Promulguée en 2006 pour tourner la page des conflits et fonder un État démocratique, la Constitution de la République démocratique du Congo fête ses vingt ans. Entre avancées institutionnelles, révisions controversées et défis d’application, l’heure est au bilan contrasté.
Adoptée par référendum populaire puis promulguée le 18 février 2006 sous la présidence de Joseph Kabila, la Constitution congolaise ambitionnait de refonder l’État sur les principes de démocratie, d’État de droit et de décentralisation. Vingt ans plus tard, plusieurs de ses piliers ont effectivement structuré la vie politique nationale, notamment l’organisation d’élections régulières et la mise en place d’institutions républicaines. Dans le lot des réformes appliquées, il y a notamment l’éclatement de la Cour suprême en trois institutions judiciaires distinctes : la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat.
Au plan politique, l’alternance pacifique de 2019, marquée par l’accession au pouvoir de Félix Tshisekedi, a souvent été présentée comme l’une des premières concrétisations majeures de l’esprit constitutionnel. En effet, cette loi fondamentale interdit à un chef de l’Etat élu d’exercer plus de deux mandats. Joseph Kabila qui l’avait promulgué le 18 février 2006 était contraint de céder le pouvoir en décembre 2016 après avoir atteint la milite constitutionnelle de son second mandat. Le manque d’organisation d’élection en décembre 2016 avait conduit le pays à des fortes tensions politiques ayant débouché sur un dialogue. Deux ans plus tard, la présidentielle organisée fin 2018 avait vu Félix Tshisekedi l’emporter. Ce qui a consacré l’alternance voulue par la loi fondamentale.
Une constitution née de la belligérance…
La guerre civile des années 1990 a laissé certaines provinces de la RDC échapper au contrôle de l’État. Des groupes rebelles, principalement le Rassemblement Congolais pour la Démocratie (RCD) et le Mouvement de Libération du Congo (MLC), contrôlent plusieurs territoires dans l’Est et le Nord-Ouest. Dans ce contexte, des négociations de paix à Sun City en 2002, réunissant le président Joseph Kabila, les factions rebelles et d’autres acteurs politiques, mènent à un accord pour un gouvernement de transition basé sur la formule « 1+4 ». Ce modèle prévoit Joseph Kabila comme président, assisté de quatre vice-présidents issus des principaux groupes de la transition : Jean-Pierre Bemba (MLC) pour les affaires économiques, Azarias Ruberwa (RCD) pour la sécurité, Abdoulaye Yerodia Ndombasi pour les affaires sociales, et Arthur Z’ahidi Ngoma pour la culture et développement.
Ce consensus inédit entre des factions historiquement rivales a permis l’élaboration de la Constitution de 2006, qui visait à stabiliser le pays en instaurant des principes démocratiques, une décentralisation accrue et une interdiction explicite de sa révision tendant à modifier le nombre et la durée des mandats présidentiels, afin de prévenir les dérives autoritaires.
Révision de 2011 et enjeux actuels sous Félix Tshisekedi
En 2011, la Constitution de 2006 est amendée pour instaurer une élection présidentielle à un seul tour, une mesure controversée, perçue comme un moyen de faciliter la réélection de Joseph Kabila en limitant les chances de l’opposition de former une coalition. Cette modification marquera une première entorse aux principes de gouvernance initialement convenus entre factions. Face aux tentatives du régime de Joseph Kabila de prolonger ses mandats en 2015, les pressions de la population et de la communauté internationale empêchent une révision de l’article 220, et la première alternance pacifique de la RDC a lieu en janvier 2019 au profit de Félix Tshisekedi.
En 2024, le président Félix Tshisekedi relance le débat constitutionnel en RDC. Il annonce, lors d’une tournée dans la Tshopo, la création en 2025 d’une commission chargée de proposer une nouvelle Constitution « adaptée aux réalités » du pays. Ce projet soulève des inquiétudes, notamment autour de l’intangible article 220, dont la modification permettrait potentiellement au président de se présenter pour un troisième mandat.
Cette proposition de réforme suscite des débats passionnés. Lors d’une interview exclusive accordée à Radio Okapi le 24 octobre 2024, le professeur Jacques Ndjoli, Rapporteur de l’Assemblée nationale, a déclaré que « la Constitution du 18 février 2006 a atteint sa maturité et doit être évaluée au même titre que toute autre loi ». Pour le professeur Bob Kabamba, co-rédacteur de la Constitution de 2006, toucher à cet article constituerait une remise en question des acquis démocratiques.
Une constitution à l’épreuve de la pratique
Au-delà des questions politiques, vingt ans après sa promulgation, l’application de la Constitution reste toujours inégale. La décentralisation, censée renforcer l’autonomie des provinces, demeure partiellement réalisée, faute de transfert suffisant de ressources et de compétences. Plusieurs dispositions relatives à la gouvernance, à la lutte contre la corruption et à l’indépendance de la justice peinent encore à produire leurs effets dans la pratique. Le rôle de la Cour constitutionnelle, garante de la conformité des lois, a parfois été contesté, notamment lors de crises électorales. De même, la Commission électorale nationale indépendante continue de faire face à des critiques sur la transparence et l’organisation des scrutins, illustrant les limites de la consolidation démocratique.
Pour certains Congolais, l’autre aspect qui fâche est la rétrocession des 40% aux provinces. « Il y a eu des avancées mais aussi de non avancées dans l’application de cette constitution. […] Nous avons la caisse nationale de péréquation qui devrait soutenir les provinces. Vingt ans durant, cette caisse de péréquation n’a toujours pas été mise en exécution. Il y a aussi la gestion autonome des provinces avec la rétrocession de 40% des recettes dues à ces entités. Mais cette rétrocession est faite à compte goute. », a réagi maitre Ngoma Vubu, un des constituants.
Cette constitution a surtout souffert dans la mise en pratique de son contenu. « Appliquer la Constitution, […] c’est faire du Premier ministre le véritable chef du gouvernement, et non un exécutant révocable au bon plaisir du palais. C’est garantir l’indépendance effective du pouvoir judiciaire. C’est organiser des élections dont la légitimité ne soit plus contestée dès le lendemain du scrutin. », a ajouté Olivier Kamitatu, un opposant proche de Moïse Katumbi.
Analyser les acquis et les limites
Lors d’un colloque organisé le 18 février 2026 au Palais du peuple, des scientifiques ont dressé un bilan et des perspectives sur l’avenir de cette loi fondamentale. Dans un contexte marqué par des tensions politiques et des débats souvent passionnés autour des questions constitutionnelles, André Mbata – professeur constitutionnaliste et secrétaire permanent de l’Union sacrée – a rappelé que la Constitution ne saurait être confisquée par un camp politique ni être transformée en outil de division. D’après ce professeur, cette loi constitue avant tout un socle commun qui exige un examen apaisé, inclusif et fondé sur des critères scientifiques. Pour faire de la réflexion constitutionnelle un exercice permanent, loin des improvisations et des réactions dictées par l’émotion, il a recommandé que le débat sur la loi fondamentale doit retrouver son cadre naturel : les amphithéâtres, les colloques et les espaces académiques, plutôt que les polémiques amplifiées sur les réseaux sociaux. En s’associant à l’université, le professeur Mbata a estimé que le moment est venu, vingt ans après la promulgation de la Constitution, d’en examiner la mise en œuvre, d’en analyser les acquis ainsi que les limites, dans une démarche méthodique et responsable.
La reconnaissance du pluralisme politique, la liberté de la presse et l’existence d’un Parlement actif témoignent également d’une certaine vitalité institutionnelle, malgré des tensions récurrentes. Vingt ans après sa promulgation, la Constitution congolaise demeure à la fois un socle institutionnel incontournable et un chantier inachevé. Entre respect des principes fondamentaux et nécessité de réformes profondes, son avenir dépendra surtout de la volonté politique et de l’appropriation citoyenne, conditions essentielles pour transformer la lettre constitutionnelle en réalité durable.
Heshima