Société
Fiscalité Ce que dit la législation congolaise en cas de non-paiement d’impôt…
La loi prévoit des sanctions et amendes pour toutes infractions fiscales, voire en ce qui concerne le non-paiement de l’impôt. Elle détermine même les peines et montants à payer en cas de condamnation.
Dans l’exposé des motifs de la Loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, il est expliqué que la législation fiscale de la RDC est composée de quatre textes de base, à savoir les Ordonnances-lois n°69-006 du 10 février 1969 relative à la contribution exceptionnelle, n°69-007 du 10 février 1969 relative à la contribution exceptionnelle sur les rémunérations du personnel expatrié, n°69-009 du 10 février 1969 relative aux contributions cédulaires sur les revenus et n°69-058 du 5 décembre 1969 sur le chiffre d’affaire.
Parlant des obligations fiscales, l’article 1 du Chapitre I de cette loi, qui parle des dispositions générales, stipule que : « Toute personne physique ou morale, exonérée ou non, redevable d’impôts, droits, taxes, acomptes ou précomptes perçus par l’administration des impôts est tenue de se faire connaitre, dans les quinze jours qui suivent le début de ses activités, formulant une demande numéro conforme au modèle fixé par l’administration des impôts après certification de la localisation effective du contribuable ».
Le système fiscal congolais est déclaratif et cédulaire. Il y a quatre catégories d’impôts : impôts réels ; impôts cédulaires sur les revenus ; impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés et l’impôt minimum pour expatrié, et l’impôt sur le chiffre d’affaires (remplacé par la TVA en 2012). La loi stipule que les déclarations concernent toutes catégories d’impôts : Impôt sur les bénéfices et profits, impôt professionnel sur les rémunérations (IPR), impôt mobilier, la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)… « Tous ces impôts passent par une souscription, c’est-à-dire leur déclaration au niveau de la DGI et le paiement s’ensuit, sur base de ce qui a été déjà déclaré sur les déclarations de contribuables », précise M. Jean Muteba de la DGI.
A chaque infraction, sa peine ou son amende…
Par exemple, le défaut de paiement de l’acompte provisionnel donne lieu à l’application d’une majoration égale à 50% du montant de l’acompte dû (article 90). En ce qui concerne le retard du paiement, l’article 91 de de la Loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales dispose que : « Tout retard dans le paiement ou partie des impôts et autres droit donne lieu à l’application d’un intérêt moratoire égal à 10% par mois de retard ». Généralement, l’administration fiscale rappelle toujours aux assujettis leurs obligations.
Par exemple, la DGI rappelle toujours, en ce qui concerne les grandes et moyennes entreprises, de se mettre en règle en rapport avec les échéances fiscales par rapport au dépôt du bordereau de versement d’acompte et paiement des acomptes provisionnels de l’IBP de l’exercice fiscal… Par cette communication, la DGI attend voir les assujettis des grandes et moyennes entreprises se soumettre à leurs obligations de paiement de l’impôt sur les bénéfices et profits (IBP). Il existe aussi plusieurs pénalités. Par exemple, l’article 93 stipule que « L’absence d’annexes à la déclaration de l’impôt sur les bénéfices et profits est sanctionnée par une amende de 100 Ff par annexe.
En cas de récidive, cette amende est portée à 200 Ff ». En cas de poursuites, toutefois, il y a toujours des frais mis à charge du récalcitrant ou l’assujetti qui ne paye pas ses impôts. « En matière de recouvrement forcé, les poursuites exercées à l’encontre des redevables entrainent, à leur charge, des frais proportionnels au montant des impôts et autres droits dus ainsi qu’à celui des pénalités, selon les pourcentages ci-après : – commandement : 3 %, saisie : 5 %, Vente : 3% », renseigne l’article 100 de loi précitée.
Les infractions fiscales
Il est même prévu une peine d’emprisonnement pour certaines infractions. L’article 101 de la Loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales indique ce qui suit : « Sans préjudice des peines portées aux articles 123 et 124 du Code Pénal, les auteurs d’infractions fiscales qui procèdent manifestement d’une intention frauduleuse sont passibles des peines ci-dessous : 1 pour la première infraction un emprisonnement d’un à trente jours, une amende égale au montant de l’impôt éludé ou non payé dans le délai – ou l’une de ces peines seulement. 2. En cas de récidive : emprisonnement de quarante à soixante jours… »
HESHIMA
Société
CENI: Patricia Nseya, une persévérance qui paie…
Femme de devoir, sa bravoure l’a mise sur l’orbite pour jouer les premiers rôles. Les fruits ont fini par répondre à la promesse des fleurs. Aujourd’hui, Patricia Nseya Mulela est sous le feu des projecteurs depuis que la CENI dont elle est le Rapporteur a commencé à communiquer avec le public dans le cadre du processus électoral.
L a vaillance dont elle fait montre dans tout ce qu’elle entreprend fait penser à Jeanne d’Arc, surnom lui attribué autrefois dans son Likasi natal, dans la province du Haut-Katanga. Ses traits de caractère ont fini par révéler la femme dynamique qu’elle est devenue, au fil du temps. A cœur vaillant rien d’impossible, renseigne une maxime. Un postulat qui illustre parfaitement sa carrière. Défenseure invétérée des droits de l’Homme, plaidant farouchement pour l’émancipation de ses congénères jeunes et adultes, cette juriste de formation est la première dame parvenue à ce poste à la Centrale électorale. Au regard de son persévérance, force est de reconnaître que Patricia Nseya se trouve sur une trajectoire positive.
Membre de l’Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS), elle a pris du galon et gravi les échelons partant de la base jusqu’à un niveau élevé. Juste récompense de sa loyauté et sa constance qui font d’ailleurs partie de ses qualités intrinsèques. La direction du parti l’a désignée autrefois mandataire du candidat Etienne Tshisekedi à la CENI lors de la Présidentielle de 2011. En ce temps-là, elle était déjà pressentie pour y occuper les premiers rangs et, obstinément, elle y parviendra une décennie plus tard.
La communication étant vitale pour la communauté humaine, l’institution en charge de l’organisation des élections s’est appliquée à peaufiner son Plan national de communication institutionnelle et opérationnelle, en juillet 2022.
En ordre de bataille et rangée aux côtés de toute l’équipe, sous le leadership managérial du président Denis Kadima, Patricia Nseya était en premières loges déployant les efforts pour parvenir à donner corps à ce Plan de communication. Plus tard, au mois de septembre 2022, elle conduira une mission en Corée du Sud pour superviser la production des kits électoraux en prévision de la Révision du fichier électoral. Toujours avec la même ténacité, elle lancera, en janvier 2023, en Afrique du Sud, l’opération d’identification et d’enrôlement des Congolais résidant au pays de Nelson Mandela.
La vigueur et le dynamisme, des traits de caractère formatés au sein du parti politique dont la longue lutte a fini par produire ses effets et cela rejaillit sur tout ce qu’elle fait. Patricia Nseya Mulela sait pertinemment bien que la moisson est toujours au bout d’un effort acharné et sa persévérance n’a visiblement aucune limite…
Bona Masanu
Société
Sylvie Birembano, 7 ans d’une riche expérience à la CENI
Si ses fonctions de questeur adjoint lui astreignent le rôle d’argentier, Sylvie Birembano Balume n’en est pas moins une femme de terrain à la Commission électorale nationale indépendante (CENI). Portrait d’une redoutable sensibilisatrice des masses.
L e 22 mars 2023, au Centre culturel Boboto à Kinshasa, les femmes autochtones pygmées ont été galvanisées par Madame le questeur adjoint de la CENI. Sylvie Birembano Balume qui a électrisé la salle des spectacles de ce centre en appelant les femmes autochtones pygmées à ne pas se sous-estimer. Une grande sensibilisation à l’inclusion de cette catégorie de la population au processus électoral en cours. Sa verve, sa capacité à communiquer avec cet auditoire a été remarquable. Frappé d’admiration, le deuxième vice-président de la CENI, Didi Manara, ne pouvait qu’applaudir. Ce talent d’orateur, Sylvie Birembano l’a construit au fil des ans.
Conseillère principale à la CENI par le passé, elle a été aussi superviseur technique du Secrétariat exécutif national au moment des opérations d’enrôlement des électeurs dans la province de Kwango. Dynamique et femme de terrain, elle a eu à effectuer plusieurs missions à l’intérieur du pays afin de sensibiliser les électeurs à participer au processus électoral.
Elle a participé à plusieurs missions électorales à l’étranger, notamment dans des pays à risque tel que la Bosnie Herzégovine. Elle a aussi supervisé le centre local de compilation des résultats des élections de 2018 en République démocratique du Congo. Membre de l’Ordre national des experts électoraux (ONEL) une corporation de professionnels en matière électorale, elle possède une expertise Bridge qui lui permet de dispenser des modules de formation en RD. Congo.
Devant les femmes autochtones pygmées, elle n’a pas manqué de les encourager à continuer d’apprendre. « Moi je suis allée au mariage en étant diplômée d’Etat. J’ai repris les études pour devenir graduée puis aujourd’hui licenciée », a-t-elle révélé.
Devenue à ce jour Questeur adjoint de la centrale électorale, elle se définit comme cette main de fer dans un gant de velours, alliant douceur et rigueur dans sa façon de travailler. Son rôle principal c’est de seconder le Questeur dans l’ordonnancement des dépenses de cette institution d’appui à la démocratie. Certains aspects administratifs, logistiques et matériels sont également dans ses attributions.
Originaire du Sud-Kivu, cette ancienne étudiante de l’Institut supérieur de commerce de Lubumbashi se montre enthousiaste et bosseuse dans ce qu’elle entreprend au sein de la CENI. Autant amoureuse de son époux que de la connaissance, elle a encore défendu, le 20 août 2022, au Collège de Hautes études des stratégies de défense (CHESD) de Kinshasa, un mémoire dont l’intitulé est : « Quelle importance accordée aux femmes dans les opérations de prévention et de gestion des conflits ? ». Et ce, une année après avoir décroché son titre de Master professionnel en Gestion du cycle électoral à l’École de formation électorale d’Afrique centrale (EFEAC). Une infatigable et insatiable apprenante !
Heshima
Société
CENI: Marie-Josée Kapinga, première femme Secrétaire exécutive nationale adjointe de la CENI
Quand il prend les commandes de la CENI, le président Denis Kadima Kazadi affiche clairement ses intentions et prône la responsabilisation de la gent féminine au sein de la Centrale électorale pour sa participation active au processus électoral et être présente dans les sphères de prise de décision.
-
- MAGAZINE CONGOLAIS
