Depuis le 8 septembre 2022, le Président de la République a promulgué l’Ordonnance-loi 22/030 sur l’entrepreneuriat et des startups ainsi que l’Ordonnance-loi 22/031 portant promotion de l’artisanat. Cet arsénal de lois sur l’entrepreneuriat et startups constitue un cadre juridique capable de booster le secteur privé, vecteur de création  d’emplois, générateur des richesses et nivellement de la croissance économique en RDC. Cette loi a pour objectif de fixer les règles relatives à la création, à l’exercice, à la promotion et au développement des PME sur toute l’étendue du territoire national. Dans cette loi, il est notamment stipulé que les pouvoirs publics veillent à la promotion des partenariats publics-privés, en vue d’œuvrer à l’émergence d’une classe moyenne d’entrepreneurs et des startups, dans les conditions prévues par les législations spécifiques y afférentes. 

Elle définit la PME comme étant toute unité économique dont la propriété revient à une ou plusieurs personnes physiques ou morales et qui présente les caractéristiques différentes à savoir le nombre d’emplois permanents fixé de 1 à 200 personnes, la valeur des investissements nécessaires mis en place pour les activités de l’entreprise (inferieure ou égale à l’équivalent en FC de 600.000 dollars américains et le mode de gestion ouvert à la décentralisation). Ce texte classe les PME en trois catégories dénommées micro entreprises (ou très petite entreprise), petite entreprise et moyenne entreprise.

 Cette loi détermine les critères définissant une micro entreprise, à savoir un effectif de 1 à 5 employés, le chiffre d’affaires équivalent en Franc congolais à 10 mille dollars américains et la tenue d’une comptabilité selon le système comptable en vigueur en RDC. En ce qui concerne la petite entreprise, plusieurs critères la caractérise, notamment un effectif de 6 à 50 employés, le chiffre d’affaires équivalent en franc congolais entre 10 mille et 60 mille dollars américains et la tenue d’une comptabilité selon le système en vigueur en RDC.

S’agissant de la moyenne entreprise, l’ordonnance-loi cite ses critères : un effectif de 51 à 200 employés, un chiffre d’affaires équivalent en Franc congolais 60 mille à 600 mille dollars américains, la tenue d’une comptabilité selon le système comptable en vigueur en RDC, le mode de gestion ouvert à la décentralisation et l’investissement net inférieur ou égal à l’équivalent de 350 mille dollars américains.

 L’ordonnance-loi décrit la startup comme étant toute entreprise innovante nouvellement créée, n’ayant pas plus de sept années d’activités et qui est dotée d’un très fort potentiel de croissance économique et qui, précise l’ordonnance-loi, a besoin d’importants fonds en investissement pour la réalisation de son activité et la duplication de son modèle commercial.

 L’article 6 de ce texte de loi détermine les six conditions exigées à toute entreprise pour être qualifiée de startup. C’est d’être créée et enregistrée en RDC, avoir une existence juridique inférieure ou égale à 7 ans à compter de la date d’enregistrement, un effectif de travailleurs inférieur à 50 personnes, un total bilan et un chiffre d’affaires annuel inférieur à l’équivalent d’un milliard de FC ; avoir au moins deux tiers du capital social détenu par des personnes physiques de nationalité congolaise ; avoir un modèle économique qui comporte une forte dimension innovante et créative, notamment dans le domaine technologique ou de nouvelles technologies de l’information et de la communication et entreprendre une activité qui présente un fort potentiel de croissance.

Promotion de l’artisanat…

En dehors de cette loi sur l’entrepreneuriat et startups, l’ordonnance- loi portant promotion de l’artisanat, quant à elle, fixe le cadre juridique et institutionnel de l’exercice de l’artisanat en République démocratique du Congo par les artisans nationaux et étrangers en vue de l’encadrement, la protection et la promotion de leurs activités. Elle s’applique à tous les artisans et à toutes entreprises artisanales qui exercent leurs activités sur le territoire national et à toute les parties prenantes qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans le secteur de l’artisanat.

 Heshima

 Depuis le 30 juin 2020, date de sa nomination, Jules Alingete Key, Inspecteur général des finances, chef de service, a redynamisé ce service d’audit supérieur de l’Etat. Ses traits de visage traduisent même la rigueur qu’il met dans son combat contre le détournement des deniers publics en République démocratique du Congo. Cet originaire de la province de Maï-Ndombe, né à Kinshasa, est un économiste et expert-comptable agréé, spécialiste en fiscalité et expert en matière du climat des affaires. Son élévation en qualité d’Inspecteur général chef de service de l’Inspection générale des finances a fait bouger les lignes dans le domaine de lutte contre la prédation des finances publiques. 

Dans sa volonté de matérialiser la vision du chef de l’Etat, Félix Tshisekedi, Jules Alingete a multiplié des stratégies pour barrer la route aux coulages des recettes ainsi qu’au détournement des fonds publics. L’homme avait constaté que le contrôle a posteriori exercé par son service ne permettait pas à l’Etat de récupérer les fonds détournés. Pour lui, les inspecteurs ne venaient que constater les dégâts. Il a, depuis, changé son fusil d’épaule en optant pour le redoutable « contrôle a priori ». 

Ceci revient à dire qu’avant que des mandataires et autres manipulateurs des deniers publics n’engagent des dépenses, l’IGF vérifie en amont la procédure et la légalité de ces dépenses. Les inspecteurs des finances sont affectés à la Banque Centrale du Congo où ils contrôlent toute sortie de fonds et peuvent ainsi suivre celles qui leur paraissent suspectes, renseigne le Chef de Service de l’IGF. Depuis l’instauration de ce contrôle appelé autrement « patrouille financière », l’IGF est non seulement respectée mais aussi redoutée par les gestionnaires des fonds et biens publics. Son patron est devenu l’ennemi de nombreux gestionnaires d’entreprises et d’institutions qu’il contrôle. Aussi longtemps qu’il est couvert de la bénédiction du chef de l’Etat qui apprécie sa rigueur, l’homme reste droit dans ses bottes.

 Depuis 2021, ses inspecteurs, chargés de mener le contrôle concomitant dans les entreprises et les établissements publics ainsi que dans les provinces, approuvent chaque semaine les plans de trésorerie et les plans de dépenses des mandataires publics. Une surveillance qui n’est pas du goût de ceux qui cherchent une brèche pour faire saigner les caisses de l’Etat.

Alingete, personnalité de 2022

Et en septembre dernier, ce travail de gendarme financier, voulu par le Président Félix Tshisekedi, a été encore une fois récompensé au niveau international. Forbes Africa a récompensé à New-York, le 20 septembre 2022, Jules Alingete. « Nous, en tant que service qu’il a choisi pour faire ce travail, nous devions l’accompagner  en allant à l’extérieur pour communiquer aux organismes et à d’autres pays le travail qui est en train d’être fait dans notre pays, la République démocratique du Congo, dans le cadre de la lutte contre la corruption», avait déclaré le chef de service de l’IGF à Heshima Magazine, peu avant de s’envoler pour les Etats-Unis afin de recevoir ce prix Forbes Africa.

Avec toute la lutte contre le détournement des deniers publics menée en 2022, notamment à la Société Commerciale et Minière du Congo (COMINIERE), Jules Alingete est de l’avis de plusieurs ob – servateurs comme l’une des personnalités de l’année 2022. 

Le patron de l’IGF s’est déjà rendu plusieurs fois à l’extérieur du pays pour communiquer et rassurer les partenaires afin qu’ils se rendent compte du « travail important que le chef de l’Etat est en train de faire dans notre pays » dans le cadre de la lutte contre la corruption afin de réhabiliter le prestige international de la RDC qui était entamé. A l’occasion de cette soirée de récompense, plusieurs personnes qui font bouger positivement l’Afrique ont été primées dont Jules Alingete de la RDC. Forbes Africa récompense le meilleur de l’Afrique en mouvement. Ce prix reçu par la RDC met en lumière les efforts du pays dans la lutte contre la mauvaise gouvernance.

    « Jules Alingete Key devient le visage le plus marquant de ce corps de contrôle et d’audit. Son visage est associé à un combat : celui de la lutte contre la prédation des finances de l’Etat décrétée par le Président Félix Tshisekedi au lendemain de sa prise de pouvoir. »

En plein cœur de la célébration des 35 ans d’existence de l’IGF, Jules Alingete Key devient le visage le plus marquant de ce corps de contrôle et d’audit. Son visage est associé à un combat : celui de la lutte contre la prédation des finances de l’Etat décrétée par le Président Félix Tshisekedi au lendemain de sa prise de pouvoir. Une lutte qui a permis au pays de redresser ses finances en termes de recettes publiques. Cela, au point que le gouvernement a proposé un budget 2023 de près de 15 milliards de dollars. L’Assemblée nationale et le Sénat l’ont ramené à 16, 8 milliards de dollars. Une première en République démocratique du Congo

Heshima

« Le FOGEC est debout et il marche. Il n’est ni un mort-né, encore moins une lettre morte. Il demeure une promesse du Chef de l’Etat. Il est effectif et rend espoir aux Congolais ».Telle est la réponse qu’a donnée M. Muhanzi Mubembe à la question orale avec débat de la sénatrice Victorine Lwese Bakwamoyo, portant sur les fonds mis à la disposition du FOGEC.

Un ministre qui a du cœur à l’ouvrage

Le ministre Eustache Muhanzi a beaucoup fait pour l’opérationnalisation du FOGEC. Lors de la 32ème réunion du Conseil des ministres du 10 décembre 2021, le président Félix Tshisekedi, l’avait chargé avec le ministre des Finances, Nicolas Kazadi, de doter urgemment cette structure des ressources nécessaires. Le 17 décembre 2021, lors d’un autre conseil des mi- nistres, le patron de l’entrepreneuriat congolais avait présenté le dossier de l’opérationnalisation du FOGEC, évoquant quelques actions menées dans le but de conduire les actions concernant l’entrepreneuriat.

Entre autres, il avait évoqué la mise en place d’une Task Force composée de tous les acteurs parmi lesquels la Présidence de la République, la Primature, les Ministères de l’Environnement, de l’Entrepreneuriat et des PME, du Portefeuille, des Finances, des Mines, la Banque Centrale du Congo, le FOGEC, l’Autorité de Régulation de la sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP), l’Agence Nationale de Développement de l’Entrepreneuriat au Congo (ANADEC), la Commission PME de la Fédération des Entreprises du Congo ainsi que de l’Association Congolaise des Banques (ACB) ;
D’autre part, le ministre de l’entrepreneuriat avait évoqué la mise à disposition, par le Trésor Public, des fonds sollicités en guise des frais de fonctionnement pour le compte du deuxième semestre 2021. Une subvention budgétaire de deux millions de dollars américains, a-t-il indiqué, a été également sollicitée pour l’exercice 2022 ;
Pour ce qui est de la participation des parte- naires techniques et financiers dans l’actionnariat de l’Institution Financière Spécialisée (IFS) à créer, KFW rend disponible 21 millions USD. La Banque Mondiale et la Banque Africaine de Développement ont promis aussi 20 millions USD et 15 millions USD respectivement.

Aussi a-t-il demandé au gouvernement d’autoriser les Ministres en charge de l’Environnement, des Mines et des Finances de cosigner avec lui les Arrêtés interministériels de détermination des quotités du Fonds d’Intervention Pour l’Environnement (FIPE) et du Fonds Minier pour les générations futures (FOMIN) au titre des ressources du Fonds de Garantie de l’Entrepreneuriat au Congo.

Le passage du ministre de l’Entrepreneuriat au Sénat est intervenu quelques jours après que le FOGEC ait remis des fonds à quelques entrepreneurs congolais. Monsieur Laurent Munzemba, Directeur général de FOGEC a, en effet, procédé le 11 octobre 2022 à la remise des chèques des sommes d’argent variant entre 5 000 et 20 000 dollars à dix entrepreneurs constituant le premier groupe des bénéficiaires.

Des financements remboursables octroyés à 10 entrepreneurs

« Le FOGEC est debout et il marche. Il n’est ni un mort-né, encore moins une lettre morte. Il demeure une promesse du Chef de l’Etat. Il est effectif et rend espoir aux Congolais »

En ce qui les concerne, les mandataires du FOGEC ont toujours tout fait pour la bonne marche des activités de leur Etablissement public. Le ministre Muhanzi leur a toujours donné des orientations relatives au travail.

La sélection des bénéficiaires se fait dans le respect des critères établis et, le cas échéant, les 19 projets retenus pour financement figurent parmi les 500 présentés pas les entrepreneurs.

Dans ce premier groupe de 10 MPMEs servi, 6 sont gérées par des femmes et 4 par des hommes. Parmi elles, 8 travaillent dans le secteur de l’agro-industrie et 2 dans le service. En outre, toutes sont formalisées et 82 % d’entre elles ont besoin en équipement et 18 en fonds de roulement.

En ce qui concerne les documents, toutes sont en ordre. Pour Laurent Munzemba, il s’agit d’une phase décisive pour l’écosystème entrepre- neurial congolais.

D’après le DG du FOGEC, après les dix bénéficiaires de Kinshasa, l’initiative va s’étendre en province. « Commencer aujourd’hui par financer 10 micros, petites et moyennes en- treprises (PME) est juste un départ parce que les besoins sont énormes, nous en avons conscience, et nous ne devons nullement nous contenter de ne couvrir que Kinshasa, la RDC, c’est 26 provinces », a-t- il indiqué avant de rappeler aux bénéficiaires qu’ils ne doivent pas penser que le financement obtenu est un cadeau.

Dans le cadre du Projet d’Appui au Développement des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (PADMPME), touchant quatre provinces de la RDC, le ministre Muhanzi avait discuté, le 14 mars 2022, à Kinshasa, avec une délégation de la Banque mondiale conduite par M. Magueye Dia, sur la possibi- lité d’étendre ledit programme.

Eustache Muhanzi avait donné toutes les garanties à ses hôtes, indiquant que son ministère travaille avec des structures d’accompagnement, parmi lesquelles l’Agence nationale de développement de l’entrepreneuriat congolais (ANADEC) qui assume la mission d’infor- mation et de formation auprès des jeunes ayant l’ambition d’entreprendre. Il leur avait aussi parlé de l’Autorité de régulation de la sous-traitance (ARSP) et du FOGEC.

Quid du FOGEC ?

Créé par le décret n°20/032 du 31 octobre 2020 pour répondre à la volonté du Chef de l’Etat Félix Antoine Tshisekedi, de lutter contre la pauvreté en RDC et de favoriser la création d’une classe moyenne, le FO- GEC a comme missions : garantir l’accès au financement des entrepreneurs ; développer les mécanismes innovants de financement des entrepreneurs ; et participer à la mise à disposition des fonds d’amorçage et des prêts d’honneur au profit principalement des femmes et des jeunes.
Le FOGEC a été institué dans le cadre de la mise en œuvre du programme sectoriel du ministère de l’Entrepreneuriat, petites et moyennes entreprises dénommé Programme national de développement de l’Entrepreneuriat au Congo (PRONADEC), lequel a été adopté par le gouvernement au mois de juin 2020.

HESHIMA