Dans le domaine du petit commerce, une distinction entre les différentes obligations fiscales n’est pas toujours clairement établie par tout le monde. Dès lors, savoir qui paye quoi, quand et auprès de qui permet d’orienter la population. 

Face aux paiements réclamés aux entreprises de petite taille par l’Etat et les collectivités publiques, Il existe une confusion chez l’assujetti quant aux types d’obligations fiscales et aux modalités de leur acquittement. L’impression ressentie est d’être confronté à payer doublement un même droit. Au point, où nombre de petits vendeurs et artisans préfèrent évoluer dans l’informel pour échapper à tous ces droits.

En effet, les assujettis relevant de la catégorie des entreprises de petite taille sont ceux dont le chiffre d’affaires est inférieur à 80 millions de francs congolais. 

En ce qui concerne la taxe, celle-ci se définit comme « un prélèvement à caractère fiscal, destiné à alimenter la trésorerie de l’Etat, d’une collectivité locale ou d’un établissement public administratif en contrepartie d’un service rendu aux administrés ».  Dans cette classe de prélèvement, l’on retrouve la redevance, qui est le montant dû en contrepartie de l’utilisation d’un service public, une somme qui doit être payée à échéances déterminées. 

La patente

A ce sujet, la patente n’est pas un impôt mais plutôt une taxe renouvelable exigée en vue d’obtenir l’autorisation d’exercer une activité économique à petite échelle. 

L’ordonnance-loi n°002 du 21 septembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n°90-046 du 08 août 1990 portant règlementation du petit commerce dispose qu’au sens de cette dernière loi, la « patente » est une autorisation administrative annuelle donnant lieu à l’exercice du petit commerce. Sous réserve des prescriptions reprises ci-dessous, précise-t-on, l’exercice du petit commerce n’est pas soumis à l’obligation de tenir l’ensemble des livres du commerce prévus par le décret du 31 juillet 1992 relatif aux livres de commerce. 

Dans la doctrine, la patente est comprise comme étant le montant recouvré annuellement et frappant toute personne exerçant une profession, un commerce ou une industrie c’est-à-dire toute activité qui n’est pas exemptée par la loi. Le montant de la patente varie selon les catégories de contribuables. Pour des micros-entreprises, le montant de la patente est de 20.000 francs congolais. 

L’impôt 

Quant à l’impôt, il constitue un des prélèvements obligatoires effectué par voie d’autorité par la puissance publique (Etat et les collectivités territoriales) sur les ressources des personnes vivant sur un territoire ou y possédant des intérêts. Ce prélèvement est, en effet, destiné à financer les charges publiques.

L’impôt forfaitaire est un impôt acquitté par des Micro-entreprises au titre de l’Impôt sur les Bénéfices et Profits (IBP), dont le montant est fixé à 30.000 francs congolais. Cet impôt forfaitaire est payé au moyen d’une déclaration autoliquidative conforme au modèle défini par la Direction Générale des Impôts, au plus tard le 30 avril de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus. 

Créée par le Décret n°017/2003 du 02 mars 2003 tel que modifié et complété par le Décret n°011/043 du 22/11/2011, la DGI perçoit des impôts conformément à la législation fiscale en vigueur. Service public placé sous l’autorité directe du Ministre des Finances, elle a pour mission la perception de ces prélèvements, lesquels sont des prestations pécuniaires exigées des contribuables sans contrepartie au profit du Trésor public congolais. 

Base juridique de l’impôt forfaitaire et de la Patente  

L’impôt forfaitaire a comme fondement l’Ordonnance-loi n°13/006 du 23 février 2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille telle que modifiée et complétée à ce jour tandis que la patente a été instituée par l’Ordonnance-loi n°90/046 du 8 Août 1990 portant réglementation du petit commerce telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance-loi n°13/009 du 23 février 2013. 

L’impôt forfaitaire est géré par la Direction Générale des Impôts tandis que la gestion de la patente relève des Régies financières provinciales, à l’instar de la Direction Générale des Recettes de Kinshasa (DGRK)  pour la ville de Kinshasa et la Direction Générale des Recettes du Kongo Central (DGRKC). 

La mutualisation des efforts entre la Direction Générale des Impôts et les deux régies fiscales provinciales ont conduit à la signature des protocoles d’accord de collaboration pour l’instauration du Guichet Unique de déclaration et de paiement de l’Impôt sur les Bénéfices et Profits ainsi que la patente à charge des Micro-entreprises pour la ville de Kinshasa d’une part, et d’autre part, à charge des entreprises de petite taille pour la province du Kongo Central.

Hubert MWIPATAYI

Comme à l’accoutumée depuis l’arrivée du directeur général des Impôts, Barnabé Muakadi Muamba, la Direction générale des Impôts (DGI) a dépassé ses assignations au mois d’avril 2024. Avec une prévision de 3.119,1 milliards de francs congolais, cette régie fiscale a collecté 3.221, 4 milliards, soit un taux de réalisation de 100,7 %.  

Le paiement de l’impôt sur les bénéfices et profits (IBP) de l’échéance fiscale d’avril dernier a permis de booster les recettes de la Direction générale des Impôts. Cette régie fiscale a signé un nouveau record dans la mobilisation des recettes publiques. Sous le leadership du directeur des Impôts, Barnabé Muakadi Muamba et l’ensemble de son personnel, la DGI continue de réaliser des performances dans le but de doter le gouvernement des moyens de sa politique. Pour l’échéance du mois d’avril, le directeur urbain des Impôts de Kinshasa, Norbert Lemvi, qui a représenté le dg Muakadi lors de la cérémonie de clôture de cette échéance, note que le message de la hiérarchie a été bien capté et que les contribuables vont devoir remplir « correctement » leurs obligations fiscales.          

« Le message a été bien reçu. En ce qui concerne d’abord l’échéance elle-même puis en ce qui concerne les autres documents qui doivent accompagner l’échéance. Nous pensons qu’avec le message qui a été diffusé par la haute direction et relayé par nous-mêmes à travers la presse, nous pensons que [les contribuables] vont devoir remplir leurs obligations correctement pour que nous puissions avoir des états financiers fiables. », a déclaré Norbert Lemvi. 

Ce dernier souligne que les déclarations fiscales des contribuables doivent être sincères. C’est dans ce cadre que le législateur a introduit, selon lui, l’obligation par les contribuables de présenter leurs états financiers certifiés. « C’est bien bon de s’acquitter d’une déclaration fiscale mais cette dernière doit être sincère. C’est dans le cadre de la sincérité que le législateur a introduit la notion de certification des états financiers pour les moyennes entreprises. Donc, nous les encourageons à se conformer à cette obligation fiscale », a-t-il ajouté. 

A la veille de l’échéance du 30 avril 2024, le chef de division de la direction des études et communication de la DGI, Jean Muteba Kasendwe, avait, lors d’une conférence de presse organisée, le 26 avril à la DGI, expliqué la situation fiscale de l’échéance du 30 avril 2023 et les mesures qui ont été prises pour le respect de l’échéance en 2024. « Lors de sa tournée à travers les structures gestionnaires, le directeur général des Impôts s’était rendu compte qu’une certaine catégorie de contribuables notamment les entreprises minières n’avaient pas effectué leur paiement notamment en ce qui concerne l’impôt sur les bénéfices et profits et l’impôt spécial sur le profit excédentaire […]. Les défaillants à cette échéance d’impôt ont été taxés d’office et c’est ce qui a fait que les suppléments d’impôts provenant de cette taxation d’office ont constitué les recettes du mois de janvier, février et mars 2024, rendant ainsi possibles les recettes réalisées par la DGI pour ce premier trimestre 2024 », a détaillé Jean Muteba Kasendwe. 

Pour cette année, rassure-t-il, des dispositions ont été prises pour le bon encadrement des contribuables et même des agents de la DGI seront déployés à travers toutes les provinces de la République démocratique du Congo afin d’éviter que certaines entreprises ne paient pas à temps leurs impôts.     

Dans sa note de conjoncture économique, la Banque Centrale du Congo a précisé que les prévisions des recettes publiques pour le mois d’avril ont été fixées à hauteur de 3.554,6 milliards de francs congolais (CDF), soit quasiment la somme mobilisée par la DGI à elle seule.

Pour la première journée, quatre intervenants se sont succédés à la tribune pour présenter, tour à tour, l’évolution de la lutte anti-corruption en RDC. A l’ouverture, Jules Alingete Key, inspecteur général des finances-chef de service et orateur principal de la conférence a présenté les stratégies, les actions et les résultats positifs récoltés par sa structure qui, depuis l’arrivée de Félix Tshisekedi au pouvoir, ne cesse d’étonner par sa capacité à combattre les détournements des deniers publics.

« Sous la houlette du président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, l’Inspection générale des finances a entrepris une démarche de communication sur les efforts que la République démocratique du Congo est en train de fournir depuis bientôt 3 ans pour instaurer une bonne gouvernance publique dans le pays.

L’Inspection générale des finances est ainsi à la recherche d’un nouveau narratif en ce qui concerne la RDC qui, pendant longtemps, a été indexée comme étant le lieu de prédilection de la corruption, des détournements des deniers comme des biens publics et de toutes les antivaleurs liées à la bonne gouvernance », a affirmé Jules Alingete.

Partant d’une brève présentation des multiples potentialités de la RDC, en passant par les défis de la lutte contre la corruption et une description sommaire de l’IGF, Jules Alingete a ensuite étalé les stratégies de son institution dans ses efforts d’éradication de la corruption et des détournements des avoirs de l’Etat. A cette occasion, il a aussi évoqué les actions menées ainsi que les résultats obtenus. 

Un état des lieux « sombre »

L’inspecteur général-chef de service de l’IGF a mis en avant le fait que la situation « chaotique » observée autre – fois a entrainé la baisse des ressources financières dont le pays a grandement besoin pour sa croissance. « Tout le monde courait derrière un intérêt personnel », a-t-il souligné. Aucun marché public ne pouvait être attribué sans qu’il n’y ait des faits de corruption, a rappelé Jules Alingete. Il a épinglé notamment la faible capacité de suivi des décaissements publics. « La traçabilité d’une dépense publique était à moins de 20 %. Cela signifie que 80 % des fonds publics étaient détournés », a-t-il expliqué. Jules Alingete a aussi relevé « l’indiscipline budgétaire » qui caractérisait le pays avant l’intensification de l’action de l’IGF.

Le Parlement pouvait voter un budget, après le vote, le gouvernement mettait de côté cette loi de finances et faisait « naviguer le pays à vue », a-t-il dénoncé. Il a ajouté à ce « tableau sombre » l’appropriation des biens publics par des gestionnaires ; la dilapidation des ressources des entreprises de l’Etat ; la conclusion des contrats miniers léonins qui condamneront encore longtemps la République, quand bien même certains ont été appelés à être révisés notamment le contrat sino-congolais. Tel se présentait, selon lui, l’environnement dans lequel évoluait la République démocratique du Congo avant 2019.

Actions menées par l’IGF

Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la corruption et toutes les antivaleurs, l’IGF a mené plusieurs actions depuis 3 ans.

 Le patron de cette institution de contrôle a cité entre autres l’audit des entreprises de l’Etat en 2021 et la mise en accusation de plusieurs mandataires publics ; le contrôle de la gestion des provinces toujours en 2021 et l’interpellation de certains gouverneurs ; la vérification de l’utilisation des fonds publics par certains membres du Gouvernement jusqu’à conduire certains d’entre eux (Santé, Education et Sports) à être déférés devant la justice.

Dans ce lot, l’examen des comptes du projet du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo, ayant englouti près de 300 millions de dollars suivi de la mise en accusation de l’ancien Premier ministre, Augustin Matata Ponyo, ont été marqués par l’ampleur de leur retentissement. Dans le secteur minier, une inspection de tous les contrats miniers signés par la République démocratique du Congo a eu lieu. C’est ainsi qu’après l’évaluation du contrat minier avec les entreprises chinoises (minerais contre infrastructures), sa révision a pu aboutir. De même, l’audit de la Banque Centrale du Congo (BCC) sur le constat de la disparition des recettes des impôts payés par le secteur minier, de 2010 à 2019 a été exécuté avec rigueur.

L’IGF, sous Félix Tshisekedi, a également audité la gestion du secteur forestier et a dénoncé des ventes des forêts par des ministres. La lutte acharnée contre le détournement menée par l’IGF a conduit aussi à débusquer plusieurs tentatives de méfaits à travers le suivi du contrôle des opérations, parmi lesquelles les exonérations abusives dans le cadre de la fraude douanière, notamment au moment de l’importation des produits pétroliers ; le rapatriement des recettes d’exportation ; le blanchiment des capitaux lors d’acquisitions immobilières ; le traitement des recouvrements et des apurements des recettes des impôts ; le traitement du contentieux fiscal ; la fiscalisation de tous les partenaires et fournisseurs de l’Etat, des entreprises et établissements publics ainsi que des provinces et entités territoriales décentralisées (ETD) ; l’utilisation des dépenses publiques ; l’activation quotidienne des comptes du Trésor public ; la paie des agents publics et le nettoyage du fichier général de la paie ; l’exécution de grands marchés d’infrastructures et des routes.

Résultats obtenus

Devant un auditoire composé entre autres de professeurs congolais, du ministre belge André Flahaut, des étudiants et d’autres membres de la diaspora congolaise vivant en Europe, Jules Alingete a présenté les résultats bénéfiques des différentes actions de contrôle à l’actif de l’IGF.

On peut ainsi citer, notamment, l’augmentation sensible de la mobilisation des recettes publiques ; l’amélioration significative de la qualité de la dépense ; l’accroissement du budget de l’Etat 2021, 2022 et 2023 (passant de 5 milliards en 2019 à plus de 16 milliards de dollars en 2023) ; la restauration régulière de la bonne gouvernance publique ; l’accentuation de la trésorerie de la majorité des entreprises de l’Etat ; le retour de la peur du gendarme dans la gestion publique ; le lancement de grands travaux d’infrastructures sur base des ressources propres de l’Etat ; la relance progressive de la croissance économique ainsi que la reconquête notable de la crédibilité internationale du pays en matière de lutte contre la corruption.

En ce premier jour de sa conférence, Jules Alingete s’est appliqué à démontrer à l’assistance toutes ces avancées réalisées dans l’assainissement des finances publiques grâce à la volonté politique du président Félix-Antoine Tshisekedi. Lors de la séance de questions-réponses, un participant – après avoir écouté Jules Alingete – a pensé devoir résumer son appréciation en considérant qu’il incarnait carrément « le bilan » de l’action du président de la République au regard des efforts fournis par l’IGF pour redresser les finances du pays.

 Dido Nsapu