Entre autres, certaines lui permettent de mettre en œuvre la politique de promotion de la culture de l’entrepreneuriat, de l’artisanat et des classes moyennes. D’autres lui permettent de faire la promotion des incubateurs des petites et moyennes entreprises, ainsi que de la sous-traitance dans le secteur privé.

 Lorsqu’il était en train de procéder, le 27 avril 2021, à la remise et reprise avec son prédécesseur, Justin Kalumba, Me Muhanzi Mubembe s’était engagé à entreprendre des grandes réformes. Il avait indiqué que son action serait axée sur cinq objectifs principaux. A savoir, mettre en œuvre le Programme national de développement de l’Entrepreneuriat au Congo pour promouvoir l’émergence des classes moyennes congolaises et la création massive d’emplois et des richesses, et doter le pays d’un cadre légal et réglementaire sur l’entrepreneuriat, l’artisanat et les startups.

 En outre, il avait promis d’assurer : – des formations à l’entrepreneuriat et sur l’orthodoxie de gestion ; la conversion de l’informel vers le formel ; l’opérationnalisation du Fonds de garantie p o u r l’entrepre – nariat au Congo (FOGEC) ; la transformation de l’OPEC en Agence nationale pour le développement de l’entrepreneuriat au Congo (ANADEC) et l’Agence de promotion des classes moyennes congolaises (APROCEM) ; l’accès des PME/PMI aux financements… Une année et demie après, le ministre d’Etat a réalisé beaucoup de ces choses.

La visite des services de sa tutelle

Alors qu’il venait à peine d ’ ê t r e i n ve s t i , le ministre d’Etat avait échangé, le 26 juillet 2021, avec les animateurs du Fonds de garantie pour l’entrepreneuriat au Congo (FOGEC). En sa qualité de ministre de tutelle, il avait fixé des orientations stratégiques devant conduire à la mise en œuvre effective de la politique du gouvernement en matière de protection et de promotion de l’entrepreneuriat congolais, selon la vision du chef de l’Etat, Félix-Antoine Tshisekedi.

Le FOGEC, en effet, ne se limite pas seulement à octroyer des financements. Il a pour mission principale de collecter les fonds devant servir à la constitution d’une garantie devant aider les entrepreneurs à accéder aux crédits bancaires. Par ailleurs, il apporte un accompagnement à travers des formations de renforcement des capacités et des colloques.

 En octobre 2021, M. Muhanzi avait visité l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP), pour s’enquérir des conditions de travail des agents et cadres. Il y avait été accueilli par les membres du conseil d’administration composé du PCA Mwananteba Baba, du DG Kalej Amed et de son adjoint Alain Bussy. Le patron de l’entrepreneuriat congolais s’était imprégné de leurs conditions de travail. Différentes difficultés lui étaient rapportées : le problème de locaux dont un grand bâtiment non occupé entièrement à cause de l’humidité, le problème de carence en outils informatiques… 

Lors de sa visite le 13 octobre 2021 à l’Office des petites et moyennes entreprises congolaises (OPEC), devenu par après Agence nationale pour le développement des entreprises du Congo (ANADEC), il avait là aussi palpé du doigt les difficultés rencontrées par le personnel. C ’ é t a i t pour lui l’occasion de découvrir l’état des locaux dans lesquels les 9 directions du Secrétariat général fonctionnent. Parmi les problèmes qui lui étaient soumis figurent notamment ceux liés à la promotion et à l’affectation des agents ainsi que ceux de la prime permanente, sans oublier le transport du personnel. Tenant à la relance et à la modernisation de son secteur, le ministre, après échange avec les agents de l’administration, avait promis des solutions idoines à leurs différents problèmes.

 Le Secrétaire général de l’époque, M. Joseph Lunanga Busanya avait, à cette occasion, au nom de tout le personnel, reconnu les avancées significatives enregistrées… En janvier 2022, le ministre d’Etat en charge de l’entrepreneuriat et PME avait annoncé officiellement que l’Office de promotion des petites et moyennes entreprises congolaises (OPEC) était transformé en Agence nationale de développement de l’entrepreneuriat congolais (ANADEC).

En cette circonstance, il avait expliqué que depuis 2020, un vent nouveau de changement soufflait sur l’écosystème entrepreneurial de la RDC et celui-ci ne pouvait laisser demeurer dans le statu quo observé depuis plusieurs décennies avec les difficultés conjoncturelles et structurelles économiques qu’a connu le pays. Ce sont ces difficultés qui, au niveau du gouvernement, avait-t-il fait savoir, ont suscité l’élaboration du Programme national de développement de l’entrepreneuriat au Congo (PROANADEC) pour faire la promotion de la production nationale et changer la situation.

 Ce programme, d’après le ministre Muhanzi, a pour objectifs principaux : les soutiens intensifs et multiformes à l’entrepreneuriat, afin de créer un écosystème grâce à la synergie impliquant le pouvoir public, les opérateurs privés, les bailleurs de fonds, les institutions financières de développement, les structures d’accompagnement, les villes, les territoires et les incubateurs. Il s’agit d’un programme qui entend déboucher sur les transformations économiques et sociales de la RDC par l’entrepreneuriat. Par ailleurs, le ministre s’était rendu en novembre 2021 dans les installations du Projet d’appui au développement des micros, petites et moyennes entreprises (PADMPME) pour s’enquérir de son fonctionnement. 

Le PADMPME est destiné à appuyer le potentiel de croissance des entreprises. Sur place, il avait reçu des explications du coordonnateur du projet en vue d’appréhender le fonctionnement du PADMPME, et au terme de sa visite il avait promis l’amélioration de l’enveloppe allouée au projet pour bien l’étendre dans d’autres villes de la RDC.

L e programme étant implanté au Kongo central, à Kinshasa, à Goma et à Lubumbashi, le ministre de l’EPME avait promis d’améliorer l’enveloppe afin de permettre son extension dans les autres provinces. Aujourd’hui, c’est chose faite, avec l’arrivée du Projet TRANSFORME, qui a vu le budget d’appui tripler et le nombre de villes étendu à six autres.

 Hubert M

Les deux mandataires, Ezéchiel Biduaya Masumbu, directeur général de l’ANADEC, et Florence Mbiya, Directrice générale de l’ISAM, ont signé ce protocole d’accord dans le but de permettre aux jeunes étudiants de l’ISAM, évoluant dans le secteur textile, de devenir des créateurs d’entreprises et d’acquérir une expertise au terme de leur formation. 

Prenant la parole lors de la cérémonie de signature de l’accord, M. Ezéchiel Biduaya a encouragé les étudiants à bien assimiler les connaissances qu’ils apprennent afin de mieux se lancer dans de projets d’entrepreneuriat. Il leur a parlé du « Programme national de développement de l’entrepreneuriat au Congo (PRONADEC) », projet mis en place au bénéfice des jeunes entrepreneurs congolais, qui se résume en trois « C », à savoir : Capacitation, crédit et contrat. 

Pour sa part, Mme Valia Ndelela, initiatrice du projet d’incubateur textile « BILAM », a affirmé que la mise sur pied de cette unité a une importance majeure, étant donné qu’elle permet à l’ISAM d’assurer une formation de qualité aux étudiants évoluant dans la filière textile. 

Le 16 février 2022, en effet, l’ANADEC et les établissements Kesho avaient signé, sous la supervision du ministre d’Etat, ministre de l’Entrepreneuriat, Petites et Moyennes Entreprises un protocole d’accord pour l’implantation d’un incubateur de la filière textile en République démocratique du Congo. 

Pour la Promotrice des Etablissements Kesho, Mme Valia Ndelela, l’objectif est d’améliorer les potentiels des jeunes créateurs et de toute la filière textile en RDC. Cet incubateur dénommé « BILAM » dispose de toutes les infrastructures modernes dans les domaines de textile, pouvant créer des pièces de collection qui pourront être vendues à l’intérieur tout comme à l’extérieur du pays.

 Hubert MWIPATAYI

Poursuivis pour détournement des deniers publics destinés au projet du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo, Augustin Matata Ponyo et ses co-accusés Patrice Kitebi, ancien ministre délégué aux finances et Grobler Christo, homme d’affaires sud-africain, pourraient à nouveau se présenter à l’audience prévue ce vendredi 22 juillet 2022. Initialement fixée pour le 21 juillet, elle a été renvoyée à ce jour suite à l’indisponibilité d’un membre de la chambre de composition « pour cause d’inhumation d’un très proche parent », d’après l’ordonnance portant prorogation du délai et de délibéré signée par le premier président de la Cour de cassation.

La Cour de cassation devra donc rendre son arrêt avant dire droit sur les exceptions soulevées par la défense. Lors de l’audience du 14 juillet, la partie Matata Ponyo a évoquél’incompétence de la Cour de cassation à statuer sur cette affaire. Pour ses avocats, leur client n’est pas justiciable devant cette juridiction puisqu’il n’exerce plus ses fonctions à la tête du gouvernement. Si la Cour accède à cet argumentaire et se déclare incompétente, Matata Ponyo risque de ne plus être jugé sur cette affaire. D’ailleurs, lui-même se prévaut toujours de l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle dans la même affaire. « Lorsque la Cour constitutionnelle se déclare incompétente, elle clos de fait l’ensemble des procédures qui étaient émises à mon endroit », ne cesse de répéter l’homme à la cravate rouge. 

Pour lui, il ne peut pas être poursuivi à posteriori pour des faits qu’il avait commis pendant qu’il était Premier ministre. Et la Cour constitutionnelle est un juge pénal du Premier ministre et du Président de la République en fonction. N’étant plus en fonction, il ne peut plus être jugé pour ces faits. « On ne peut pas juger quelqu’un sur base de la volonté humaine mais on doit juger quelqu’un sur base de la Constitution et des textes légaux… », avait-il répondu, en mai dernier, au journal Afrique de TV5 Monde.        

Matata, l’injugeable ? 

Ce dossier Matata tend à devenir un casse-tête judiciaire. Après l’épisode de la Cour constitutionnelle qui s’était déclarée « incompétente » pour juger le prévenu dans l’affaire de ce détournement présumé de 205 millions de dollars, la Cour de cassation est sur le gril. Elle doit donner son arrêt avant dire droit qui déterminera si Matata pourra être jugé ou non dans ce dossier. Pour un analyste des questions juridiques, si la Cour de cassation se dit « compétente » pour juger l’ancien Premier ministre, elle s’enfoncera dans une mauvaise jurisprudence dont la Cour constitutionnelle avait déjà planté le décor, en novembre 2021. Cet analyste pense que cette juridiction ne devrait pas prononcer un tel arrêt dans ce dossier.     

« C’est la Cour constitutionnelle qui a faussé la démarche. Elle ne devrait pas se déclarer incompétente. D’où a-t-elle tiré son incompétence ? Puisque la mère de toutes les lois lui donne cette compétence là de juger les actes d’un président de la République et d’un Premier ministre en fonction ou pas. », a-t-il déclaré. Selon lui, la Constitution parle des infractions commises « dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice » de leurs fonctions. Une nuance de taille que le juge Dieudonné Kaluba, président de la séance et de cette Cour lors du prononcé de l’arrêt, aurait, d’après lui,  négligé. Le président du Sénat, Modeste Bahati avait fait quasiment la même observation en évoquant  l’article 164 de la constitution qui stipule : « La Cour constitutionnelle est le juge pénal du Président de la République et du Premier ministre pour des infractions politiques de haute trahison, d’outrage au Parlement, d’atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que pour les délits d’initié et pour les autres infractions de droit commun commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Elle est également compétente pour juger leurs co-auteurs et complices. »

Ce qui renvoi à dire que même les co-accusés Patrice Kitebi et l’homme d’affaires sud-africain, Grobler Christo, auraient pu être jugés à la Cour constitutionnelle au regard du statut d’ancien Premier ministre de Matata. Son juge naturel ne serait donc pas la Cour de cassation. Si celle-ci se déclare incompétente, cela pourrait être justice. « Et Matata deviendrait malheureusement « injugeable » dans ce dossier. Puisque la Cour constitutionnelle ne peut plus se dédire après son arrêt qui offre une jurisprudence de l’impunité des anciens Premiers ministres», estime cet analyste.    

Heshima