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Entrepreneuriat et PME :Eustache Muhanzi préoccupé par la création des PME modernes

En six mois d’existence du gouvernement Sama Lukonde, il est l’un des ministres qui mènent des actions tentaculaires à impact remarquable. Maître Eustache Muhanzi Mubembe, ministre d’Etat, ministre de l’Entrepreneuriat et des Petites et moyennes entreprises (PME), est plus que préoccupé par la création des PME modernes et compétitives.

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« Les PME représentent 90 % des activités économiques de la RDC », avait affirmé M. Eustache Muhanzi, le 15 juin 2021, à l’ouverture d’un atelier de validation des avant-projets de loi sur l’Entrepreneuriat, à soumettre au Conseil des ministres pour approbation. Conscient de l’importance que revêt son secteur pour l’ensemble du pays, cet homme d’Etat n’a jamais cessé de travailler avec envie et entrain – c’est d’ailleurs comme lorsqu’il était ministre d’Etat chargé des Ressources hydrauliques et Energie. Lancement des projets, remise des équipements et du matériel…il emploie tous les moyens normaux en vue de parvenir à un résultat positif.

Des échanges importants

Mi-août, Me Eustache Muhanzi a échangé avec une délégation kenyane dirigée par le ministre kenyan du Commerce extérieur, Industrie et Développement des entreprises, Lawrence Karanja. Dans la suite de la délégation, il y a eu la vice-ministre kenyane chargée de l’Agriculture, Anne Nyaga et plusieurs autres responsables de quelques PME kenyanes. En ligne de mire de leurs échanges, il était question de consolider les relations bilatérales entre le Kenya et la RDC, mais aussi du partage d’expériences dans le secteur de l’entrepreneuriat. Aussi avait-t-il conféré un peu plus tôt avec les représentants de l’Unité de coordination du Projet d’Appui au développement des micros, petites et moyennes entreprises (PADMPME). A cette occasion, le ministre de l’Entrepreneuriat et des PME avait indiqué que son attention était focalisée sur la promulgation de la loi sur l’entrepreneuriat. En effet, jusqu’à son arrivée aux affaires, ce secteur n’était pas accompagné juridiquement.

Le souci de booster les PME

 Le 24 août 2021, le ministre d’Etat Eustache Muhanzi a lancé les matinées d’information et de sensibilisation pour lutter contre le chômage en RDC, question d’aider les PME congolaises à devenir compétitives en termes de qualité, de prix et d’innovations. Aussi, dans le souci de favoriser la création des PME modernes et compétitives, capables de contribuer à l’essor économique de la RDC, il procédera en septembre à la remise des équipements à l’incubateur cuir de l’OPEC. En cette circonstance, un protocole d’accord entre l’Office congolais des petites et moyennes entreprises congolaises (OPEC) et la Chambre de commerce Suisse en RDC sera signé sous l’œil admiratif du DG de l’OPEC, Ezéchiel Biduaya qui, ne s’est pas retenu de manifester sa gratitude.

Dans l’arrière-pays, précisément à Bukavu, le ministre de l’Entrepreneuriat et des PME a lancé, le 27 septembre 2021, le Projet « L’or dans nos poubelles », un projet visant à transformer les déchets plastiques en pavés, ce qui constitue une opportunité d’emplois pour la jeunesse. Financé par le PNUD à hauteur de dix-neuf mille cent dollars, il dure quatre mois. KivuTech, entreprise initiatrice du projet, a implanté son industrie de transformation à Kabanda, dans le groupement de Mumosho, dans le territoire de Kabare.

Le 14 octobre 2021, le patron du secteur de l’entrepreneuriat congolais a procédé au lancement de « ISHANGO startups center », un espace créé pour l’accompagnement des jeunes entrepreneurs, possédant en plus d’un laboratoire de fabrication (FabLab) de prototypage, des bureaux hi-Tech pour permettre aux incubateurs à accélérer leurs projets de création d’entreprises.

Visite de l’administration

En vue de s’enquérir du fonctionnement de son administration, le ministre d’Etat Muhanzi a visité, le 13 octobre 2021, le Secrétariat Général aux PME et l’Agence nationale pour le développement des entreprises du Congo (ANADEC), anciennement appelé OPEC. Au terme de cette visite qui lui a permis de palper du « doigt » les réalités professionnelles de son secteur, le Secrétaire général, M. Joseph Lunanga Busanya, a eu du mal à cacher sa satisfaction. Il a avoué que depuis l’arrivée de Maitre Muhanzi aux commandes, il y a des avancées significatives. Par rapport aux difficultés que connait le personnel, entre autres problèmes d’exiguïté de locaux et des primes, le ministre a promis des solutions idoines.

 Il accomplit ce qu’il avait promis

Alors qu’il procédait le 27 avril 2021 à la remise et reprise avec son prédécesseur, Justin Kalumba, Me Muhanzi Mubembe s’était engagé à entreprendre des grandes réformes. Il avait indiqué que son action sera axée sur cinq objectifs principaux. – mettre en œuvre le Programme national de développement de l’Entrepreneuriat au Congo pour promouvoir l’émergence des classes moyennes congolaises et la création massive d’emplois et des richesses. – doter le pays d’un cadre légal et réglementaire sur l’entrepreneuriat, l’artisanat et les startups. En outre, il avait promis d’assurer : la formation à l’entrepreneuriat et à l’orthodoxie de gestion ; la conversion de l’informel vers le formel ; l’opérationnalisation du Fonds de garantie pour l’entreprenariat au Congo (FOGEC) ; la transformation de l’OPEC en Agence nationale pour le développement de l’entrepreneuriat au Congo (ANADEC) et l’Agence de promotion des classes moyennes congolaises (APROCEM) ; l’accès des PME/ PMI aux financements ; et enfin favoriser la résilience des PME/ PMI, véritables créneaux de développement de l’immense potentiel entrepreneurial que possède la RDC, pays qui plus de 1 000 substances minérales dont 20 minerais stratégiques, une faune et une flore abondante, 45 % de la forêt africaine et la plus grande réserve des bois tropicaux. En effet, par rapport à cette énumération, le ministre d’Etat Muhanzi a déjà réalisé beaucoup de choses en peu de temps et il continue de poser d’autres actions comme il l’avait promis.

 Hubert Mwipatayi

Economie

Secteur minier : les 8 recommandations de Fatshi pour booster le budget de l’Etat

En novembre 2021, le chef de l’Etat avait recommandé la rationalisation de la gestion du domaine minier, en formulant 8 recommandations à la ministre des Mines, Antoinette N’samba Kalambayi, en vue d’accroitre la contribution du secteur minier au budget de l’Etat.

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Ces recommandations sont, entre autres, suspendre l’octroi des Permis de Recherche des droits miniers et/ou de carrières, ainsi que les mutations et amodiations des droits miniers jusqu’à l’assainissement total et urgent du fichier cadastral par le Cadastre minier ; Déclencher la procédure de retrait des droits miniers et/ou d’autorisation d’exploitation de carrières permanente à la suite de manquements des obligations administratives et sociales contenues dans l’article 286 du Code Minier.

C’est le cas notamment du non-paiement des droits superficiaires, du défaut de commencer les travaux dans le délai légal et du non-respect des engagements vis-à-vis des obligations sociales dans le délai règlementaire ; Poursuivre l’identification des périmètres de recherches où s’effectuent les activités minières illicites ; Démarrer les travaux de la commission chargée d’identifier toutes les sociétés minières censées céder à l’Etat Congolais 10% de leur capital social, au mo – ment de la transformation du permis de recherche en permis d’exploitation, ce conformément à l’article 71, du Code Minier.

Il y a aussi le fait de prévoir, en collaboration avec la Ministre d’Etat, Ministre du Portefeuille, un cadre permanent de gestion de la participation de l’Etat dans les sociétés privées titulaires de Permis d’exploitation, impliquant le Cadastre Minier et le Conseil Supérieur du Portefeuille ; Accélérer le processus de recrutement du consultant chargé de réaliser l’audit technique de la carte cadastrale du Cadastre Mi – nier sur une période prenant en compte ces dix dernières années ; Initier, conjointement avec la Ministre d’Etat, Ministre du Portefeuille, un contrôle systématique de la gestion des actifs miniers des Entreprises minières du Portefeuille de l’Etat.

Ce contrôle devra permettre de connaitre l’exploitation des actifs miniers par des amodiations ou par joint-venture et déterminer la hauteur des recettes qu’en tire le Trésor public ; Evaluer la régularité du processus de renouvellement de certains droits d’exploitation dont les informations sur les soupçons de corruption et le manque à gagner pour l’Etat lui sont parvenues. Le chef de l’Etat avait égale – ment insisté pour qu’un rap – port sur le niveau d’exécution de ces instructions soit présenté au Conseil des Ministres.

 Dossier réalisé par HESHIMA MAGAZINE

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Entrepreneuriat et PME en 2022: Ce qu’a été l’année du ministre Eustache Muhanzi

Le ministre d’Etat en charge de l’Entrepreneuriat, Petites et Moyennes Entreprises (PME) a déroulé un agenda chargé d’activités en 2022. De sa croisade à travers le pays pour vulgariser la loi sur la sous-traitance en passant par la relance des travaux de construction de la maison de l’entrepreneuriat, le patron de l’EPME n’a pas dormi sur ses lauriers.

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De janvier à décembre 2022, le ministère de l’EPME a été riche en activité. Au mois de janvier 2022, le ministre a visité les différentes structures de son ministère. Il a été à l’ANADEC. Cette structure a pour mission de réaliser toutes les études, de concevoir et mettre en œuvre toutes les actions de nature à susciter le développement ou la création des PME en RDC. En dehors de l’ANADEC, le ministre Eustache Muhanzi s’est aussi rendu au Fonds de Garantie de l’Entrepreneuriat au Congo (FOGEC).

 Cette organisation qui dépend du ministère de l’Entrepreneuriat, Petites et moyennes entreprises s’emploie à subventionner des entrepreneurs conformément à ses missions connexes. Soucieux d’assurer que les activités de la sous-traitance reviennent exclusivement aux entreprises à capitaux congolais, le ministre a été aussi à l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP). Cet établissement public constitue un outil important du Gouvernement dans la mise en place de sa politique de diversification de l’économie nationale et de création des conditions favorables à l’émergence d’une classe moyenne d’entrepreneurs congolais.

Enfin, le ministre a aussi été au Projet d’Appui au Développement des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (PADMPME), une ronde qui a permis au patron des PME de tâter le pouls de son secteur. Au sujet de PADMPME, une réunion du comité de pilotage de ce projet a été organisée dans son volet transformation. 

En févier, le secteur géré par le ministre Eustache Muhanzi n’a pas été de tout repos. La signature d’un protocole d’accord de l’implémentation d’un incubateur de la filière textile en République  démocratique du Congo a eu lieu, le 16 février 2022, entre l’Agence Nationale de Développement de l’Entrepreneuriat congolais (ANADEC) et les Etablissements Kesho. Selon la promotrice des Etablissements Kesho, Valia Ndelela, une Congolaise vivant en Belgique, l’objectif de ce projet est d’améliorer les potentiels des jeunes créateurs et de toute la filière textile en RD Congo, promouvoir l’industrie congolaise et l’aider à se standardiser.

Le ministre d’Etat Eustache Muhanzi, qui a parrainé cette signature d’accord, a encouragé cette compatriote congolaise vivant en Belgique du fait de « n’avoir pas oublié ses origines en créant cette entreprise qui contribuera à la lutte contre la pauvreté en RDC et avoir des millionnaires demain ».

Au mois de mars, outre d’autres activités, le ministre a procédé à la sensibilisation et la vulgarisation du Programme de Développement et d’Innovation en Entrepreneuriat des Jeunes (Prodije) aux universités. Le ministre croit dur comme fer que l’approche d’intégrer le cours d’entrepreneuriat dans les filières où il n’existe pas encore présente l’avantage, non seulement de faire développer les compétences des apprenants en entrepreneuriat en situation réelle, mais aussi et surtout de leur permettre d’acquérir des compétences entrepreneuriales spécifiques à chaque type de métiers.

 En avril, le ministre Eustache Muhanzi a pris part à la 2ème édition du forum « Chalenge Entreprise » organisé par la Fédération des entreprises du Congo (FEC) du 1er au 2 avril, à Kinshasa. Placées sous le thème : « l’Entrepreneuriat congolais à l’heure des nouveaux enjeux », ces assises, selon le ministre, étaient « si importantes » dans la mesure où elles ont visé plusieurs objectifs, notamment celui de valoriser l’entreprenariat local ; susciter l’émulation entre entrepreneurs ainsi que soutenir les entrepreneurs dont les activités ont été négativement impactées par la Covid-19. 

Au cours de cette édition, le ministre a présenté l’écosystème économique de la RDC qui, selon le dernier recensement de 2019 de l’Institution national des statistiques (INS), peu d’entreprises en RDC ont le paysage économique positif, et sont dominées par les micro-entreprises. Il y a 600.000 micro-entreprises, contre seulement 109 grandes entreprises. Ceci représente presque la totalité, soit 98% des entreprises qui sont concernées dans les grandes villes. Face à ce tableau, Eustache Muhanzi a estimé que la RDC se présente ainsi en désert alors qu’elle est considérée comme une des réserves du monde en termes de ressources.

Mutation de l’OPEC à l’ANADEC

L’Office de promotion de petites et moyennes entreprises congolaises (OPEC) a connu une mutation et a pris au courant de 2022 le nom de l’Agence Nationale de Développement de l’Entrepreneuriat au Congo (ANADEC). Sous   l’égide du ministre d’Etat en charge de l’EPME, Eustache Muhanzi, représenté par son directeur de Cabinet, M. Justin Magala, un atelier d’échange a été organisé à Kinshasa pour expliquer cette mutation qui est une réforme qui vise à élargir le champ d’action de cette structure afin de lui permettre notamment de prendre en charge l’ensemble du processus entrepreneurial.

Elle garantit également des ressources propres et pérennes pour la mise en œuvre de sa politique sans créer une quelconque charge supplémentaire pour l’Etat congolais. Ce changement est aussi la résultante d’un très faible taux de création d’entreprises et densité entrepreneuriale extrêmement peu élevée, mais aussi rentre dans la vision du chef de l’Etat qui a placé l’Entrepreneuriat et l’émergence  d’une classe moyenne congolaise parmi les priorités de son quinquennat.

Sous-traitance, vulgarisation de la loi…

 De l’espace Kasaï à l’espace Kivu, en passant par le grand Katanga, le ministre d’Etat a mené une croisade pour vulgariser la loi sur la sous-traitance dans différentes provinces du pays. De février en mars dernier, le patron de l’EPME a sensibilisé des entrepreneurs congolais sur la loi n°17/001 sur la sous-traitance, « outil par excellence pour la promotion et le développement des PME congolaises », argumente-t-il. 

Accompagné d’Ahmed Kalej Nkand et Ezéchiel Biduaya, respectivement directeurs généraux de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) et de l’Agence nationale de développement de l’entrepreneuriat congolais (ANADEC), Eustache Muhanzi a effectué cette mission de sensibilisation précisément dans les villes de Bukavu, au Sud-Kivu, à Kananga, au Kasaï Central et à Mbuji-Mayi dans le Kasaï Oriental. Et ce, durant la semaine du 28 février au 06 mars dernier. Et dans d’autres villes du pays, lorsqu’il s’y rend, le ministre ne manque pas d’évoquer cette loi qui vient accorder l’exclusivité de l’activité de sous-traitance aux seules entreprises à capitaux congolais. 

Par ailleurs, le ministre a aussi été dans plusieurs fronts pour l’émergence de l’entrepreneuriat congolais. Il a relancé, le 24 novembre dernier, les travaux de construction de la maison de l’Entrepreneuriat et Innovation initiés par l’ANADEC en présence de la délégation de cette structure dans la commune de Limete, à Kinshasa. En Juillet, le ministre a assisté à la signature d’un contrat entre l’ANADEC et l’Isam pour la création de l’incubateur textile. Son ministère, représentant la RD Congo, a été présent à la foire de l’entrepreneuriat à Brazzaville, en République du Congo.

Par ailleurs, le ministre a aussi été dans plusieurs fronts pour l’émergence de l’entrepreneuriat congolais. Il a relancé, le 24 novembre dernier, les travaux de construction de la maison de l’Entrepreneuriat et Innovation initiés par l’ANADEC en présence de la délégation de cette structure dans la commune de Limete, à Kinshasa. En Juillet, le ministre a assisté à la signature d’un contrat entre l’ANADEC et l’Isam pour la création de l’incubateur textile. Son ministère, représentant la RD Congo, a été présent à la foire de l’entrepreneuriat à Brazzaville, en République du Congo.

En septembre, le ministre a procédé au lancement des travaux d’élaboration des guides sectoriels des activités de la sous-traitance en RDC. En décembre, une remise de frais d’amorçage a eu lieu dans le cadre de l’initiative présidentielle pour l’entrepreneuriat des jeunes. Bien avant cela, un autre frais d’amorçage a été remis aux jeunes entrepreneurs de la filière cuir de l’ANADEC. Il en est de même de la remise, en octobre dernier, des chèques aux 10 jeunes entrepreneurs bénéficiaires de la première cohorte du financement du FOGEC. Dans le souci d’encourager les jeunes entrepreneurs féminins, le ministre Eustache Muhanzi a visité l’usine de Café La Kinoise tenue par madame Tysia Mukuna, à Kinshasa.

 Dido Nsapu

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Economie

Impôt Quand le quitus fiscal accompagne la vie de l’assujetti

La République démocratique du Congo est en pleine réforme fiscale. Dans l’idée d’amener les redevables au respect des obligations vis-à-vis du fisc, un document dénommé « quitus fiscal » va désormais être délivré à tout redevable pour attester qu’il est en règle avec l’impôt.

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 Les Congolais assujettis à l’impôt vont désormais avoir un sésame pour accéder à certains services de l’Etat. Ce document permet d’attester que l’assujetti est en règle de déclaration et de paiement de ses impôts échus à la date de la délivrance. Dans un arrêté ministériel du 28 septembre 2022, le ministre des Finances, Nicolas Kazadi a fixé les modalités pratiques de la délivrance de ce quitus fiscal.

 « Le quitus fiscal est un document administratif délivré par le Receveur des Impôts compétent qui atteste que le requérant est en règle de déclaration et de paiement de ses impôts échus à la date de la délivrance », explique l’arrêté du ministre.

Ce quitus est également délivré aux assujettis qui ont pris les engagements pour l’échelonnement de leurs dettes d’impôts échues ainsi que ceux qui bénéficient du sursis de recouvrement conformément aux dispositions légales en la matière. Ce document, que l’on peut qualifier de sésame, va jalonner  la vie de l’assujetti. « Tout le monde doit savoir que l’accès à tout service de l’Etat, l’accès à toute affaire, à tout avantage est subordonné à l’obtention d’un quitus fiscal. Autrement dit, son détenteur est en règle vis-à-vis de la fiscalité et il a droit aux avantages des services de l’Etat. », a fait savoir Jean Muteba, chef de division de la Direction des études, statistiques et communication à la Direction Générale des Impôts (DGI).

Ce quitus fiscal, qui a une durée de 6 mois à partir de la date de sa délivrance, doit également être présenté en cas de réquisition par un agent public dûment habilité à cet effet. Il est envisagé que cette attestation soit aussi exigée aux candidats avant tout dépôt de la candidature à des postes de responsabilité au niveau national, provincial et local.

C’est une façon de contraindre tout le monde à payer l’impôt, rassure Jean Muteba. Pour obtenir un passeport, pour voyager, pour exercer un service public quelconque, il faut avoir un quitus fiscal, insiste-t-il. « Pour que ce quitus fiscal produise des effets [sur le mandat électif], il faut que cela soit intégré dans la loi électorale », nuance ce cadre de la DGI, avant d’assurer que cette réforme fiscale est en cours. Il sied de rappeler que malgré les performances hallucinantes de la Direction Générale des Impôts dans la mobilisation des recettes en 2022, son Directeur Général, Barnabé Muakadi Muamba ne semble pas être totalement satisfait. Pour lui, le pays peut faire mieux.

La DGI, qui a dépassé les assignations annuelles de 3,8 milliards de dollars lui fixées par le gouvernement, entend mobiliser plus face à ce que représente réellement le pays avec ses 80 millions d’habitants. Sur ce nombre d’habitants en RDC, seulement 165 mille personnes paient l’impôt. Ce qui ne représente même pas 1% de la population congolaise.

Face à cette situation, le gouvernement a mis en place des modalités pratiques en vue de l’accomplissement de l’obligation à charge de chaque personne physique employée du secteur privé ou public de souscrire annuellement une déclaration sur les rémunérations perçues au courant de l’année, en prélude à l’institution de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques

Dido Nsapu 

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