis janvier 2025, de nombreuses entreprises se heurtent à des blocages importants, signalés à la Direction générale des impôts (DGI) via la Fédération des entreprises du Congo (FEC). Pour répondre à ces défis, le gouvernement a instauré un moratoire de deux mois, qui prend fin le 25 septembre 2025, afin d’alléger les contraintes et de trouver des solutions adaptées.

Depuis janvier 2025, la République démocratique du Congo (RDC) impose le quitus fiscal, un document obligatoire pour de nombreuses démarches : conclusion de marchés publics, obtention de documents administratifs comme le passeport, accès à certains services définis par le ministre des Finances, import/export de marchandises, ou encore accès aux crédits bancaires. Pour obtenir ce certificat, les entrepreneurs et contribuables doivent s’adresser à la Direction générale des impôts (DGI), qui vérifie le respect des obligations fiscales, notamment le paiement des impôts dus.

Cependant, l’élargissement de cette exigence à un large éventail d’opérations économiques a engendré des complications majeures, notamment dans les transactions bancaires. Dès janvier 2025, la Fédération des entreprises du Congo (FEC) a organisé une séance de travail pour analyser les difficultés d’application du quitus fiscal, conformément à l’article 44 de la Loi de Finances 2025. Fin janvier, une « matinée fiscale » a réuni la FEC et les experts de la DGI pour débattre des obstacles, notamment les retards dans le paiement des créances, la souscription de licences bancaires et l’accès aux crédits. Ces échanges ont mis en lumière les freins que cette mesure impose au dynamisme économique.

Face aux entraves persistantes causées par le quitus fiscal, le ministère des Finances a annoncé, dans une note datée du 25 juillet 2025, une suspension temporaire de cette exigence pour certaines opérations. Ce moratoire, effectif du 28 juillet au 25 septembre 2025, s’étend sur 60 jours et concerne cinq types d’activités : le paiement des créances entre entreprises ou professionnels, la souscription de licences, l’octroi de crédits par les banques ou institutions financières non bancaires, l’ouverture de comptes bancaires pour les non-résidents, ainsi que la délivrance de cartes de travail pour les expatriés. Cette mesure vise à fluidifier les transactions économiques et à répondre aux préoccupations des opérateurs face aux blocages rencontrés.

Quitus fiscal, une contrainte pour payer l’impôt  

Conçu pour encourager le respect des obligations fiscales, le quitus fiscal est délivré aux contribuables pour certifier qu’ils sont en règle avec leurs impôts. Selon l’arrêté de l’ancien ministre des Finances, Nicolas Kazadi, « le quitus fiscal est un document administratif délivré par le Receveur des Impôts compétent, attestant que le requérant est à jour dans ses déclarations et paiements d’impôts échus à la date de délivrance ». Ce certificat vise à renforcer la discipline fiscale en RDC, conditionnant l’accès à de nombreux services et transactions économiques.

Le quitus fiscal est également délivré aux contribuables ayant souscrit un échelonnement de leurs dettes fiscales ou bénéficiant d’un sursis de recouvrement, conformément aux dispositions légales. Décrit comme un « sésame », ce document accompagne l’assujetti dans ses démarches administratives et économiques. « L’accès à tout service de l’État, à toute affaire ou à tout avantage est conditionné par l’obtention d’un quitus fiscal. En d’autres termes, son détenteur est en conformité avec ses obligations fiscales et peut prétendre aux services publics », expliquait Jean Muteba, chef de division à la Direction des études, statistiques et communication de la DGI, dans une interview accordée à Heshima Magazine en janvier 2023.

Contraintes « disproportionnées »

Malgré son ambition de renforcer l’assiette fiscale, la mise en œuvre du quitus fiscal suscite des résistances parmi les opérateurs économiques. Lors du Conseil des ministres du 19 juillet 2025, le président Félix Tshisekedi a pointé du doigt les contraintes « disproportionnées » de cette obligation, qui entravent l’exécution des contrats et nuisent à l’attractivité de la RDC pour les investisseurs. Cette critique a conduit à la recommandation d’un moratoire temporaire, ciblant certaines dispositions de l’arrêté relatif au quitus fiscal, afin d’alléger son impact sur l’économie.

Lors du Conseil des ministres dédié à ce dossier, la Première ministre Judith Suminwa a été mandatée pour superviser, avec le concours de la cellule Climat des affaires, des concertations approfondies réunissant le ministère des Finances, la Direction générale des impôts (DGI) et les représentants du secteur privé. Objectif : procéder à une évaluation technique et économique des modalités actuelles du quitus fiscal. Cette task force est également chargée de proposer un cadre fiscal révisé, conciliant les impératifs budgétaires, l’attractivité économique et la fluidité des affaires, tout en formulant, si nécessaire, des amendements à intégrer dans la prochaine Loi de Finances.

 Pendant la période de deux mois du moratoire, du 28 juillet au 25 septembre 2025, le ministère des Finances a instauré un suivi strict de la suspension temporaire du quitus fiscal. Des évaluations régulières, prévues tous les 20 jours, permettront d’analyser l’impact de cette mesure. La Direction générale des impôts (DGI) est chargée de garantir l’application rigoureuse de ce moratoire, assurant ainsi une transition fluide pour les opérateurs économiques.

Heshima

En République démocratique du Congo (RDC), l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba, a vu son destin judiciaire scellé le 2 septembre 2025. Condamné à trois ans de travaux forcés et à cinq ans d’inéligibilité pour détournement de fonds publics, l’ex-garde des Sceaux est désormais assigné à résidence surveillée. Cette sentence met-elle un terme à ses ambitions pour la présidentielle de 2028 ? Retour sur l’ascension fulgurante d’une figure politique controversée.

Entamé le 9 juillet 2025, le procès de l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba, s’est achevé le 2 septembre sous une forte tension. Escorté par un blindé des Forces armées de la RDC (FARDC) jusqu’à la Cour de cassation, Mutamba a ensuite été conduit au Commissariat provincial de Kinshasa, où il a passé sa première nuit en tant que condamné. Il est accusé d’avoir détourné 19 millions de dollars destinés à la construction d’une prison moderne à Kisangani, dans le nord-est du pays.

Le 13 août, le ministère public avait requis une peine de dix ans de travaux forcés. Le parquet reproche à Mutamba un virement « irrégulier » de ces fonds publics vers Zion Construction, une société présumée fictive. Tout au long du procès, l’ancien ministre a clamé son innocence, dénonçant une « machination politique » et affirmant que les fonds restaient intacts à la Rawbank. Cependant, l’accusation a martelé que « l’argent, transféré hors du compte de l’État, appartenait désormais à Zion Construction », constituant ainsi un détournement consommé.

Une accusation implacable

Dans une demande d’autorisation de poursuites adressée à l’Assemblée nationale en juin 2025, le procureur général près la Cour de cassation, Firmin Mvonde Mambu, a accusé Constant Mutamba d’avoir élaboré le projet de construction d’une prison à Kisangani et débloqué 19 millions de dollars sans l’accord de la Première ministre, Judith Suminwa, dans l’intention présumée de détourner ces fonds. Le parquet a maintenu cette ligne d’attaque tout au long du procès, jusqu’à la condamnation de l’ancien ministre. Bien que l’entreprise bénéficiaire, Zion Construction, n’ait pas retiré l’argent, Mvonde a souligné un « risque réel » de détournement, évité grâce à l’intervention rapide de la Cellule nationale de renseignements financiers (CENAREF), qui a bloqué le compte bancaire où les fonds avaient été transférés.

Lors du procès, le ministère public a qualifié le projet de Kisangani d’« aventure savamment orchestrée » par Mutamba, présenté comme une entreprise aux desseins « délinquants » visant à s’approprier les fonds publics. En réponse, l’ancien ministre d’État a dénoncé un règlement de comptes politique, se disant victime d’une cabale orchestrée pour nuire à sa carrière.

Mutamba, victime de ses réformes judiciaires ?

Dans une lettre datée du 10 juin 2025 adressée au procureur général près la Cour de cassation, Constant Mutamba, alors ministre de la Justice, a contesté la gestion de son dossier par le chef du parquet et ses magistrats, les accusant de « partialité et d’inimitié » à son encontre. Selon lui, ses réformes ambitieuses à la tête du ministère lui ont valu l’hostilité d’une partie de la magistrature. Les tensions se sont cristallisées lors des états généraux de la justice en novembre 2024, marqués par des échanges virulents par médias interposés entre Mutamba et certains magistrats, dans le cadre de son objectif affiché de « purger la justice de ses fléaux ».

Edmond Isofa, président du Syndicat autonome des magistrats du Congo (SYNAMAC), a accusé Mutamba d’avoir présenté un « faux rapport » lors de la clôture des états généraux, le 19 novembre 2024, menaçant de poursuites judiciaires les responsables de ce document sans nommer directement l’ancien ministre. À la veille du verdict du procès, Isofa, en sa qualité de procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Kinshasa-Gombe, a également averti les partisans de Mutamba de possibles arrestations pour « outrages envers un officier du ministère public » et « harcèlement par voie électronique ». Il pointait du doigt le tollé sur les réseaux sociaux et les caricatures visant le procureur chargé des accusations contre Mutamba.

Durant son année à la tête du ministère de la Justice, Constant Mutamba s’est engagé dans un bras de fer avec la magistrature, notamment avec le procureur général près la Cour de cassation, Firmin Mvonde. En novembre 2024, l’ancien ministre a publiquement réclamé une enquête de l’Inspection générale des finances (IGF), de la Cellule nationale de renseignements financiers (CENAREF) et de l’Agence nationale de renseignements (ANR) sur l’acquisition par Mvonde d’un immeuble à Bruxelles, évalué à 900 000 euros, alimentant les tensions avec le parquet.

Une posture réformatrice source de conflits

Dans sa quête de réformes, Mutamba n’a épargné personne, s’attirant de nombreuses inimitiés. Il a qualifié certains collègues ministres de « touristes », leur reprochant un manque d’ambition réformatrice, selon des propos rapportés par des sources proches du gouvernement. Ses relations avec la Première ministre, Judith Suminwa, se sont également détériorées. Lors d’une campagne de sensibilisation à Kinshasa sur le patriotisme et la lutte contre la corruption, Mutamba a suscité la controverse en déclarant : « Je sens l’odeur du détournement dans cette salle. Un patriote ne détourne pas les soldes des militaires. » Ces propos, perçus par certains comme une accusation implicite contre Suminwa, présente dans l’assistance, ont provoqué une réplique cinglante de la Première ministre : « Ceux qui me connaissent savent que je n’ai jamais triché, depuis l’école primaire. Le ministre affirme sentir un parfum de malversation parmi vous ? Est-ce normal ? On ne peut pas sentir l’odeur du détournement ici. » Quelques mois plus tard, devant l’Assemblée nationale, Mutamba a reconnu un climat « conflictogène » et « anxiogène » avec la cheffe du gouvernement, illustrant l’ampleur des tensions.

Parcours et ascension météorique  

Né le 24 avril 1988 à Luputa, dans la province de Lomami, Constant Mutamba grandit à Kisangani, une ville marquée par les conflits armés. Diplômé d’État en 2008 au Collège Maele du Sacré-Cœur, il se distingue dès l’adolescence en fondant une association de lutte contre la tricherie scolaire. À Kinshasa, il poursuit des études de droit à l’Université protestante au Congo (UPC), où il devient président des étudiants, puis vice-président national. Il complète sa formation par un master en gestion et droit de l’entreprise à l’Université de Liège, en Belgique, avant de prêter serment comme avocat au barreau de Kinshasa-Gombe, tout en s’engageant dans le secteur minier.

En 2013, Mutamba devient assistant du gouverneur Jean Bamanisa dans l’ancienne Province Orientale. L’année suivante, il fonde la Nouvelle Génération pour l’Émergence du Congo (NOGEC), un mouvement citoyen transformé en plateforme politique en 2018. Allié au Front Commun pour le Congo (FCC) de Joseph Kabila, il rompt avec cette coalition en 2021 pour créer la Dynamique Progressiste Révolutionnaire (DYPRO), un mouvement d’opposition. En 2023, il se porte candidat à la présidentielle, menant campagne notamment à Kisangani, mais c’est Félix Tshisekedi qui l’emporte. Parallèlement, Mutamba est élu député national de la circonscription de Kabinda, dans la province de Lomami, et siège à l’Assemblée nationale en tant qu’opposant jusqu’à son entrée au gouvernement Suminwa en juin 2024. Un an plus tard, accusé de détournement de fonds par le procureur général près la Cour de cassation, il démissionne le 18 juin 2025 pour répondre à la justice.

Un rêve présidentiel compromis ?

La condamnation de Constant Mutamba assène un coup dur à sa carrière politique. L’ancien ministre, qui ambitionnait de briguer la présidence en 2028 après le second mandat de Félix Tshisekedi, voit ses projets entravés par une peine de trois ans de travaux forcés assortie de cinq ans d’inéligibilité. Âgé de 37 ans, Mutamba, dont le jugement en Cour de cassation est définitif et sans recours possible, a quitté l’audience du 2 septembre 2025 le poing levé, escorté par la police et des militaires. « La peine d’inéligibilité est particulièrement incompréhensible », a déploré Me Paul Okito, l’un de ses avocats. Me Joël Kitenge, autre conseil de Mutamba, a quant à lui regretté un verdict manquant de « clémence », soulignant que son client n’a pas personnellement profité des fonds incriminés.

Figure montante de la scène politique congolaise, Constant Mutamba avait su rallier une partie de l’opinion grâce à son discours réformateur. Sa chute rapide, moins d’un an après son entrée au gouvernement, face au système qu’il dénonçait, suscite l’incompréhension parmi ses partisans. Pour ses détracteurs, comme Marie-Ange Mushobekwa, ancienne ministre des Droits humains sous Joseph Kabila, Mutamba a péché par un « ego hypertrophié », oubliant la nature éphémère du pouvoir. L’intéressé, lui, persiste à dénoncer une « manœuvre politique » orchestrée à son encontre. Dans sa lettre de démission adressée à Félix Tshisekedi, il affirmait n’avoir « jamais pris un seul dollar ». La Cour de cassation l’a toutefois jugé coupable d’enrichissement illicite et de violation des procédures légales. Seule une grâce présidentielle pourrait désormais rouvrir la voie politique à celui que ses partisans surnomment le « crocodile de Lubao ».

Heshima 

En marge de la Foire internationale de Kinshasa (FICKIN), le directeur général des Impôts, Barnabé Muakadi Muamba, a appelé la population à s’approprier les réformes fiscales en cours, notamment la facture normalisée, les dispositifs électroniques fiscaux et la réforme de la fiscalité directe avec l’instauration de l’Impôt sur les Sociétés (IS) et de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)

La Direction générale des impôts (DGI) a pris part à la 47ᵉ édition de la Foire internationale de Kinshasa (FICKIN). Le 28 août 2025, son directeur général, Barnabé Muakadi Muamba, a effectué une visite guidée des stands, en compagnie de plusieurs cadres et agents de l’administration fiscale. Cette démarche s’inscrit dans la promotion du civisme fiscal mais aussi dans la vulgarisation des réformes actuellement mises en œuvre en République démocratique du Congo.

Au cours de cette visite, le numéro un de la DGI s’est arrêté au stand de son institution, avant d’appeler la population à s’approprier ces réformes pour en garantir le succès. Parmi elles figure la facture normalisée, désormais obligatoire pour toute vente de biens ou prestation de services. Contrairement aux factures traditionnelles, elle est générée par un logiciel ou un équipement agréé, intègre un code de vérification et transmet automatiquement les données à l’administration fiscale. Une innovation qui, selon Barnabé Muakadi, « permettra à l’État congolais de renforcer la traçabilité, l’intégrité et l’authenticité des transactions économiques ». Ces dispositifs, auxquels s’ajoute la réforme de la fiscalité directe, visent à moderniser le système fiscal et à accroître la transparence.

La DGI au cœur des réformes fiscales   

La République démocratique du Congo franchit une nouvelle étape dans la modernisation de son système fiscal. Depuis le 1er juillet, l’usage de la facture normalisée est devenu obligatoire pour l’ensemble des contribuables. Cette mesure avait été entérinée à l’issue d’une séance de travail à Kinshasa, réunissant les cadres de la Direction générale des impôts (DGI), les membres du Comité technique de pilotage ainsi que le groupement SITAX, chargé de l’implémentation technologique. Au cœur de cette réforme figurent les Dispositifs électroniques fiscaux (DEF), conçus pour transmettre en temps réel à la DGI toutes les informations liées à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce mécanisme marque une transformation profonde des pratiques fiscales et comptables en République démocratique du Congo, renforçant à la fois la transparence et la traçabilité des transactions.

« Chaque entreprise concernée émettra désormais ses factures via un système sécurisé, authentifié par un QR code, permettant de retracer les opérations commerciales en temps réel », explique Dieudonné Ntumba, conseiller fiscal et Douanes au cabinet du ministre des Finances. Ce dispositif se décline en Unités de Facturation (UF) pour les sociétés ne disposant pas de système de facturation, et en Modules de Contrôle de Facturation (MCF) pour celles déjà équipées, avec des versions dématérialisées (e-UF et e-MCF) mises gratuitement à disposition par la DGI.

L’implémentation de cette réforme avait été amorcée en septembre 2024 auprès de quelques entreprises pilotes assujetties. Depuis août 2025, la mesure est entrée dans une phase de généralisation à l’ensemble des assujettis redevables de la TVA. Une seconde extension est prévue dès janvier 2026 pour couvrir progressivement d’autres catégories d’entreprises.

La DGI, cheville ouvrière de cette réforme, insiste sur l’importance de sensibiliser l’ensemble de la population congolaise. Dès septembre 2024, son directeur général, Barnabé Muakadi, soulignait que la facture normalisée présente des avantages pour toutes les parties prenantes : l’État, les opérateurs économiques et les citoyens. Pour l’État, elle garantit une hausse des recettes fiscales, un meilleur contrôle des contribuables et des transactions, ainsi qu’une normalisation des factures appuyée par des données fiables sur chaque opération. Les contribuables, eux, bénéficient d’un accroissement du niveau de conformité, d’une gouvernance plus rigoureuse de leurs activités et d’une simplification des audits. La réforme ouvre également la voie à la modernisation et à la fiabilisation des processus de facturation électronique et des statistiques, renforce l’équité concurrentielle, améliore la transparence avec l’administration fiscale et assure une plus grande conformité à la législation commerciale et fiscale.

Vers la digitalisation de la fiscalité

Depuis vingt ans, l’État congolais s’emploie à moderniser son système fiscal afin de lutter contre la corruption et d’améliorer la mobilisation des recettes. Ces cinq dernières années, le pays a franchi une nouvelle étape en s’engageant dans la digitalisation de sa fiscalité. Objectif : optimiser la collecte des ressources et réduire la fraude grâce à des outils numériques et à des procédures de paiement en ligne.

Des solutions comme le logiciel ISYS-Régies ou la dématérialisation des formulaires facilitent les paiements et renforcent la transparence. Concernant la facture normalisée, le ministère des Finances suit de près ce chantier majeur. « Il est de notre responsabilité collective de faire en sorte que cette transition vers la digitalisation des entreprises se déroule dans les meilleures conditions », déclarait le ministre des Finances, Doudou Fwamba, en septembre 2024.

Un rapport annuel de l’Inspection générale des finances (IGF), publié en 2023, souligne que l’essor des plateformes de paiement mobile et la dématérialisation des formulaires fiscaux ont contribué à réduire la corruption et à raccourcir les délais de traitement des dossiers. Ces innovations favorisent également l’intégration du secteur informel, en simplifiant les déclarations et en renforçant la capacité d’audit des services fiscaux.

Heshima