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Economie

Impôt Quand le quitus fiscal accompagne la vie de l’assujetti

La République démocratique du Congo est en pleine réforme fiscale. Dans l’idée d’amener les redevables au respect des obligations vis-à-vis du fisc, un document dénommé « quitus fiscal » va désormais être délivré à tout redevable pour attester qu’il est en règle avec l’impôt.

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 Les Congolais assujettis à l’impôt vont désormais avoir un sésame pour accéder à certains services de l’Etat. Ce document permet d’attester que l’assujetti est en règle de déclaration et de paiement de ses impôts échus à la date de la délivrance. Dans un arrêté ministériel du 28 septembre 2022, le ministre des Finances, Nicolas Kazadi a fixé les modalités pratiques de la délivrance de ce quitus fiscal.

 « Le quitus fiscal est un document administratif délivré par le Receveur des Impôts compétent qui atteste que le requérant est en règle de déclaration et de paiement de ses impôts échus à la date de la délivrance », explique l’arrêté du ministre.

Ce quitus est également délivré aux assujettis qui ont pris les engagements pour l’échelonnement de leurs dettes d’impôts échues ainsi que ceux qui bénéficient du sursis de recouvrement conformément aux dispositions légales en la matière. Ce document, que l’on peut qualifier de sésame, va jalonner  la vie de l’assujetti. « Tout le monde doit savoir que l’accès à tout service de l’Etat, l’accès à toute affaire, à tout avantage est subordonné à l’obtention d’un quitus fiscal. Autrement dit, son détenteur est en règle vis-à-vis de la fiscalité et il a droit aux avantages des services de l’Etat. », a fait savoir Jean Muteba, chef de division de la Direction des études, statistiques et communication à la Direction Générale des Impôts (DGI).

Ce quitus fiscal, qui a une durée de 6 mois à partir de la date de sa délivrance, doit également être présenté en cas de réquisition par un agent public dûment habilité à cet effet. Il est envisagé que cette attestation soit aussi exigée aux candidats avant tout dépôt de la candidature à des postes de responsabilité au niveau national, provincial et local.

C’est une façon de contraindre tout le monde à payer l’impôt, rassure Jean Muteba. Pour obtenir un passeport, pour voyager, pour exercer un service public quelconque, il faut avoir un quitus fiscal, insiste-t-il. « Pour que ce quitus fiscal produise des effets [sur le mandat électif], il faut que cela soit intégré dans la loi électorale », nuance ce cadre de la DGI, avant d’assurer que cette réforme fiscale est en cours. Il sied de rappeler que malgré les performances hallucinantes de la Direction Générale des Impôts dans la mobilisation des recettes en 2022, son Directeur Général, Barnabé Muakadi Muamba ne semble pas être totalement satisfait. Pour lui, le pays peut faire mieux.

La DGI, qui a dépassé les assignations annuelles de 3,8 milliards de dollars lui fixées par le gouvernement, entend mobiliser plus face à ce que représente réellement le pays avec ses 80 millions d’habitants. Sur ce nombre d’habitants en RDC, seulement 165 mille personnes paient l’impôt. Ce qui ne représente même pas 1% de la population congolaise.

Face à cette situation, le gouvernement a mis en place des modalités pratiques en vue de l’accomplissement de l’obligation à charge de chaque personne physique employée du secteur privé ou public de souscrire annuellement une déclaration sur les rémunérations perçues au courant de l’année, en prélude à l’institution de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques

Dido Nsapu 

Economie

Matata Ponyo cogne le FMI : « Il est complice du détournement des fonds publics en RDC »

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Le Fonds monétaire international (FMI) est en discussion avec le gouvernement congolais en vue de la conclusion de deux nouveaux programmes qui pourraient mobiliser jusqu’à 2,5 milliards de dollars. L’ancien Premier ministre, Augustin Matata Ponyo, dénonce la complaisance de cette institution financière, qui, selon lui, ne contrôle ni les critères ni l’argent qu’elle prête à la République Démocratique du Congo (RDC).

Le FMI accompagne-t-il le sous-développement en RDC ?

C’est la conviction de l’ancien Premier ministre congolais, Augustin Matata Ponyo. Il explique que cette institution ne devrait pas conclure de revues avec le gouvernement tant que tous les critères conjoncturels ne sont pas respectés. « Dans ce cas, le FMI ne pouvait pas procéder à la revue ni au décaissement des fonds, car les critères n’étaient pas respectés », a-t-il déclaré à la presse.

En 2010, rappelle Matata Ponyo, le FMI n’avait pas conclu de revue avec le gouvernement en raison d’un programme jugé non conforme à la transparence, signé par la Gécamines. Pourtant, le gouvernement de l’époque avait rempli l’ensemble des critères conjoncturels et structurels. « Mais curieusement, aujourd’hui, le FMI, tel un apprenti sorcier, se complaît à débloquer des milliards de dollars qui, malheureusement, sont en partie détournés, alors que les critères sont massivement ignorés, tant au niveau quantitatif que structurel », a-t-il dénoncé.

Trois personnalités congolaises ont adressé une lettre au FMI pour solliciter un audit des fonds décaissés au profit du gouvernement, mais l’institution n’a jamais répondu à cette demande. « Cela signifie que le FMI est complice du détournement », a-t-il conclu. Matata Ponyo affirme avoir rédigé un article où il estime que près de 1,5 milliard de dollars du FMI ont été détournés en RDC. « Le peuple congolais est conscient que le FMI est complice et qu’il accompagne les autorités congolaises dans le détournement des fonds publics », a-t-il ajouté. Selon lui, cet argent détourné aurait pu servir à financer des projets essentiels tels que des bus, des universités, des routes et des écoles.

La dette extérieure explose

Les fonds du FMI, dont une partie est octroyée sous forme de prêts, ont contribué à l’explosion de la dette extérieure du pays au cours des six dernières années. En avril, la Direction générale de la dette publique (DGDP) a rendu publics des chiffres alarmants : la dette du pays a dépassé les 10 milliards de dollars en cinq ans. En 2010, cette dette était passée de 14 à 3 milliards de dollars et était restée stable jusqu’en 2019. En clair, entre 2019 et 2024, la dette a augmenté de 7 milliards de dollars. « La dette a presque doublé. C’est grave, car cela hypothèque l’avenir de nos enfants », a dénoncé Matata Ponyo.

L’endettement continue

En octobre, le ministre des Finances, Doudou Fwamba, a poursuivi des entretiens avec le directeur du département Afrique du FMI concernant les deux nouveaux programmes : la Facilité élargie de crédit (FEC) et la Facilité pour la résilience et la durabilité (RST). À travers ces deux programmes, le gouvernement pourrait mobiliser jusqu’à 2,5 milliards de dollars, dont 1,5 milliard de dollars sur trois ans au titre de la Facilité élargie de crédit et 1 milliard de dollars pour le programme de résilience et de durabilité. Si ces nouveaux programmes sont conclus, la dette publique extérieure connaîtra une nouvelle hausse. Le gouvernement congolais, qui peine souvent à réaliser un solde budgétaire sans déficit, se mettrait ainsi dans une position encore plus fragile avec un tel niveau de dette extérieure. Pour Matata Ponyo, le FMI se complaît à soigner un malade dont la température ne cesse de monter. « Un faux médecin qui accompagne un malade dont la température ne fait qu’augmenter, c’est dramatique ! », a-t-il réagi.

Le FMI, cible des critiques en Afrique

Depuis une vingtaine d’années, le FMI est régulièrement critiqué sur le continent africain, mais aussi ailleurs. On lui reproche d’être un instrument de soumission des pays du tiers monde, de freiner leur développement, et de les aliéner politiquement et économiquement aux puissances occidentales. Les Assemblées annuelles du FMI, organisées par cette institution du système de Bretton Woods, sont devenues des tribunes de protestation pour les pays africains encore soumis à des programmes avec cette structure. Au Kenya, en juin, lors des manifestations contre une impopulaire loi financière, des manifestants ont également dénoncé le FMI, l’accusant d’être responsable d’un « esclavage des temps modernes » pour les pays du continent.

Heshima

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Cent jours du gouvernement Suminwa: Bilan mi-figue mi-raisin

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Le bilan des cent jours du gouvernement dirigé par Judith Suminwa est nuancé. Si certains ministres se sont illustrés par leur dynamisme, d’autres semblent être restés dans l’ombre, laissant des secteurs importants sans réelles avancées. 

Retour sur les points forts et les faiblesses de cette période clé 

Investie par l’Assemblée nationale le 12 juin, la nouvelle équipe gouvernementale a franchi le cap des 100 jours le 19 septembre 2024. L’heure est au bilan. Les attentes des Congolais étaient à la hauteur des espoirs soulevés par ce gouvernement, mais l’action menée apparaît en demi-teinte. 

Certains ministres, comme Doudou Fwamba, Constant Mutamba ou encore Patrick Muyaya, ont réussi à faire bouger les lignes dans leurs secteurs respectifs. 

Des ministres en action

Doudou Fwamba, ministre des Finances, s’est distingué par sa gestion rigoureuse des dépenses publiques, qu’il a réduites de plus de moitié en seulement 100 jours. Les dépenses sont ainsi passées de 33 % en février à 12 % fin août, tandis que le pays enregistrait un excédent de trésorerie de 164 milliards de francs congolais en juillet-août. Les recettes ont également augmenté, atteignant 6 714 milliards de francs congolais entre juin et août, stabilisant ainsi le cadre macroéconomique.

Quant à l’inflation, elle a été maitrisée depuis plus de six semaines. La transparence dans la gestion des finances publiques a permis de rendre le jour de la paie des fonctionnaires plus prévisible, un changement salué par de nombreux observateurs.  

Le ministre d’État à la Justice et Garde des sceaux, Constant Mutamba, a également marqué cette période par des réformes majeures dans le secteur de la justice. La bancarisation des frais de justice, la remise des véhicules de fonction à la police judiciaire, le désengorgement des prisons et la lutte contre la corruption parmi les magistrats véreux sont quelques-unes des actions ayant rythmé ses 100 premiers jours. 

Patrick Muyaya, ministre de la Communication, Médias, porte-parole du gouvernement, reconduit dans ses fonctions, a quant à lui réussi à moderniser la communication gouvernementale. Il a réorganisé les médias publics et instauré des briefings réguliers pour ses collègues ministres, témoignant de son implication continue.   

Des ministres amorphes

Si certains membres du gouvernement ont brillé, d’autres sont restés amorphes, à l’instar des ministres en charge de l’Agriculture et Sécurité alimentaire, de la Jeunesse et des Affaires sociales. Ces secteurs clés, pourtant essentiels pour améliorer le quotidien des Congolais, n’ont connu que peu de progrès. 

Les attentes restent donc immenses, notamment sur des questions cruciales comme l’emploi, le pouvoir d’achat ou la sécurité. 

Les rapports des vacances parlementaires des députés nationaux et sénateurs confirment d’ailleurs cette inaction. Nombreux sont les députés qui, de retour de leurs circonscriptions, signalent l’absence de réalisations concrètes du gouvernement. 

Ainsi, deux députés, Crispin Mbindule et Gary Sakata, ont adressé des questions, orale et écrite, à la Première ministre, Judith Suminwa, sur la mise en œuvre effective du programme gouvernemental. Dans sa question écrite, Gary Sakata s’interroge notamment sur l’évaluation des six piliers de ce programme et sur les réalisations concrètes dans des domaines comme la sécurité et la gouvernance électorale.

De son côté, Crispin        Mbindule demande combien d’emplois sur les 1 500 000 promis ont déjà été créés et quelles actions phares ont été entreprises pour améliorer l’accès à l’eau, à l’électricité, à la santé et à l’éducation. 

Ce que pense l’opposition…

L’opposition ne manque pas de formuler des critiques sévères. Diomi Ndongala, ancien ministre des Mines, exprime son « désespoir » face à l’absence de pragmatisme de l’exécutif. Il reproche au gouvernement Suminwa d’avoir passé ces trois premiers mois à organiser des séminaires, des ateliers et des états généraux, sans apporter de solutions concrètes aux défis majeurs tels que l’inflation, la dépréciation de la monnaie et la cherté de la vie. 

Certes, la monnaie s’est stabilisée depuis l’arrivée de ce gouvernement, mais cette stabilité est jugée conjoncturelle plutôt que structurelle.   

Hervé Diakese, porte-parole de Ensemble pour la République, estime que les membres de l’Union sacrée de la nation se partagent simplement les avantages du pouvoir comme un butin de guerre, alors que la population continue de souffrir. 

Jonas Tshiombela, coordonnateur de la Nouvelle société civile du Congo (NSCC), dénonce quant à lui une « impuissance » du gouvernement face aux défis diplomatiques, notamment en ce qui concerne la guerre à l’Est. Selon lui, il n’y a rien de concret à relever. 

Malgré l’énergie dépensée par certains ministres, le bilan des 100 jours aurait pu être bien plus favorable si l’ensemble du gouvernement avait fait preuve de la même motivation et d’un engagement plus large. 

Les Congolais attendent désormais des actions concrètes et tangibles pour améliorer leur quotidien.

Hubert MWIPATAYI

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Suppression des taxes sur certains produits ménagers : Le gouvernement dans le dilemme 

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Dans les rayons des marchés, le panier de la ménagère continue de subir les effets de l’inflation. Le gouvernement avait annoncé son intention de supprimer certaines taxes afin de soulager les consommateurs. Cependant, face aux préoccupations exprimées par la FEC (Fédération des entreprises du Congo) et les producteurs locaux concernant une concurrence déloyale, l’exécutif hésite désormais à passer à l’action.  

Lors du conseil des ministres du 9 août, le gouvernement a adopté la suppression des taxes sur l’importation des produits de première nécessité tels que le poisson, la viande, la volaille, le lait en poudre, le riz, l’huile végétale et le sucre. De plus, 

certaines barrières illicites, qui augmentent les coûts de transport de ces produits devaient être levées.  Pourtant, l’application de ces mesures tarde, et les prix des produits de première nécessité continuent d’augmenter. Le sac de riz, en particulier, connaît une hausse vertigineuse.  Au total, 24 produits sont concernés par des réductions de taxes allant de 5 à 50 %. Le Vice-Premier ministre, ministre de l’Économie nationale, Daniel Mukoko Samba, avait précisé face aux médias que ces mesures, combinées aux efforts pour stabiliser la monnaie nationale par rapport au dollar américain, devraient alléger le coût de la vie pour les ménages. Toutefois, malgré ces annonces, la situation économico-sociale reste intenable pour de nombreux foyers.

Inquiétude des producteurs locaux

Le verre est-il à moitié vide ou à moitié plein ? Après les secousses de l’inflation, le gouvernement congolais semble naviguer dans un environnement incertain. D’un côté, les consommateurs accueillent favorablement la suppression des taxes, mais de l’autre, les producteurs locaux s’inquiètent des répercussions sur leurs activités. Ils appellent ainsi le gouvernement à reconsidérer cette mesure. Selon Jérôme Sekana Pene-Papa, coordinateur du réseau des journalistes économiques « Toile d’araignée », la suppression des taxes pourrait entraîner des conséquences graves, notamment la perte de milliers d’emplois et la faillite de certains producteurs locaux tels que PalmCo, PHC, ou Marsavco, qui se retrouveraient confrontés à une concurrence déloyale avec des produits importés vendus à bas prix. 

La filière de l’huile de palme, qui représente 40% de la production agro-industrielle de la RDC, avec plus de 450 000 tonnes produites par an et environ 500 000 emplois créés, est particulièrement menacée.

Jérôme Sekana Pene-Papa a ainsi appelé à retirer l’huile de palme de la liste des produits bénéficiant de la suppression des taxes afin de préserver l’emploi local et protéger l’industrie nationale.

« En favorisant les importations, on privilégie les producteurs étrangers, notamment de Malaisie, Indonésie, Thaïlande, et Inde, au détriment des producteurs locaux. Cette politique pourrait appauvrir davantage le pays en freinant l’émergence économique et en intensifiant la pauvreté dans les régions rurales. Pour éviter cela, l’autosuffisance alimentaire doit rester une priorité nationale, soutenue par des politiques cohérentes et orientées vers la production locale », a-t-il averti lors d’un point de presse tenu le samedi 31 août à Kinshasa. 

Décret non signé

Depuis l’annonce de la suppression des taxes et redevances, plus d’un mois s’est écoulé sans que le décret correspondant ne soit signé par la Première ministre. Le ministre de l’économie nationale, Daniel Mukoko  Samba, avait pourtant insisté sur l’urgence de cette mesure:    « Un décret de madame la Première ministre est attendu le plus vite possible pour l’entrée en vigueur de ces mesures. Il va être contraignant pour tous les établissements publics », avait-il déclaré.

Des recommandations de la FEC

Lors d’une réunion tenue le 5 septembre, une délégation de la FEC, dirigée par son Administrateur délégué,   Kimona Bononge, a présenté sept recommandations au patron de l’Économie nationale. Ces recommandations visaient à garantir une application harmonieuse des mesures annoncées tout en évitant les distorsions de marché.  Parmi ces recommandations, figuraient la suppression totale des droits de douane sur les produits concernés, la possibilité pour les producteurs locaux d’importer de l’huile de palme brute sous quota, et la mise en place de mesures pour prévenir les importations frauduleuses. 

Ces recommandations, jugées « pertinentes » par certains producteurs locaux, semblent freiner la signature du décret. Le gouvernement se trouve donc confronté à un véritable dilemme : supprimer les taxes pour soulager les consommateurs ou protéger la production locale et préserver les emplois.     

Dominique Malala

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